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Intervention de André Vallini
Réunion du 22 janvier 2015 à 9h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Adoption en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission
André Vallini, secrétaire d’État :
Depuis deux siècles, la matière a été essentiellement complétée par une jurisprudence abondante et parfois fluctuante.
Exclure, par principe, le recours à l’ordonnance risquerait de compromettre l’aboutissement d’une réforme sur le fondement même de laquelle un large consensus s’est dégagé.
