Intervention de André Vallini

Réunion du 21 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 23

André Vallini, secrétaire d'État :

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Eu égard à la situation actuelle, les difficultés techniques inhérentes à la mise en place d’un réseau effectif d’eau potable ainsi qu’au développement de l’assainissement ne permettent pas, dans la situation spécifique de la Polynésie française, d’atteindre les objectifs fixés de 2015 pour l’eau potable et de 2020 pour l’assainissement.

Afin de tenir compte des impératifs techniques nécessaires pour assurer un niveau de service satisfaisant pour les usagers, le Gouvernement est favorable au report de ces deux échéances et soutient l’élaboration d’un plan prévisionnel, au plus tard le 31 décembre 2019.

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