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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 22 janvier 2015 à 9h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 7, amendement 3
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
La parole est à M. le rapporteur.
