Intervention de Xavier Bertrand

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Je veux cependant préciser que, tout à l’heure, M. Fischer a omis de citer un membre de phrase au sujet de la jurisprudence de la Cour de cassation. Certes, le refus d’un salarié d’accomplir des heures supplémentaires est considéré comme une faute, mais seulement si ce refus est « sans motif légitime », précision qui figure noir sur blanc et qui change beaucoup de choses.