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Intervention de André Vallini
Réunion du 22 janvier 2015 à 9h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8
André Vallini, secrétaire d'État :
Cette coordination est lourde de sens ! En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de ne permettre l’envoi de la copie d’un dossier numérisé en cas de poursuite devant le tribunal correctionnel ou de procédure de révision qu’aux seuls avocats, et non aux parties elles-mêmes, alors même que celles-ci auraient donné leur accord pour recevoir ces documents par mail. Je rappelle que cet accord express est exigé par le II de l’article 803-1 du code de procédure pénale, tel qu’ajouté par l’article 8 du présent projet de loi.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
