Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23, amendement 627
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 627 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 5217–2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« XI. – La métropole ou, par délibérations concordantes, plusieurs métropoles peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l'ensemble des métropoles.
« Les propositions adoptées par les métropoles en application de l’alinéa précédent sont transmises par les présidents de conseil de la métropole au Premier ministre et au représentant de l’État dans les départements concernés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 598, 355, 896, 778, 356, 357, 897 et 358 ?
