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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 23, amendement 209
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié quinquies.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 210 rectifié quater, présenté par M. V. Dubois, Mme Iriti, MM. Kern, Guerriau, D. Dubois, Canevet, Vanlerenberghe et Marseille, Mme Morin-Desailly, M. Bockel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 23
I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-27. - Les communes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
La parole est à Mme Teura Iriti.
