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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 22 janvier 2015 à 9h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 7, amendement 2
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 2, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
