Intervention de Vincent Capo-Canellas

Mes chers collègues, en m’exprimant au sujet de ce premier sous-amendement, je tiens à vous dire de quelle manière nous abordons cette discussion.

Il y a un peu plus d’un an, nous avons consacré de longs débats à l’article 12 de la loi MAPTAM. Un certain nombre d’entre nous émettaient alors des doutes quant à la faisabilité du système proposé.

Au sein du syndicat mixte Paris Métropole et de la mission de préfiguration qui s’est constituée – c’est là une bonne chose pour le dialogue –, nous avons engagé des discussions. Il est apparu qu’il fallait faire évoluer ce texte. Le Gouvernement a eu le courage de l’admettre, et je lui en donne acte.

Le Gouvernement est exact au rendez-vous. Nous avons pris connaissance de son amendement il y a quelques jours. De prime abord, je ne peux pas dire qu’il répond exactement au souhait de la très large majorité qui s’est exprimée au sein de la mission de préfiguration. Il existe des marges d’amélioration. Un certain nombre de sous-amendements ont été présentés. Ils tendent à aller encore plus loin dans le sens du pragmatisme pour assurer une mise en œuvre globale de la métropole avec le souci de mieux conjuguer métropolisation et proximité.

Les territoires ici considérés représentent plus de 6, 5 millions d’habitants, répartis en 124 communes. Nous mesurons l’extrême difficulté qu’il y a à unir cet ensemble et, surtout, à déconstruire les communautés d’agglomération qui se sont constituées. Ces dernières ont été, si je puis dire, victimes du système élaboré…

L’amendement du Gouvernement contient plusieurs points positifs, et je tiens à les saluer. Tout d’abord, je songe au statut des territoires, qui répond à une demande forte. Ces derniers disposent de pouvoirs plus importants, ce qui va dans le sens d’une meilleure gestion de proximité. Ensuite, la progressivité de la mise en œuvre est accrue : chacun comprend que toutes ces évolutions ne pourront être menées en un jour. Enfin, l’intérêt métropolitain est sans doute mieux pris en compte, grâce à une meilleure distinction entre les compétences qui peuvent être exercées à l’échelle des territoires et celles qui doivent être assumées à l’échelle de la métropole. En un mot, par cet amendement, le Gouvernement est plus pragmatique que l’article 12 de la loi MAPTAM. Pour autant, à nos yeux, des possibilités d’amélioration demeurent.

Plutôt que de livrer une bataille d’amendements, nous avons voulu déterminer comment progresser, avec le Gouvernement, dans le sens de l’unification des acteurs. Nous sommes conscients que cette question doit désormais être traitée et qu’il faut avancer.

Pour les collectivités, il y a tout de même urgence : en Île-de-France, les projets d’aménagement sont suspendus à la répartition des compétences à venir et un certain nombre d’opérations vont prendre du retard. Certaines questions ne peuvent attendre, par exemple le logement et l’habitat. Nous allons essayer de travailler à améliorer ce qui peut l’être. Il ne s’agit pas de faire ce que l’on souhaite mais ce que l’on peut et ce qui conduira à définir une voie commune. Chacun doit faire un pas.

D’un point de vue méthodologique, Philippe Dallier a raison de poser la question du délai en nous soumettant ce sous-amendement. Pour autant, les choses avancent. Tout cela est sur la table depuis plus d’un an et un texte est déjà potentiellement entré en vigueur. Les collectivités savent qu’il faut définir des territoires et sont conscientes des difficultés que cela pose. La barre des 300 000 habitants, par exemple, va conduire à la définition d’ensembles de près de 600 000 habitants là où la population ne sera pas suffisante pour dessiner deux territoires.

Nous devons avancer et fixer le cap en matière de compétences et de fonctionnement. Il serait à mon sens imprudent de repousser le délai. En outre, les collectivités ont également besoin d’être fixées sur les sujets financiers.

À partir du même constat, je tire donc les conclusions inverses de Philippe Dallier : la question du délai ne me semble pas la plus pertinente. L’enjeu majeur consiste à rendre tout cela opérationnel. Nous invitons nos collègues sénateurs à travailler à cela avec le Gouvernement.