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Intervention de André Vallini
Réunion du 22 janvier 2015 à 9h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 7
André Vallini, secrétaire d'État :
Pour les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
