Intervention de Annie David

Je présenterai brièvement cet amendement puisqu’il reprend partiellement les dispositions que nous avons déjà défendues tout à l’heure concernant l’inspection du travail.

Je veux simplement rappeler au ministre l’engagement international de la France, issu de la quatre-vingt-unième convention de l’inspection du travail, qui précise : « Le système d’inspection du travail sera chargé d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession telles que les dispositions relatives à la durée du travail, au salaire, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être. »

Vous comprendrez que nous soyons très attachés à l’information que doit donner l’employeur à l’inspecteur du travail en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ; c’est l’un des derniers remparts dont peuvent bénéficier les salariés en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans leur emploi.

L’amendement n° 238 allant un peu au-delà de celui que nous avons défendu précédemment, je connais déjà l’avis de la commission. En effet, il tend à donner à l’inspecteur du travail le pouvoir d’interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire au-delà de 220 heures, notamment en vue de permettre l’embauche de travailleurs sans emploi.

Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les heures supplémentaires et les commandes arrivant au dernier moment. Je vous rappelle que, dans notre pays, les types d’emplois sont très variés, qu’il y a aussi des intérimaires, des salariés sous contrat à durée déterminée. Une entreprise peut toujours faire appel à du personnel intérimaire en présence d’une charge de travail supplémentaire.

Le contingent de 220 heures supplémentaires par salarié semble donc largement suffisant. Au-delà, le travail peut être partagé, d’autant que de nombreuses personnes aimeraient travailler elles aussi. C’est la possibilité que nous leur offrons à travers cet amendement.