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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 22 janvier 2015 à 9h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8, amendement 5

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

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