Intervention de Jean Desessard

Jusqu’à présent, en application de l’article L. 3121-26 du code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de 41 heures et à hauteur de 100 % au-delà du contingent.

Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l’accord.

Prenons un exemple concret : l’hôtellerie-restauration a un contingent conventionnel de 300 heures supplémentaires, ce qui fait, en moyenne, quarante-trois heures par semaine. Jusqu’à présent, le repos compensateur était de 50 % par heure entre 41 et 43 heures et de 100 % au-delà de ce contingent conventionnel. L’obligation de repos ne sera due, désormais, que pour les heures supplémentaires au-delà du contingent, ce qui veut dire que les heures comprises entre quarante et une et quarante-trois heures n’ouvriront plus droit au repos compensateur.

Par elle-même, cette disposition va faire perdre à des salariés des repos compensateurs ou leur équivalent sous forme salariale : ils gagneront donc moins pour la même durée de travail. Voila l’exemple type du « travailler plus pour gagner... rien » §et ce, précisément, dans un secteur où il est déjà difficile d’embaucher du fait des conditions de travail, notamment la pénibilité, qui le caractérisent. Car tout est lié : on a du mal à recruter parce que les conditions de travail sont dures. Or, au lieu d’améliorer les conditions de travail ou d’accorder des avantages, on aggrave la situation des salariés. C’est paradoxal !

Je pourrais également évoquer le cas des entreprises qui fonctionnent à flux tendu, système économique qui, à quelques exceptions près, n’est pas satisfaisant.

Le dispositif que nous proposons, je le précise, ne fera pas peser de charge supplémentaire sur les entreprises de l’hôtellerie-restauration puisque c’est strictement la reproduction de ce qui se fait aujourd’hui.