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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 22 janvier 2015 à 9h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8, amendement 5
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;
5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624-6, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
