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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1221
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1221, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
