Intervention de André Vallini

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption compliquerait inutilement la procédure pénale.

Aux termes de l’ancien article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur pouvait ordonner la destruction des scellés concernant les objets dangereux ou illicites. Dans sa décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, non parce que la décision émanait du procureur, mais parce qu’elle était sans recours. L’article 8 du présent projet de loi a donc été complété de sorte que cette disposition soit transférée dans l’article 41-5 du code précité. Par ailleurs, un recours suspensif devant la chambre de l’instruction est prévu. Dès lors, l’article 8 respecte totalement les exigences constitutionnelles.

Faire intervenir le juge des libertés et de la détention est évidemment excessif. Exiger la saisine de ce juge, par exemple en vue de la destruction de stupéfiants qui seront du reste échantillonnés si nécessaire, ne semble pas justifié. Tous les praticiens, magistrats et enquêteurs demandent que la procédure pénale soit simplifiée. Il est indispensable de prendre en compte leur requête, surtout dans le cadre d’un projet de loi dit « de simplification » !