Intervention de Françoise Gatel

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais porter ici la voix des élus locaux, à qui l’État a imposé la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En préambule, je tiens à dire que nul ne saurait mettre en cause l’engagement important des maires dans l’éducation des enfants de France.

Il faut reconnaître que la réforme des rythmes scolaires a été mise en place de manière précipitée, sans études d’impact préalable, et qu’elle contribue à creuser des inégalités déjà flagrantes entre, d’une part, les écoles qui sont dotées de moyens humains et financiers et, d’autre part, celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, cette réforme tend à accroître la fracture territoriale entre le milieu rural et milieu urbain.

À ce titre, je regrette vivement que les interventions de mes collègues alertant le Gouvernement lors de l’élaboration de ce projet n’aient pas été entendues, notamment à l’occasion des débats sur la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Dans la mesure où Mmes Catherine Morin-Desailly et Françoise Férat n’ont pas été entendues quand elles proposaient de consacrer l’année 2013-2014 à une expérimentation, il me semble aujourd’hui absolument indispensable qu’une mission d’évaluation de cette réforme puisse être lancée dans les meilleurs délais, sous le contrôle de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Par ailleurs, en tant que présidente de l’association départementale des maires d’Ille-et-Vilaine, je suis interpellée, madame la secrétaire d’État, sur des questions extrêmement concrètes et pratiques au sujet de la faisabilité des initiatives.

En Ille-et-Vilaine, l’URSSAF a précisé à certains maires les conditions de recours à des intervenants extérieurs, auto-entrepreneurs ou même associations, rendant cette solution impossible en contrepartie d’honoraires : il y a un lien de subordination entre la commune et ces intervenants, la commune fixant les conditions d’intervention, les programmes et mettant à disposition les locaux.

Madame la secrétaire d’État, beaucoup de maires de France ont essayé d’être très novateurs dans les activités mises en place et ont, pour ce faire, recours à des intervenants extérieurs pour proposer des programmes de qualité. Si l’interprétation de l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine est confirmée, nos collègues ne pourront plus faire appel à ces personnes, puisque leurs interventions seront requalifiées en tant que travail salarié, ce qui aura pour effet d’augmenter les charges de 45 %.

Madame la secrétaire d’État, même si nous ne contestons pas les objectifs louables de cette réforme, …