Séance en hémicycle du 22 janvier 2015 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques, posées à Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des rythmes scolaires, thème choisi par le groupe UDI-UC.

Je rappelle que l’auteur de la question et Mme la secrétaire d'État pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je rappelle également que la séance est retransmise en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la circulaire du 19 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, propose un cadre assoupli pour accélérer la généralisation des projets éducatifs territoriaux, les PEDT, dont la réalisation conditionne désormais l’obtention des aides du Fonds de soutien aux communes pour la mise en place des activités périscolaires – l’ancien fonds d’amorçage.

Plus adaptable et peut-être plus souple que sa version précédente, ce PEDT est élaboré sur l’initiative de la collectivité – nous y tenions –, qui peut recevoir l’appui des services spécialisés de l’État, renforcés pour l’occasion.

Si nous nous réjouissons tous ici de la pérennité des fonds de soutien, nous savons aussi qu’il ne s’agit pas que d’une question d’argent, mais qu’il s’agit également de ressources locales, d’inventivité et de moyens humains.

Nous nous réjouissons aussi de la création d’une « banque de ressources en ligne » visant à « mettre à disposition des communes une aide méthodologique et des outils » plus nombreux. Madame la secrétaire d’État, il serait important que ces outils soient développés rapidement pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de participer à la généralisation des PEDT.

Un recensement, a priori logique, des nouvelles activités périscolaires pourrait-il être imaginé sur les mêmes bases, afin que l’on puisse échanger sur les bonnes pratiques, les modalités d’action et les coûts, ou encore réfléchir à l’évaluation de ces activités mises en place par les collectivités locales pour les enfants de nos territoires ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État, que nous accueillons avec plaisir.

Merci, monsieur le président. Pour que ce plaisir soit vraiment partagé, je voudrais d’abord vous adresser les excuses de Najat Vallaud-Belkacem, retenue par les consultations liées à la mise en œuvre du plan-cadre en faveur de la laïcité et de l’apprentissage des valeurs de la République à l’école qu’elle a lancé ce midi et dont vous avez sûrement pris connaissance. Je m’engage à lui transmettre vos remarques et à vous répondre de mon mieux, mesdames, messieurs les sénateurs.

Madame Bouchoux, la circulaire qui a été élaborée à la fin de l’année dernière avec l’ensemble des associations d’élus locaux, les fédérations de parents d’élèves et les associations de jeunesse et d’éducation populaire a, certes, marqué une étape, mais, vous l’avez dit, elle n’est pas suffisante.

Elle a marqué une étape en ce que nous nous sommes mis d’accord sur la généralisation des PEDT et sur quelques principes élémentaires qui faisaient encore défaut.

Le projet éducatif territorial est un outil simple, un outil souple, qui non seulement peut s’adapter à la diversité des situations locales, mais aussi traduit la construction progressive d’une offre éducative locale cohérente, portée par le plus grand nombre et assurant la complémentarité des activités proposées aux enfants.

Le PEDT est un outil partenarial : c’est la commune qui en prend l’initiative et met en place un comité de suivi avec tous les partenaires, en particulier les familles, et propose des critères d’évaluation suivis dans la durée, ce qui garantit la maîtrise du projet par les élus, au bénéfice des élèves et de leurs familles.

Par cette circulaire, nous avons également réaffirmé que l’élaboration du PEDT devait être davantage accompagnée par l’État. Les PEDT permettront aux élus de proposer à chaque enfant de leur commune un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant et après l’école.

Pour aller plus loin, comme vous le souhaitez à juste titre, les groupes d’appui départementaux apporteront conseil et accompagnement au plus près du terrain, notamment pour les maires des petites communes et des communes rurales, éloignées des lieux de ressource.

Par ailleurs, la ministre de l’éducation nationale a demandé aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, d’organiser des réunions avec les associations d’élus pour les informer et leur faciliter la tâche.

Enfin, le travail d’apport de ressources de mutualisation se matérialisera, comme vous l’avez souhaité, dans la banque de ressources en ligne annoncée dans la circulaire ; cette banque en ligne verra le jour d’ici à la fin du mois et s’enrichira progressivement.

Comme vous l’avez encore proposé, madame la sénatrice, nous ferons connaître les bonnes pratiques, les idées simples et peu coûteuses mises en place sur le territoire national et adaptées à la spécificité de chaque territoire. C’est absolument essentiel, car l’objectif que nous nous sommes fixé est ambitieux : 100 % de communes couvertes par un PEDT d’ici à la fin de l’année. Nous travaillons avec détermination pour l’atteindre.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse, qui me satisfait pleinement.

Peut-être les événements dramatiques de ces dernières semaines nous conduiront-ils à réfléchir à l’organisation d’activités pour nos enfants qui, pratiquées collectivement et posément – je songe à l’utilisation d’internet ou à la lecture de la presse –, soient fondées plus sur la convivialité et la coopération que sur la compétition.

Les retours du terrain montrent pour l’essentiel, en dépit de quelques difficultés ponctuelles

Des difficultés, il y en a beaucoup !

… que le dispositif fonctionne plutôt bien dans le département de Maine-et-Loire. Nous avons même fait quelques trouvailles. J’espère que la situation est tout aussi encourageante ailleurs.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe CRC.

Penser un projet pour l’école, c’est penser un projet pour la société, pour son avenir. Beaucoup reste à faire pour plus et mieux d’école.

Des changements devaient être opérés, mais répondre aux inégalités culturelles et éducatives est un défi encore loin d’être gagné. Après deux années d’expérimentation – tout du moins, dans certaines communes –, il serait opportun et instructif de dresser un premier bilan des activités proposées dans le cadre des temps d’activité périscolaire, ou TAP, afin d’examiner l’implication des équipes enseignantes, l’appréciation et la participation des parents.

Comptez-vous réaliser, dès la fin de cette année, une première évaluation du dispositif ?

Par ailleurs, cette réforme a affecté les collectivités au niveau tant organisationnel que financier. Le coût médian de trois heures d’activités périscolaires s’élèverait au moins à 150 euros par enfant et par an selon les territoires – je songe notamment aux îles ou aux zones de montagne, où difficultés budgétaires se conjuguent avec difficultés géographiques.

Le fonds d’amorçage, même pérennisé, ne suffira pas aux communes déjà exsangues – surtout aux plus pauvres –, même si des mutualisations, dans certains secteurs, ont constitué un premier élément de réponse.

Que comptez-vous faire pour permettre aux territoires d’assurer convenablement cette mission de service public et, surtout, éviter de creuser de nouvelles inégalités, ce qui serait dramatique ?

Quel est l’apport du tissu associatif local ? Que dire aussi de la situation - emploi et rémunération - des personnels recrutés pour quelques heures ? Encadrer des enfants nécessiterait une formation adaptée et rétribuée à sa juste valeur.

Quel espoir pouvez-vous donner à tous ces acteurs qui agissent en faveur de la réussite de nos enfants ? Pourriez-vous nous informer sur les modalités d’exercice de leurs missions et de leurs contrats ?

Ma dernière question portera sur l’évaluation du bénéfice scolaire de cette réforme. Même s’il est un peu tôt pour tirer des conclusions définitives, quel est le profit pour l’apprentissage et la réussite des enfants ? Ne fallait-il pas envisager une réforme plus globale, mieux concertée et plus respectueuse des rythmes de vie des enfants ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Le Scouarnec, tout d’abord merci d’avoir rappelé que les réponses à apporter aux problèmes de société et face aux actes dramatiques, tragiques qui nous ont frappés en ce début d’année sont d’ordre global. Je crois important que nous le gardions à l’esprit, tout en sachant nous concentrer, comme nous le faisons en cet instant, sur les réponses éducatives, qui sont au cœur de l’avenir de la société, car elles concernent nos enfants.

Dès avril 2013, un comité national de suivi des rythmes scolaires a été installé afin de pouvoir établir au plus tôt – mais avec un recul raisonnable – les critères d’évaluation, identifier les effets positifs et relever les améliorations nécessaires et les points de blocage. Ce comité devrait remettre à la ministre son second rapport d’étape dans le courant du mois de février.

Au-delà, le ministère de l’éducation nationale assure, via les recteurs, le suivi de l’impact des nouveaux rythmes scolaires sur les pratiques pédagogiques des enseignants, avec l’appui de l’Inspection générale, ainsi que l’évaluation des expérimentations mises en place au titre du décret Hamon.

Un pilotage resserré avec les partenaires de l’éducation nationale, le ministère de la jeunesse, le secrétariat d’État chargé de la famille et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, est également mis en place. Plusieurs recherches sont d’ailleurs lancées avec l’Institut français de l’éducation et l’École d’économie de Paris consacrées aux PEDT, à l’impact de la réforme sur le travail des parents et aux effets des nouvelles organisations du temps scolaire.

S’agissant de l’impact sur l’emploi local, nous ne disposons pas encore de données consolidées, donc suffisamment crédibles. Nous estimons le besoin entre 75 000 et 200 000 emplois afin de répondre aux demandes croissantes des collectivités. Les temps libérés sur la semaine, le recours à des groupements d’employeurs ou à l’intercommunalité favorisent l’emploi à temps plein.

Il existe évidemment une forte attente en termes de formation et de qualification : le nombre de personnes s’orientant vers une qualification non professionnelle comme le BAFA, mais aussi vers des qualifications professionnelles d’animateur, augmente très significativement. Mon collègue Patrick Kanner, ministre de la ville, a initié un travail pour faciliter davantage encore l’accès des jeunes aux diplômes professionnels de l’animation. Il s’agit donc d’une filière d’avenir.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Qu’il s’agisse d’estimations du coût de la réforme ou d’appréciation de son impact, les données sont encore parcellaires, car déclaratives. Il faut donc être prudent.

Le temps de l’évaluation est un temps nécessairement long, alors que la réforme n’est généralisée que depuis moins de six mois. Le Premier ministre a annoncé pour juin 2015 un premier point d’évaluation de la réforme sous l’angle pédagogique et au regard de l’emploi et des ressources consacrées.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.

Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Quand je leur ai présenté mes vœux, bien des maires de mon département se sont félicités d’avoir réussi à mettre en place ces nouveaux rythmes de manière concertée, au niveau local.

Quelques inquiétudes demeurent quant au financement – les communes sont unanimes sur ce point – et à l’efficacité de ces nouveaux rythmes. La fatigue a été évoquée à plusieurs reprises, les enfants paraissant plus fatigués qu’auparavant.

Surtout en maternelle ! C’est une catastrophe !

Ces éléments devraient être pris en compte lors de l’évaluation.

En revanche, tout le monde reconnaît que plus de culture, plus de sport, c’est aussi davantage de réussite scolaire potentielle. J’ai été enseignant, et j’ai toujours cru que la culture, le sport et les travaux manuels étaient essentiels à l’épanouissement des enfants.

Reste qu’il faut bien gérer ce temps.

M. le président. C’est justement ce que nous devons faire en cet instant, mon cher collègue.

Je conclus, monsieur le président.

Le plus important, c’est que la réussite scolaire soit au bout. Tout doit être fait pour le succès de nos enfants ; nous savons tous que c’est aujourd’hui encore plus vrai qu’hier. Il dépend de chacun d’entre nous, jour après jour, de mettre en œuvre la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les événements dramatiques que nous venons de vivre ont mis en lumière l’urgente nécessité de remettre au cœur de l’école, qui est elle-même au cœur de notre société, l’enseignement des valeurs républicaines, la connaissance de la laïcité, l’exercice de l’esprit critique et la pratique de la tolérance.

Nous le savons, la réforme des rythmes scolaires a pour ambition, outre de réorganiser les temps d’apprentissage, de proposer aux élèves une ouverture sur le monde complexe qui les entoure, une ouverture citoyenne, culturelle, environnementale ou sportive.

Il est à noter qu’aujourd’hui l’Association des maires de France, l’AMF, par la voix de son président, recommande d’inscrire dans les axes des PEDT l’acquisition des valeurs républicaines.

Nous sommes conscients que la qualité des intervenants, ainsi que celle des ateliers et des activités proposés sont déterminantes pour le succès de cette réforme et des ambitions qu’elle porte.

Mme la ministre de l’éducation nationale évoquait, la semaine dernière, de nouvelles mesures afin de rendre l’école plus accessible aux initiatives de tous les acteurs.

Je partage cet objectif et je pense qu’il y a là une place tout à fait essentielle pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire. Or il faut savoir que toutes les associations se trouvent aujourd’hui confrontées à des difficultés certaines de fonctionnement.

Ma question est donc la suivante : face à ce formidable défi que constituent ces nouveaux rythmes scolaires en tant qu’outils efficaces au service de la construction et de l’épanouissement des enfants, quel accompagnement renforcé pouvons-nous fournir aux associations, dont l’intervention se révèle pertinente et indispensable en complément du remarquable travail des enseignants ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, il faut le reconnaître, jusqu’à présent, et même si ce n’est pas le cas partout, les associations ont encore été trop peu mobilisées en appui aux activités périscolaires.

Pour prendre en compte leur volonté forte de participer à la généralisation des PEDT et leur assurer une meilleure visibilité, l’ensemble des correspondants départementaux du Collectif des associations partenaires de l’école publique, le CAPE, apparaîtront dans la banque des ressources en ligne mise en place d’ici à la fin du mois pour les élus locaux.

Ce collectif regroupe environ vingt-deux associations d’éducation populaire et mouvements pédagogiques présents sur le territoire, lesquels pourront mobiliser localement leur ingénierie d’accompagnement et de formation, en lien avec les groupes d’appui départementaux animés par les services de l’État.

Cette action partenariale doit être soutenue par des moyens financiers, ceux des collectivités, notamment grâce à la contribution de l’État, mais également ceux du ministère de l’éducation nationale lui-même, qui donne la priorité, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les grands réseaux associatifs, à la mise en place d’une ingénierie et d’une offre pour les activités périscolaires.

D’autres moyens peuvent être mobilisés pour des actions spécifiques. Ainsi, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, un appel à projets doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros sera consacré à l’apprentissage du numérique et à l’exercice du discernement dans l’utilisation d’internet, sujet très important non seulement dans la période actuelle, mais aussi de manière plus générale.

Vous l’avez dit aussi, nous avons besoin d’enseigner et de faire vivre les valeurs de la République, la citoyenneté, la laïcité. L’État et, en son sein, l’école, ont tout leur rôle à jouer. À cet égard, Mme la ministre de l’éducation nationale a présenté aujourd’hui ses orientations à l’issue de quinze jours de consultations qui ont montré une mobilisation exceptionnelle de tous les partenaires de l’école de la République.

Enfin, l’AMF, reçue par Mme la ministre, a appelé les maires à inscrire dans les axes des PEDT l’acquisition des valeurs républicaines. Le président du Réseau français des villes éducatrices l’a dit également. Ce travail doit être prolongé dans les territoires avec les élus et les associations pour passer véritablement à la phase opérationnelle.

Un apport supplémentaire de 10 millions d’euros aux associations pour toutes ces actions périscolaires ayant trait à la citoyenneté et à l’apprentissage de la laïcité a en outre été annoncé ce matin par Mme la ministre. Plusieurs initiatives associatives existent d’ores et déjà, mais nous devons aller plus loin, et nous le ferons ensemble.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations, et, à travers vous, c’est aussi à Mme la ministre de l’éducation nationale que j’adresse mes remerciements pour avoir prévu cet accompagnement spécifique au bénéfice des associations regroupées dans le CAPE. En effet, celles-ci non seulement fournissent, comme vous l’avez dit, l’ingénierie pour la construction des PEDT et l’accompagnement nécessaire des maires, en particulier dans les petites communes rurales, mais elles ont aussi la possibilité de mobiliser des intervenants qui nous apportent toute garantie.

C’est important, compte tenu de l’action qui sera la leur auprès des jeunes enfants pour véhiculer et faire partager ces valeurs républicaines que nous remettons au cœur de notre projet d’éducation pour tous les enfants.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe UDI-UC.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais porter ici la voix des élus locaux, à qui l’État a imposé la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En préambule, je tiens à dire que nul ne saurait mettre en cause l’engagement important des maires dans l’éducation des enfants de France.

Il faut reconnaître que la réforme des rythmes scolaires a été mise en place de manière précipitée, sans études d’impact préalable, et qu’elle contribue à creuser des inégalités déjà flagrantes entre, d’une part, les écoles qui sont dotées de moyens humains et financiers et, d’autre part, celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, cette réforme tend à accroître la fracture territoriale entre le milieu rural et milieu urbain.

À ce titre, je regrette vivement que les interventions de mes collègues alertant le Gouvernement lors de l’élaboration de ce projet n’aient pas été entendues, notamment à l’occasion des débats sur la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Dans la mesure où Mmes Catherine Morin-Desailly et Françoise Férat n’ont pas été entendues quand elles proposaient de consacrer l’année 2013-2014 à une expérimentation, il me semble aujourd’hui absolument indispensable qu’une mission d’évaluation de cette réforme puisse être lancée dans les meilleurs délais, sous le contrôle de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Par ailleurs, en tant que présidente de l’association départementale des maires d’Ille-et-Vilaine, je suis interpellée, madame la secrétaire d’État, sur des questions extrêmement concrètes et pratiques au sujet de la faisabilité des initiatives.

En Ille-et-Vilaine, l’URSSAF a précisé à certains maires les conditions de recours à des intervenants extérieurs, auto-entrepreneurs ou même associations, rendant cette solution impossible en contrepartie d’honoraires : il y a un lien de subordination entre la commune et ces intervenants, la commune fixant les conditions d’intervention, les programmes et mettant à disposition les locaux.

Madame la secrétaire d’État, beaucoup de maires de France ont essayé d’être très novateurs dans les activités mises en place et ont, pour ce faire, recours à des intervenants extérieurs pour proposer des programmes de qualité. Si l’interprétation de l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine est confirmée, nos collègues ne pourront plus faire appel à ces personnes, puisque leurs interventions seront requalifiées en tant que travail salarié, ce qui aura pour effet d’augmenter les charges de 45 %.

Madame la secrétaire d’État, même si nous ne contestons pas les objectifs louables de cette réforme, …

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Gatel. … nous attendons des réponses concrètes du Gouvernement.

Mes chers collègues, je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame Gatel, l’évaluation de cette réforme des rythmes scolaires est évidemment un enjeu essentiel.

La réforme, je vous le rappelle, a été mise en place avec un double objectif : améliorer les apprentissages fondamentaux des élèves et réduire les inégalités sociales dans l’accès aux activités périscolaires.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat y travaille d’ores et déjà dans le cadre plus global de l’évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Je salue ce travail conjointement mené par Mme Morin-Desailly et Mme Férat.

Dès avril 2013, un comité de suivi national des rythmes scolaires a été installé, sous la présidence de la rectrice de Lyon et en association avec tous les partenaires, y compris ceux qui viennent du monde de la recherche.

Avec eux, une grille de critères a été mise en place, grille qui permet d’évaluer la réforme sous toutes ses facettes. Ce travail est long, puisque l’observation et l’évaluation ne peuvent s’inscrire que dans la durée pour illustrer des effets significatifs. Il fallait donc attendre que les dispositifs soient stabilisés sur le terrain.

Par ailleurs, sur le plan pédagogique, sujet qui a déjà été évoqué, les retours des 4 000 communes à avoir mis en place les premières les rythmes en 2013 nous ont permis de constater que les apprentissages fondamentaux étaient mieux positionnés au moment où la capacité d’attention des élèves était la plus vive. À cet égard, la matinée supplémentaire donnait de la souplesse aux enseignants et aux équipes éducatives.

Madame la sénatrice, vous avez soulevé un second problème, celui du statut des animateurs intervenant dans les activités périscolaires et ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur.

C’est une difficulté juridique qui n’avait pas été anticipée. Nous l’avons soumise à Mme Carole Delga, ma collègue du Gouvernement chargée du commerce et de l’artisanat. Ses services juridiques se penchent sur le sujet pour nous donner une réponse satisfaisante de nature à éviter un surcoût pour les communes en raison des charges d’URSSAF liées à ces personnes, qui, pour être auto-entrepreneurs, n’en sont pas moins très qualifiées.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

J’allais le faire, monsieur le président !

Dès que nous disposerons des résultats de ces travaux, je ne manquerai pas de vous en tenir informée.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Je compte vraiment sur une réponse précise, madame la secrétaire d’État, puisque cette question, très importante, se posera sans doute sur l’ensemble du territoire, et pas seulement en Ille-et-Vilaine.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après les incidents liés à la minute de silence dans les établissements scolaires, je me dois de commencer mon propos en rappelant la place primordiale qu’occupe l’école dans notre République.

Il est nécessaire de réaffirmer que la mission de notre école est d’instruire les enfants et de les accompagner sur le chemin de la citoyenneté, ce qui exige la transmission du respect des valeurs républicaines, le respect de la France.

Il est un autre préalable qu’il faut également réaffirmer : le respect des enseignants.

Ces derniers ont besoin d’être soutenus, épaulés et écoutés. Il faut rétablir la relation maître-élève, mais aussi gommer les différences à l’école.

La situation étant grave à nos yeux, le groupe UMP du Sénat, très réactif, a demandé la création d’une commission d’enquête sur les menaces qui pèsent sur l’école de la République.

Venons-en au sujet du jour : les rythmes scolaires.

Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de gommer les différences à l’école, disais-je.

Après un premier bilan d’étape, on peut dire que les nouvelles activités périscolaires, les NAP, qui étaient censées favoriser la lutte contre les inégalités sociales, tendent en fait à les accentuer dans presque un tiers des communes françaises.

Faute d’un financement adapté au coût réel de ce nouveau service imposé aux communes – de 63 à 175 euros restent à la charge des communes, par an et par enfant, selon une récente enquête de la CNAF menée en coopération avec l’Association des maires de France –, 29 % de celles-ci prévoient des activités payantes fréquentées par seulement 35 % des élèves en moyenne, c’est-à-dire ceux dont les parents peuvent payer les activités.

Et que dire des écoles où n’est organisée qu’une simple garderie ou encore de celles où rien n’est prévu après les cours ? Où est l’égalité des chances ?

Vous vantez les mérites des NAP, mais, pour les communes qui n’ont vraiment pas les moyens de les organiser, qu’allez-vous faire, madame la secrétaire d’État ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Troendlé a rappelé les grands objectifs-cadres que le groupe UMP souhaite voir assigner à l’école, et je crois pouvoir dire, pour avoir participé à la conférence de presse de la ministre de l’éducation nationale ce matin, que nous avons les mêmes.

Néanmoins, les conclusions que vous tirez des incidents liés à la minute de silence sont différentes des nôtres, dans la mesure où nous ne souhaitons pas rajouter au climat anxiogène, ce qui ne serait pas bon pour l’éducation des enfants. Nous souhaitons apporter, comme vous, je le pense, des solutions constructives et ressusciter l’espoir

En ce qui concerne les coûts des activités périscolaires, j’ai vu, comme vous, les analyses qui ont été publiées par l’AMF ou encore par l’AMGVF, lesquelles font apparaître des surcoûts pour les communes par rapport aux aides de l’État.

Nous ne pouvons pas le nier, et c’est pourquoi l’État a été présent, dès 2013, pour accompagner les communes avec le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, le FARS, en plus des aides existantes, et, désormais, grâce au fonds de soutien aux communes, qui pérennise le précédent, comme s’y était engagé le Premier ministre.

Depuis la généralisation de la réforme, je le rappelle, ce sont 400 millions d’euros qui ont été programmés chaque année dans le budget de l’État pour soutenir les communes, et ce niveau d’aide est reconduit. C’est, je crois, l’assurance qu’attendaient les élus, à qui le Gouvernement a répondu avec le soutien de votre Haute Assemblée.

Avec cette aide, vous le savez, nous avons aussi choisi d’aider davantage les communes qui sont les plus en difficulté. Ainsi, une aide spécifique de 40 euros par élève et par an s’ajoute à l’aide forfaitaire pour les communes de l’outre-mer et celles qui sont classées en DSU et en DSR cible.

Au-delà de l’État, la branche famille est également mobilisée. À compter de 2015, ce sont 250 millions d’euros annuels qui sont prévus à ce titre dans le budget de la CNAF.

Mais l’accompagnement de l’État n’est pas seulement financier. Nous avons engagé un vrai dialogue avec toutes les associations d’élus locaux, dont l’Association des maires ruraux de France, pour accompagner la réforme et pour introduire les assouplissements nécessaires à une mise en œuvre efficace et égalitaire sur tous les territoires.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

avant de plier finalement. M. le Premier ministre a dû annoncer une pérennisation de ce fonds, ce dont nous vous félicitons, parce que nous l’attendions !

C’est bien de féliciter le Gouvernement !

Mme Catherine Troendlé. Pour autant, madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas du tout répondu s’agissant de ces petites communes qui, aujourd’hui, ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour organiser ces activités et qui n’y parviendront pas, malgré l’aide annoncée.

Mais si !

Mme Catherine Troendlé. Où est l’égalité des chances ?

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des rythmes scolaires a été largement et régulièrement abordée sur nos travées. Les spécialistes des rythmes de l’enfant s’accordent sur les bienfaits d’un retour à la semaine de quatre jours et demi. Néanmoins, la question du financement des activités périscolaires par les collectivités locales se pose encore.

La loi de finances pour 2015 a pérennisé le fonds d’amorçage devenu un véritable fonds de soutien aux communes et aux EPCI. Cet effort doit cependant être mis en perspective, compte tenu de la baisse globale des dotations aux collectivités locales et du coût réel des activités périscolaires pour ces dernières.

Ma question porte précisément sur le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014, qui, à son article 1er, définit l’accueil de loisirs extrascolaire comme « celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école » et l’accueil de loisirs périscolaire comme celui « qui se déroule les jours où il y a école ».

Cette distinction est source de difficultés pour certaines collectivités locales.

En effet, dans de nombreux cas, les activités périscolaires, en lien direct avec les écoles, sont du ressort des communes, alors que les activités extrascolaires relèvent de l’intercommunalité, avec l’objectif de mutualisation de ces missions.

Une application stricte de ce décret aurait des conséquences fâcheuses. Par exemple, dans les communes sans accueil périscolaire, les enfants se verraient privés d’activités les mercredis après-midi.

Ma question est donc simple : comptez-vous assouplir les conditions d’application du décret afin de permettre aux collectivités locales d’organiser au mieux l’articulation entre ces deux temps ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la généralisation de la réforme des rythmes scolaires conduit désormais à appliquer un régime différent aux accueils périscolaires et aux accueils extrascolaires, notamment pour ce qui est des taux d’encadrement des enfants.

Le décret du 3 novembre dernier, qui a fait l’objet d’une longue concertation avec les associations d’élus, précise en effet que « l’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école ».

Les accueils jusqu’alors organisés les mercredis après-midi sont donc passés de la catégorie « extrascolaire » à la catégorie « périscolaire » et bénéficient donc des dispositions réglementaires spécifiques, dès lors qu’ils sont organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

Cette mesure de souplesse était attendue des élus, qui nous demandaient depuis plusieurs mois cette simplification. Ce faisant, cette modification a pu avoir, à certains endroits, une incidence sur la répartition des compétences entre les communes et les EPCI.

Il faut en effet rappeler que ces activités relèvent du champ des compétences facultatives des communes et des EPCI. La répartition de compétences n’est donc pas fixée par la loi, mais bien par les élus eux-mêmes, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes.

Je n’ignore pas que des élus ont été surpris et ont manqué de temps pour s’organiser et anticiper les changements. Toutefois, il ne s’agit pas de créer des zones d’incertitude qui sont autant de sources de questionnement sur la responsabilité des uns des autres. L’objectif que nous nous assignons, Patrick Kanner et moi-même, consiste bien à aider les élus à organiser au mieux les activités périscolaires.

Nous avons aussi conscience que, l’année scolaire étant déjà très avancée, les organisations mises en place ne peuvent être bousculées.

Nous donnerons donc, avant la fin du mois de janvier, des consignes aux préfets pour qu’ils répondent de façon pragmatique et fassent preuve de souplesse sur le maintien des organisations en place jusqu’à la fin de cette année scolaire. Cependant, nous demandons que le temps restant jusqu’au mois de juin soit mis pleinement à profit pour que, dans les territoires concernés, les élus redéfinissent les responsabilités de chacun, en particulier concernant la prise en charge des enfants le mercredi après-midi.

La démarche des PEDT, activement soutenue par l’État, invite évidemment à cette réflexion, qui devra aboutir avant la rentrée scolaire prochaine.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vos propos apportent une réponse satisfaisante aux interrogations de nombreuses collectivités et nous ferons en sorte de la diffuser largement.

Dans ma réplique, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du décret du 7 mai 2014 qui permet des « assouplissements adaptés aux réalités locales ».

Ainsi, certaines communes ont fait le choix d’organiser les activités périscolaires sur deux après-midi, à hauteur d’une heure trente chaque jour ; en revanche, d’autres regroupent les trois heures sur le seul après-midi du vendredi. Au-delà des réserves exprimées par certains chronobiologistes, ce dernier aménagement est contraire à l’esprit de la réforme. Il a entraîné l’absence de certains enfants, dont les parents substituent un enseignement religieux aux activités périscolaires ou, tout simplement, ne résistent pas à la tentation de partir deux jours et demi en week-end !

La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France, notre République laïque, a été visée en ce début d’année par des attaques terroristes. Je crois que la séance d’aujourd’hui doit aussi être l’occasion de rappeler que l’école est et doit être le lieu de la transmission des valeurs de la République aux futurs citoyens que sont nos enfants.

Le Gouvernement a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires qui a pour objectifs d’améliorer les apprentissages de tous les élèves, mais aussi de lutter contre les inégalités scolaires. Je crois sincèrement que ces nouveaux rythmes scolaires peuvent être un outil au service de la « grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République » rappelées par notre collègue : liberté, égalité, fraternité. Mme Vallaud-Belkacem appelle de ses vœux cette mobilisation et je pense que, sur toutes ces travées, nous relaierons ses efforts.

J’en viens à présent au cœur de ma question. Au cours de l’examen de la loi de finances pour 2015, la pérennisation du fonds d’amorçage a été actée par le Gouvernement, ainsi que la nécessité de mettre en place un projet éducatif territorial. Je souhaite donc vous interroger sur trois points, madame la secrétaire d’État.

En ce qui concerne, tout d’abord, l’accompagnement financier de l’État, j’observe que, si le fonds de soutien est versé aux communes assez rapidement – un tiers en fin d’année civile et deux tiers en fin d’année scolaire –, les versements de la CNAF, interviennent, eux, avec près d’une année de décalage, entraînant des difficultés de trésorerie pour certaines communes. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, m’indiquer les pistes d’amélioration en la matière ?

Ensuite, s’agissant de l’élaboration des PEDT – je vous parle d’expérience, pour en avoir mis un en place dans ma commune –, force est de constater que cet outil, indispensable, est assez lourd à construire. Le ministère a dernièrement adressé aux maires un courrier les assurant de la mobilisation des services territoriaux de l’État en la matière. Pouvez-vous préciser la nature et les modalités de cet accompagnement, madame la secrétaire d’État ?

Veuillez poser votre troisième question, mon cher collègue !

M. Dominique Bailly. Enfin, concernant le recrutement des animateurs, mon expérience de terrain m’a convaincu que certaines communes pouvaient rencontrer quelques difficultés. Elles doivent en effet « jongler » entre un besoin de souplesse lié à la nature même des temps périscolaires et les règles inhérentes à la fonction publique en matière de recrutement. Le ministère dispose-t-il de chiffres et de premiers éléments de bilan en la matière ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord vous remercier d’avoir souligné que les services de l’État se sont attachés à verser rapidement les aides aux communes. Pour l’exercice 2014-2015, près de 22 600 communes ont reçu leur acompte dès la fin du mois d’octobre, à hauteur de 124 millions d’euros environ, et 256 millions d’euros seront versés dans le courant du mois de mars prochain.

Je connais les incompréhensions qui se sont exprimées à l’endroit de la CNAF, mais je veux aussi vous dire qu’elle a, depuis cet été, engagé la simplification de ses dispositifs en réduisant le nombre de pièces justificatives à fournir.

C’est vrai !

Nous travaillerons avec sa direction pour apporter, s’il le faut, de nouvelles réponses de simplification aux élus qui le demandent.

Concernant l’accompagnement mis en place par l’État, Patrick Kanner et moi-même avons demandé aux services de l’État d’apporter conseil et accompagnement au plus près du terrain, en privilégiant les maires des petites communes et des communes rurales. Ce sera le rôle des groupes d’appui départementaux, que nous avons réactivés et renforcés.

La semaine dernière, le ministère de l’éducation nationale a demandé aux recteurs d’académie et aux DASEN d’organiser des réunions avec les associations d’élus pour connaître leurs attentes et leurs besoins et y répondre de la façon la plus précise possible.

Accompagner les élus, c’est aussi leur apporter de nouvelles ressources et porter à leur connaissance les bonnes idées qui ont émergé au cours des derniers mois. Ce travail d’apport de ressources et de mutualisation se matérialisera dans la banque de ressources en ligne déjà évoquée. Les maires pourront aussi y trouver une aide à la rédaction et à l’ingénierie des PEDT.

Enfin, concernant le recrutement des animateurs, je suis consciente qu’avec la montée en charge rapide de la réforme le recrutement d’un grand nombre d’animateurs n’a pas toujours été facile. Les besoins sont extrêmement importants : les chiffres les plus souvent cités varient entre 75 000 et 200 000 emplois.

Notre préoccupation est à la fois de répondre aux demandes des collectivités qui veulent recruter et de veiller à la qualité de l’emploi, laquelle est étroitement liée aux organisations mises en place localement.

On constate une forte attente en termes de formation et de qualification : le nombre de personnes s’orientant vers une qualification non professionnelle, comme le BAFA, mais aussi vers des qualifications professionnelles d’animateur augmente significativement.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Mon collègue Patrick Kanner a d’ores et déjà engagé une réflexion pour faciliter l’accès des jeunes aux diplômes professionnels de l’animation. Un travail est également conduit avec le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, pour que nous puissions répondre au mieux, et plus rapidement, aux attentes des employeurs locaux en termes de qualification et de formation professionnelle, et ce au service de la réussite des enfants.

La parole est à M. Dominique Bailly, pour la réplique.

Je ne peux pas répondre, monsieur le président !

M. le président. Manifestez votre volonté plus fermement, mon cher collègue !

M. Dominique Bailly. Cette réforme a naturellement connu certaines difficultés d’application. Je salue donc la réactivité du Gouvernement qui, point après point, essaie de répondre aux maires pour les accompagner dans leur démarche. En effet, lorsque la volonté politique est là, la réussite est au bout du chemin !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ces heures graves pour notre République, nous devons regarder les choses en face et examiner la réalité des faits avec une grande lucidité.

« C’est dans le gouvernement républicain que l’on a besoin de toute la puissance de l’éducation », disait Montesquieu. Oui, l’école est aujourd’hui en première ligne pour faire vivre notre République ! Oui, de nombreuses réponses sont d’abord éducatives !

Concernant la réforme des rythmes scolaires, nombreuses sont les questions que j’avais posées il y a un an à M. Peillon et qui sont restées sans réponse : était-ce bien le chantier prioritaire à ouvrir ? Pour quels résultats dépenser tant d’énergie et créer tant de perturbations ?

Contrairement à l’ambition affichée, cette réforme se révèle clairement source d’inégalités entre les territoires. Le fonds de soutien, désormais pérennisé - après un long combat -, n’est destiné qu’aux communes qui mettent en place des activités. Qu’avez-vous prévu pour les communes qui n’en ont pas les moyens matériels ou rencontrent de réelles difficultés pour ce faire ?

Le versement du fonds de soutien est subordonné à l’existence d’un projet éducatif de territoire. Ce document, dont je souligne l’intérêt et la valeur, peut néanmoins être extrêmement difficile à élaborer pour certaines communes : un accompagnement local est-il prévu, afin qu’elles ne soient pas pénalisées lors de la prochaine rentrée ?

Quelle importance donnerez-vous dans ces PEDT à l’apprentissage des valeurs qui fondent notre pacte républicain, je pense bien sûr à la laïcité, mais aussi au respect ou à la fraternité ? J’estime que cet apprentissage relève d’abord de la responsabilité de l’État et nous devons être collectivement plus exigeants, en permettant notamment aux enseignants d’être mieux formés pour réagir aux difficultés qu’ils rencontrent.

Enfin, et pour permettre de repartir du bon pied et de s’engager dans la bonne direction, il est nécessaire d’évaluer rigoureusement et objectivement cette réforme.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-François Husson. Comment avez-vous prévu d’évaluer son entrée en vigueur ? Quel est son coût réel ? Quels financements comptez-vous mobiliser ? Quel est l’intérêt de la mise en place des activités périscolaires en maternelle ? Avez-vous analysé les raisons pour lesquelles certaines communes n’ont pas pu accéder à ces activités ? Enfin, quelle évaluation faites-vous des effets réels de cette réforme et quelles sont les améliorations constatées pour les enfants à la fin du primaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur la pertinence de cette réforme, car elle est avérée. En effet, comme je l’ai expliqué, les premières étapes de l’évaluation ont montré un progrès dans l’acquisition des connaissances. Nous disposerons d’une évaluation complète d’ici au mois de juin, M. le Premier ministre en a pris l’engagement devant l’Association des maires de France.

Certains élus locaux – je l’ai bien noté et rien ne sert de le nier – craignent que la mise en place des projets éducatifs territoriaux ne soit parfois complexe. Le ministère de l’éducation nationale, ses services et ses partenaires ont donc consacré tous leurs efforts à la simplification de cet outil et, surtout, à son adaptation aux spécificités de chaque territoire.

Des outils d’accompagnement en ingénierie ont été mis en place, je l’ai dit, et un dispositif en ligne permettra de mettre à jour cinq ou six modèles différents, applicables selon certaines spécificités.

Ce qui différencie mon état d’esprit du vôtre, monsieur le sénateur, c’est que, moi, je fais confiance à l’intelligence collective des élus locaux !

Je sais qu’ils sont convaincus, surtout à la lueur des événements tragiques qui viennent de se dérouler, qu’il faut agir sur l’école, dans le temps périscolaire, auprès des enfants, pour que ceux-ci s’imprègnent davantage des principes républicains et de laïcité.

Je sais aussi qu’ils ont à cœur, loin de tout préjugé et de toute idéologie, que ce dispositif soit une réussite. En d’autres termes, monsieur le sénateur, ils ont envie que cela marche !

Avec quels moyens ?

Nos administrations veilleront à introduire dans ce dispositif toute la souplesse nécessaire, comme elles l’ont déjà fait, et à faire preuve de capacités d’adaptation pour que cette mise en œuvre soit possible sur l’ensemble des territoires, ruraux, urbains et périurbains.

S’agissant du suivi en ligne, « au fil de l’eau », nous avons mis en place dans les rectorats, avec les DASEN, un système permettant de collecter, au fur et à mesure, tous les éléments, lesquels seront ensuite analysés et diffusés d’ici au mois de juin.

J’ajouterai un mot sur la formation des enseignants.

Très brièvement, madame la secrétaire d’État !

Je comprends que vous souhaitiez que j’abrège mon propos, monsieur le président, ...

Je souhaite simplement que tous les orateurs puissent s’exprimer !

… mais il me faut tout de même rappeler que la formation des enseignants, en termes tant de comportement, de contact avec les élèves que de professionnalisation, avait été largement réduite et très abîmée lors du quinquennat précédent.

Supprimée, même !

Eh oui !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nous avons rétabli cette formation avec tout le soin et la pluralité nécessaires. Cette acquisition disciplinaire, et hors discipline, qui se fait par le contact avec les enfants et l’apprentissage de la citoyenneté, voilà ce que nous voulons transmettre aux enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, que nous mettons en place aujourd’hui, avec des moyens supplémentaires et, surtout, dans un état d’esprit différent.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour une brève réplique !

Madame la secrétaire d’État, je veux souligner, puisque vous parliez d’intelligence collective, l’implication des associations d’élus, que ce soit l’AMF autour de son président, notre collègue François Baroin, ou Villes de France, présidée par notre collègue Caroline Cayeux.

Il est vrai, cependant, que les élus ne voient pas toujours le lien entre la réforme dite « des rythmes scolaires » et le fait que quatre écoliers sur dix, à la fin du primaire, sortent sans acquis de qualité pour ce qui est des savoirs fondamentaux, ou que 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans aucune qualification. C’est une première question importante !

Il faut davantage d’écoles !

La deuxième est tout aussi importante : aujourd’hui, la conception de l’éducation en tant que mission partagée s’affirme progressivement. Pourtant, la décentralisation éducative est marquée par un partage de compétences qui ne nous paraît pas d’une évidente clarté.

Enfin, madame la secrétaire d’État, ne gâchons pas ensemble l’énergie de la chaîne éducative ! Car le ministère de Mme Vallaud-Belkacem, que j’aurais eu plaisir à accueillir aujourd’hui, est d’abord, et peut-être surtout, celui de l’instruction publique !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des rythmes scolaires a fait l’objet de bien des polémiques.

À titre personnel, en tant que maire d’une commune rurale, j’ai mis en place cette réforme dès le départ, ce qui n’a pas été facile, même si je ne le regrette pas. Le coût en a tout de même été de 150 euros par enfant et par an, ce qu’il faut ajouter à la diminution annoncée de 30 % de la DGF des communes.

En tant que président d’une association départementale de maires d’un territoire rural, et même très rural, un certain nombre de problèmes m’ont été signalés par des élus de terrain.

Je les résumerai en trois points et deux interrogations.

Le premier point concerne les très petites communes territoriales et les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, qui ont parfois du mal à mettre en œuvre leur projet éducatif territorial et, de ce fait, ne reçoivent rien, puisque l’aide de l’État est conditionnée au PEDT.

Il en est de même, et c’est mon deuxième point, dans le cas où le PEDT ne comporte pas de plan éducatif concret et détaillé, ce qui est très difficile à établir pour une petite commune.

Le troisième point concerne l’accueil de loisirs sans hébergement, l’ALSH : si une commune n’en possède pas, elle ne perçoit aucune aide de la CAF.

Ma première question est donc la suivante : comment régler ces problèmes ?

La seconde est, je pense, commune à tous ceux qui siègent dans cet hémicycle : le Gouvernement entend-il pérenniser au-delà de 2015 les 50 euros par enfant, obtenus grâce à la mobilisation de l’AMF ?

Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le sénateur, de votre témoignage sincère, celui d’un élu de terrain : bien que représentant un territoire rural, vous avez pris la peine, dès le début de la réforme, de monter un projet éducatif territorial, et ce malgré les difficultés rencontrées. Encore une fois, je vous en remercie.

Je commencerai par répondre à votre dernière question.

Comme s’y était engagés le Premier ministre lors du dernier congrès de l’AMF et la ministre de l’éducation nationale, nous avons pérennisé le fonds d’amorçage, lequel est devenu dans la loi de finances pour 2015 le Fonds pérenne de soutien aux communes et aux établissements de coopération intercommunale pour l’organisation des activités périscolaires.

Très bien !

Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, rassurer les élus qui vous ont interrogé sur la pérennisation de cette aide de 50 euros par enfant, aide qui représente au total, je le rappelle, un engagement de 400 millions d’euros pour 2014-2015.

Quant aux communes qui mettent en place un accueil collectif de mineurs déclaré, elles peuvent également percevoir de la CNAF une aide de 54 euros par enfant.

Comme vous le rappeliez, le Parlement a retenu le principe d’une conditionnalité, l’aide de l’État étant subordonnée à la signature d’un PEDT. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une procédure bureaucratique identique pour tous : nous saurons nous adapter aux configurations spécifiques. Nous sommes, ainsi, tout à fait prêts à prendre en compte la situation de certains territoires situés en zone très rurale, pour peu que l’on nous communique des documents décrivant une « photographie » de l’existant ainsi que la marge d’adaptation et de progression envisagée dans le temps.

Mieux vaut faire preuve de bon sens et avoir le souci d’être efficace au final, plutôt que d’imposer une procédure réglementaire unique pour tous les territoires, ce qui ne serait pas du tout adapté et ne nous permettrait pas d’atteindre l’objectif qui est le nôtre.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : toutes les communes rurales ne seront pas obligées d’établir un PEDT très détaillé. Nous accepterons des plans comprenant une marge de progression ainsi que des objectifs identifiés et mesurables.

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

C’est ainsi que nous verrons croître le nombre de communes rurales que vous saurez persuader, avec nous, de mener à bien leur projet éducatif territorial.

Non seulement c’est possible, mais ce sera surtout utile aux enfants, auxquels on inculquera les principes de laïcité, d’éducation civique et d’appartenance à la République. Je vous remercie d’y contribuer, monsieur le sénateur.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vraiment que cette aide de 50 euros par enfant soit pérennisée au-delà de 2015.

Vous avez parlé d’un outil souple. J’espère qu’il en sera bien ainsi, afin que les petites communes puissent en bénéficier ; c’est loin d’être le cas actuellement ! Vous avez dit également que des réunions se tiendraient avec les recteurs et les associations de maires. Nous ne manquerons pas de leur en faire part.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires.

Je vous remercie de votre présence, madame la secrétaire d’État.

Mes chers collègues, je constate que toutes ces questions cribles thématiques ont pu être retransmises. Et ce n’est qu’un début...

Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures, pour la suite de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Je rappelle que, sur ce texte, 376 amendements restent à examiner. Si le rythme de discussion ne devait pas évoluer, il ne serait pas impossible que nous siégions samedi, voire lundi.

Samedi, c’est sûr !

Il faut donc changer de « braquet », afin que nous puissions avancer, sachant que la précision n’est pas incompatible avec la concision !

Je vous rappelle aussi que les explications de vote, limitées à une par groupe, ...

Pas plus ?

... auront lieu mardi 27 janvier, à quatorze heures trente, suivies du scrutin public dans la salle des conférences.

Compte tenu de l’importance de ce texte, une seule délégation de vote par sénateur sera possible. Chaque groupe, ainsi que les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, devront donc s’organiser en conséquence.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 636 [2013-2014], texte de la commission n° 175, rapport n° 174, avis n° 140, 150, 154, 157 et 184).

TITRE II

Des intercommunalités renforcées

Chapitre Ier

Des regroupements communaux

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l'article 17 bis précédemment réservés.

Je vous rappelle que l’amendement n° 1104, présenté par le Gouvernement, a été appelé en priorité, de même que les sous-amendements qui s’y rattachent.

Cet amendement est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-26. – Pour l’exercice des compétences prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° du I et au III de l’article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé état spécial territorial.

« L’état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l’adoption de ces derniers, il fait l’objet d’un débat particulier au sein du Conseil de Paris. » ;

2° Au début du chapitre IX, est ajoutée une section 1 intitulée : « Création et compétences » et comprenant l’article L. 5219-1 ;

3° L’article L. 5219-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, dont les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’adhésion des communes n’est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics concernés. » ;

b) Au a du 1° du II, les mots : « et des schémas de secteur ; approbation du plan d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article » sont supprimés et, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

c) Au c du 2° du même II, après le mot : « bâti » et le mot : « insalubre » sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

d) Le 3° dudit II est abrogé ;

e) Le c du 4° du même II est ainsi rédigé :

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; »

f) L’avant-dernier alinéa dudit II est ainsi rédigé :

« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération et, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions, ou par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. » ;

g) Le IV est abrogé ;

h) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – L'État peut transférer à la métropole du Grand Paris qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d’aucuns droits ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. » ;

i) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :

« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du même code et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 dudit code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 du même code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État.

« Les compétences déléguées en application du 2° du présent VI sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l'État. » ;

j) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – L'État peut également déléguer, sur demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;

« 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.

« Les compétences déléguées en application du 2° du présent VII relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l'État.

« La métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. » ;

4° Après l’article L. 5219-1, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5219-2 à L. 5219-11 ;

5° L’article L. 5219-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés établissements publics territoriaux. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. » ;

b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;

6° Les articles L. 5219-3 et L. 5219-4 sont abrogés ;

7° L’article L. 5219-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-5. – I. - L’établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de :

« 1° Politique de la ville :

« a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial ;

« 3° Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

« 4° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

« 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« 6° Action sociale d’intérêt territorial, à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat. L’établissement public territorial peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre territorial d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.

« Les compétences mentionnées aux 4° et 5° du présent I sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018.

« II. – L’établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 et suivants du code de l’urbanisme.

« III. – L’établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l’article L. 5219-1, soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non reconnues d’intérêt métropolitain.

« IV. – Sans préjudice du II de l’article L. 5219-1, l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois :

« 1° Jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :

« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ;

« b) Ou par les communes dans les autres cas ;

« 2° Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial.

« Jusqu'à cette délibération et au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2°, les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire et non reconnues d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions.

« À l'expiration du délai de deux ans pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet de cette délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée ;

« 3° Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial. Jusqu’à cette délibération et au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l’établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent IV et non prévues au I du présent article dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée.

« V. – Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération et au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent V, ces compétences sont exercées par l’établissement public territorial dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l'intégralité des compétences transférées. Les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I soumises à la définition d’un intérêt territorial, mais non reconnues comme tel.

« VI. – Les établissements publics territoriaux exercent l’administration des offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre.

« VII. – Pour l’application du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts à la métropole du Grand Paris, les produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les produits de référence de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis du même V et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal.

« La métropole du Grand Paris peut moduler le montant de l'attribution de compensation résultant de l’application des règles mentionnées au 2° du V de l’article 1609 nonies C, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant.

« L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV du même article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charges à la métropole du Grand Paris.

« VIII. – A. – Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales dédié à leur financement.

« B. – Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales :

« 1° Un montant représentatif du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit moyen annuel de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 au cours des cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Un montant représentatif du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé.

« C. – La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial :

« 1° À hauteur du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d’une quote-part du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par celles-ci durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris, déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« D. – La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2015 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2013 sur le territoire de la commune intéressée.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« E. – La métropole du Grand Paris verse à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est prélevée sur :

« 1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« 2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« - d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu sur l’emprise territoriale de l’établissement public territorial intéressé ou de la commune de Paris au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

« - d'autre part, le produit des mêmes impositions constaté l'année précédente au sein de la même emprise territoriale.

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à 10 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris, par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au septième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« - d'une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de l’établissement public territorial intéressé au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

« - d'autre part, le produit de la même imposition constaté l'année précédente au sein de la même emprise territoriale.

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatorzième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette dotation aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris constitue pour la métropole du Grand Paris une dépense obligatoire.

« IX. – Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l’exclusion de la commune de Paris, une commission locale d’évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l’établissement public territorial qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

« La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.

« Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

« Le coût des dépenses prises en charge par l’établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

« La commission locale d’évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux. Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions mentionnées aux C et D du VIII en fonction du niveau des dépenses de l’établissement public territorial qu’elle a évaluées. De même, elle rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au E du même VIII.

« X. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux déterminées selon les modalités fixées au IX par la commission locale d’évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.

« Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.

« La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa du II de l'article L. 5211-5, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.

« Le présent X ne s’applique pas à la commune de Paris. »

8° L’article L. 5219-6 est abrogé ;

9° Le dernier alinéa de l’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l’établissement public territorial ainsi que, pour chaque commune de l’établissement public territorial, d’autant de conseillers de territoire supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. » ;

10° L’article L. 5219-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-10. – I. – Les services ou parties de services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.

« II. – Les services ou parties de services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l’établissement public territorial selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.

« III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l’établissement public territorial.

« IV. – Pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les territoires sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale de la même strate démographique.

« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article L. 5219-1. » ;

11° L’article L. 5219-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-11. – Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal dont l'objectif est de définir les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.

« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au VII de l'article L. 5219-5.

« La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :

« 1° De l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;

« 2° De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.

« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.

« Le pacte financier et fiscal précise également les modalités de révision des dotations de soutien à l’investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris dans les conditions prévues au E du VIII de l'article L. 5219-5.

« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C. » ;

b) Après le 1° bis du 1 du VI, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ; »

c) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

d) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « au I », est insérée la référence : « et au I bis » ;

b) Au II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;

c) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l'article 1379-0 bis est fixé dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies. » ;

d) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L’article 1636 B sexies est complété par un III ainsi rédigé :

« III. 1. Pour l'application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de taxe d’habitation relatif à l’année 2016 est égal à la somme :

« a) d’une part, du taux communal de l’année 2015 ;

« b) et d’autre part du taux intercommunal de l’année 2015.

« 2. Pour l'application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme :

« a) d’une part, du taux communal de l’année 2015

« b) et d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.

« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui n’étaient pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, le taux de référence de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à celui voté par ces communes en 2015. » ;

4° L’article 1636 B septies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ne peuvent excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national pour la même taxe respectivement pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et pour l'ensemble des communes. » ;

b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. » ;

5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis » ;

b) Au premier alinéa du II, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1, aux 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies, sous réserve des dispositions du VIII de l'article 1636 B septies.

« Pour l'application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies :

« 1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;

« 2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par celle à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.

« La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

« Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. » ;

6° L’article 1639 A ter est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – 1. Les exonérations applicables antérieurement à la création de la métropole du Grand Paris en exécution des délibérations des conseils des communes membres et des conseils des groupements à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant la prise d'effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris.

« 2. Le conseil de la métropole du Grand Paris prend avant le 1er octobre de l’année les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble du territoire.

« 3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées avant la prise d'effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris :

« a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions prévues à ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris.

« b) Sont maintenues pour la première année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris, lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464, 146 A, 146 H, 151 A et 1647 D. » ;

7° Le titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Métropole du Grand Paris

« Art. 1656 bis. – I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve des dispositions prévues au I bis de l’article 1379-0 bis, au 3° du III et au dernier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C, au VIII de l’article 1636 B septies et au VII de l’article 1636 B decies.

« Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

« II. – Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, sous réserve des dispositions prévues au III de l’article 1636 B sexies et au dernier alinéa du I de l’article 1636 B septies. »

III. – Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient multiplicateur applicable en 2016 dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient multiplicateur appliqué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en 2015. Le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. Il ne peut faire varier le coefficient harmonisé chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0, 05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit. »

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Paris, à la Métropole du Grand Paris et à la région d'Île-de-France » ;

2° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal sur le territoire de la Métropole du Grand Paris

« Art. L. 141-9. – Le projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain au sens de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.

« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.

« Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

« Art. L. 141-10. – Les établissements publics territoriaux élaborent un plan local d’urbanisme intercommunal, couvrant l’intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à la procédure du plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux au sens de l’article L. 121-4.

« Ces plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l’habitat au sens de l’article L. 123-1.

« Art. L. 141-11. – Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.

« Art. L. 141-12. – Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

« Art. L. 141-13. – Le plan local d’urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public territorial et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

« Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l’établissement délibère sur l’opportunité d’élaborer ce plan.

« Art. L. 141-14. – Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis pour avis au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

« Art. L. 141-15. – Lorsqu'une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« Art. L. 141-16. – Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.

« Art. L. 141-17. – Les conseils de territoire peuvent décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.

IV. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à :

1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire ;

2° Préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l'État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris, en application de l'article L. 5211-30 du même code, de même que les dispositions relatives aux modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales et aux transferts des personnels.

En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales. Elle détermine également les modalités de partage des allocations et dotations de compensation d'exonérations de fiscalité directe locale, de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées ou prélevées au titre des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Elle adapte enfin les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d'intégration fiscale progressive que la métropole est amenée à mettre en œuvre.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

V. – Jusqu’à la date d’adoption du plan métropolitain pour l’habitat et l’hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du même code.

VI. – Jusqu’à la date d’adoption du plan climat-énergie territorial ou au plus tard au 31 décembre 2017, les compétences mentionnées aux a, b, d et e du 5° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du même code.

VII. – La métropole du Grand Paris engage l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.

VIII. – A. Par dérogation au I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.

La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020. Elle est assimilée à une commune isolée pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises.

La métropole du Grand Paris perçoit, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.

B. 1. – Par dérogation aux I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l'application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

2. a. Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de territoire mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est fixé dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

La première année d'application du présent a., le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes situées dans son emprise constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, l'écart étant réduit chaque année par parts égales dont la quotité est calculée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l'année de création de l'établissement public territorial.

Le présent a. n’est pas applicable à la commune de Paris.

b. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris, au titre des exercices 2016 à 2020, est fixé dans les limites fixées au I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

c. En 2021, le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces établissements et de la commune de Paris.

Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l'établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d’un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions prévues au 3° du III de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir en application de la durée théorique mentionnée au 2°. Lorsque les écarts entre le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d'un établissement public territorial donné ou le taux de la commune de Paris et le taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions précitées sont individuellement inférieurs à 10 % de ce taux de référence déterminé par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce dernier taux s’applique dès 2021.

C. – Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial, au titre des exercices 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

D. – Pour l’application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020 :

1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé ;

2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par celle à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.

La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année.

E. – 1. Les exonérations applicables antérieurement à la création de l'établissement public territorial en exécution des délibérations des conseils des communes membres et des conseils des groupements à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant la prise d'effet au plan fiscal de la création de l'établissement public territorial.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, le conseil de territoire prend avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle sa création prend effet au plan fiscal les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble de son périmètre.

3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées antérieurement par les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale préexistant :

a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité, lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ne serait-ce que parce qu’il est cosigné par Philippe Dallier et par moi-même, …

C’est le seul !

M. Roger Karoutchi. … ce sous-amendement devrait faire l’unanimité !

Si j’ose dire, ce n’est pas tous les jours dimanche !

M. Vincent Capo-Canellas. Comme quoi, tout peut arriver !

Madame la ministre, on ne va pas se raconter d’histoire et il faut parler vrai !

Les communes avaient jusqu’au 30 septembre 2014 pour adhérer à la métropole du Grand Paris. En raison des élections municipales du mois de mars dernier, un certain nombre de communes ont tardivement engagé le processus d’adhésion. Ainsi, trois d’entre elles, souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris, ont délibéré en ce sens entre le 30 septembre et le 30 novembre 2014. Nous avions alors interrogé le Gouvernement, qui avait pris l’engagement écrit que ces trois communes seraient bien intégrées dans la métropole du Grand Paris. Or le texte n’a pas été modifié et la date du 30 septembre 2014 est maintenue.

Ce sous-amendement a donc pour objet de permettre au moins à ces trois communes de faire partie de la métropole du Grand Paris, sans pour autant rouvrir le débat - je peux comprendre qu’on ne le souhaite pas -, et ne pas relancer le processus d’adhésion après la publication de la loi au risque de déstabiliser l’organisation territoriale.

Ne revenons pas sur un engagement du Gouvernement et retenons la date du 30 novembre 2014, pour que ces communes qui, encore une fois, ont délibéré en ce sens, puissent, conformément à leur souhait, intégrer la métropole du Grand Paris. Cela permettra de clore le débat.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1178 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour ma part, j’ai cosigné ce sous-amendement avec mon collègue Hervé Marseille. Comme quoi, à l’UMP comme à l’UDI-UC, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis peuvent travailler ensemble !

Je crois avoir compris qu’un engagement écrit avait été pris vis-à-vis de ces communes. Pour le dire avec malice, avec ce sous-amendement, nous souhaitons aider le Gouvernement à tenir son engagement !

En outre, la stabilisation du futur dispositif et des compétences ayant pris un peu de temps, ce que chacun comprend, ces communes ont pu, de bonne foi, souhaiter y voir plus clair avant de s’engager définitivement dans cette démarche.

Au surplus, cette option d’adhésion existait et il est bon qu’elle puisse prospérer.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1187.

Il s’agit de valider les délibérations de ces trois communes qui avaient été prises à un moment où le texte sur la métropole du Grand Paris connaissait une évolution profonde.

Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1130 rectifié est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1179 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Le sous-amendement n° 1188 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;

…) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République » et après les mots : « avant le 31 décembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois après la notification de la délibération de la commune concernée » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1130 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, j’espère que ce ne sera pas la réponse du Gouvernement, mais, si vous nous annonciez qu’il est impossible de modifier la date du 30 septembre 2014 prévue par le texte, nous n’aurions pas d’autre option que de rouvrir le débat sur l’adhésion.

Par conséquent, c’est presque un amendement, non pas de repli, mais…

Alternatif !

… de réouverture de la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de recommencer la procédure d’adhésion dans un délai de deux mois après la publication de la loi et des décrets, ce qui semble un délai raisonnable.

Cela étant, j’y reviens, si le Gouvernement acceptait les trois sous-amendements identiques précédents et validait les délibérations prises entre le 30 septembre 2014 le 30 novembre 2014, évidemment, le débat serait d’une autre nature.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1179 rectifié ter.

Il ne me paraît pas inutile de préciser que ces sous-amendements ont une portée plus large que les précédents, en ce qu’ils ne concernent pas uniquement trois communes. Leur adoption permettrait en effet à toute commune souhaitant adhérer à la métropole du Grand Paris de le faire dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1188 rectifié.

Il s’agit d’ouvrir à nouveau le délai permettant aux communes qui le peuvent ou qui le souhaitent de rejoindre la métropole du Grand Paris sur la base des nouvelles orientations d’une métropole, on le sait, substantiellement modifiée.

Ne sachant pas quand la loi sera définitivement promulguée, nous proposons que la possibilité faite aux communes limitrophes de rejoindre la métropole soit ouverte dans les deux mois après la promulgation de cette loi.

Le sous-amendement n° 1190, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 4° du I, la date : « 30 septembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2014 » ;

La parole est à M. Christian Favier.

Dans le même sens, il s’agit de permettre aux communes qui ont délibéré avec retard en faveur de leur rattachement à la métropole du Grand Paris de voir leur demande prise en compte.

Le sous-amendement n° 1189 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 4° du I, l’année : « 2014 » est remplacée (deux fois) par l’année : « 2015 » ;

La parole est à M. Christian Favier.

Là encore, il s’agit de revoir la date limite permettant, sous certaines conditions, aux communes limitrophes de rejoindre la métropole du Grand Paris.

En effet, l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », fixe au 30 septembre 2014 la date au terme de laquelle les communes devront avoir fait leur choix et au 31 décembre de la même année la décision de leur établissement public de coopération intercommunale les autorisant à le faire.

Ce sous-amendement tend à rouvrir la procédure et à fixer ces deux échéances en 2015. Ainsi, les communes devraient se décider avant le 30 septembre 2015 et leur EPCI se prononcer avant le 31 décembre 2015.

Ces changements de dates permettraient de donner aux communes et à leur EPCI le temps nécessaire pour prendre leur délibération.

En effet, dans la mesure où nous ne savons pas précisément quand sera promulguée cette loi, et comme nous avons cru comprendre que l’objectif du Gouvernement était de d’y parvenir avant l’été prochain, nous proposons que les décisions du bloc communal ne soient pas prises pendant les congés, période peu propice au débat, chacun le sait.

À la différence des autres sous-amendements qui visent à modifier les dates, ces nouvelles échéances nous paraissent pouvoir rassembler par leur simplicité.

Certes, l’adoption de ce sous-amendement rallongerait un peu les délais, mais la mise en place de la métropole du Grand Paris accuse déjà un certain retard. Il est donc légitime de laisser le temps aux communes de réfléchir à partir de la loi, telle qu’elle sera issue de nos débats et de nos amendements.

Quel est l’avis de la commission sur ces huit sous-amendements ?

Je comprends l’intention qui sous-tend ces sous-amendements. La question avait déjà été soulevée lors de l’examen de la loi sur la délimitation des régions.

À mon avis, c’est un problème législatif : peut-on proroger un délai qui a expiré ?

Non !

Si donc on ne peut pas proroger un délai expiré, il faut ouvrir un autre délai. Jean-Pierre Caffet, dans son amendement général tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis, précisait bien que l’on rouvrait la procédure pour deux mois après la promulgation de la loi, ce qui revenait à poser un nouveau délai.

Donc, mes chers collègues, la commission des lois ne peut pas accepter votre proposition, d’autant que cette disposition a toute une histoire : elle avait été votée par l’Assemblée nationale, nous l’avons supprimée et, lorsque nous avons examiné le texte, le délai était expiré.

Je comprends tout à fait les collègues qui plaident pour ces deux ou trois communes : elles ont manqué parfois de huit jours l’occasion de rejoindre la métropole, parce que les nouvelles équipes municipales venaient de se mettre en place. Surtout, dans ces quelques cas, l’intégration à la métropole du Grand Paris est tout à fait logique.

Et je renvoie au texte du Gouvernement ceux qui soutiennent qu’il ne faut rien changer au risque de tout bouleverser. Relisez-le et vous verrez que l’on autorise à adhérer les communes situées en zones aéroportuaires. On permet donc aux unes ce que l’on interdit aux autres, pour cause de délai expiré ?

Les riches entre eux !

Je pense qu’il y a tout de même une incohérence quelque part !

Pour ces raisons, la commission des lois est favorable aux sous-amendements identiques n° 1130 rectifié, 1179 rectifié ter et 1188 rectifié et défavorable à tous les autres sous-amendements.

À mon avis, le problème se trouve ainsi réglé, du moins sur le plan législatif. Proroger le délai, comme vous le proposez, nous exposerait, je le crains, à des recours et poserait un problème de constitutionnalité. (

Mon cher collègue, si vous êtes plus fort que nous, vous pourrez vous exprimer ! Pour ma part, je considère que cela pose un problème et je vous le signale !

La commission préfère ouvrir un nouveau délai de deux mois à partir de la promulgation de la loi – on ne peut pas faire autrement et c’est ce que propose d'ailleurs M. Caffet.

Pas du tout !

Mais si ! Je lis ses écrits avec la plus grande attention !

Cela étant, Je n’en fais pas, et ce ne serait pas mon intérêt !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux deux solutions.

D’abord, monsieur le rapporteur, il y a bien eu, effectivement, le 8 octobre 2014, un accord entre le Premier ministre et les représentants de Paris Métropole, dont le texte avait été adopté avec plus de 80 % de votes favorables.

Et même plus : 94 % !

Dont acte !

Cet accord concernait les seules communes qui l’avaient demandé et sur le territoire desquelles se situaient des plateformes aéroportuaires. C’est le seul cas pour lequel la demande a paru fondée au Premier ministre. À partir de là, nous avons étudié ensemble comment ouvrir cette possibilité non pas sur la plateforme aéroportuaire nord – les communes n’ont jamais exprimé le moindre souhait en ce sens -, mais sur la plateforme sud, avec des accords encadrés.

Aucune des collectivités accueillant des plateformes aéroportuaires au nord de Paris n’a trouvé de majorité suffisante pour bénéficier de cette possibilité. La seule demande provient de deux ou trois communes, peu éloignées de la plateforme sud – sud-ouest.

C’est donc à partir d’une demande expresse, et sur ce seul point, que la négociation a été ouverte avec le Premier ministre, qui a accepté d’y faire droit.

En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez raison, soit on rouvre des délais, ce qui nous place en grande difficulté, soit on fait une validation rétroactive, ce qui, à mon avis, nous place aussi en très grande difficulté…

délais !

Le juriste que vous êtes doit être aussi mal à l’aise que moi dans un cas comme dans l’autre !

D’autres éléments nous interpellent, notamment le calendrier.

Les communes limitrophes de la métropole du Grand Paris se prononcent – vous l’avez rappelé – dans les deux mois qui suivent la promulgation : nous sommes le 1er octobre 2015.

Les communes membres de l’EPCI auquel appartient la commune limitrophe qui demande son rattachement ont deux mois pour s’opposer à la majorité des deux tiers au départ de ladite commune. Cela nous amène au 1er décembre 2015.

Les projets de périmètre des établissements publics territoriaux, les fameux EPT, sont transmis par le Gouvernement aux conseils municipaux des communes membres de la métropole du Grand Paris dès que le périmètre définitif de cette dernière est arrêté. Les conseils municipaux disposent ensuite d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur les projets de périmètre. Nous arrivons au 1er février 2016.

Enfin, il y a bien sûr, la saisine du Conseil d’État pour les périmètres en question. Nous sommes le 1er mars 2016.

Rouvrir les délais, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est renoncer à créer la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. C’est en effet impossible si l’on se réfère au rétroplanning que nous avons réalisé pour prendre en compte cette option.

Donc, les deux solutions étant juridiquement attaquables – nous le savons tous ici – dans les deux cas, nous ne réussissons pas à honorer notre engagement qui, d'ailleurs, a été réitéré hier soir.

En amont de ce fameux accord d’octobre, simple négociation entre un exécutif et des représentants d’élus locaux, qui n’a bien évidemment pas valeur de loi, donc avant même que tout cela ne se mette en place, après le vote de la loi MAPTAM, je me suis rendue dans beaucoup de communes et d’intercommunalités, à l’intérieur du futur périmètre comme à l’extérieur. Nous nous étions mis d’accord avec de nombreux élus sur le fait que la métropole du grand Paris, qui n’est pas régionale – je sais que d’autres avaient défendu cette position – avait besoin, à l’extérieur de son périmètre, de pôles forts qui s’organisent pour discuter avec elle et lui offrir le meilleur aménagement et le meilleur équilibre possible.

La grande crainte de tous ceux qui sont à l’extérieur du périmètre, c’est de voir globalement un certain nombre de sources de richesses – on pense à la fiscalité et à l’emploi – être absorbées par la métropole au détriment des territoires qui l’entourent.

Ce débat, nous l’avons bien eu dans nombre de départements concernés. Nous sommes allés dans plusieurs communautés de communes ou communautés d’agglomération et avons pris l’engagement d’ouvrir cette discussion. D’ailleurs, les uns et les autres, nous avons fait beaucoup de déplacements à l’occasion desquels nous avons pu nous croiser, pour bien expliquer les enjeux à ce moment-là.

Il n’était alors pas question de rouvrir la discussion, ce que nous avons fait depuis hier. Je continue à défendre cette position. Il incombe à la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, de ne pas choisir une solution juridiquement inacceptable ou impossible pour des raisons de calendrier.

La seconde solution est bonne ! Elle est juridiquement impeccable, mais elle ne vous plaît pas !

La seconde est bonne, dites-vous. Pour moi, elle nous met en grande difficulté pour créer la métropole à la date prévue.

Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir tout bien analysé, après avoir accepté les termes de la négociation mis sur la table par le syndicat Paris métropole, négociation qui ne comprenait pas d’autres dispositions que celles qui ont été acceptées, le Gouvernement ne peut pas être favorable aux sous-amendements.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

M. le rapporteur nous invite à ne pas faire de politique politicienne. J’ai pu observer, depuis le début de la discussion du présent projet de loi, qu’il a toujours défendu l’intérêt général…

Je continue de le faire !

… et le droit, ce qui n’a rien d‘étonnant puisque nous faisons la loi !

Chers collègues, vous commencez très fort ! Du reste, hier ou avant-hier, Philippe Dallier a déjà poussé ce cri du cœur : Chelles – il faut la nommer – en Seine-et-Marne, devait être dans la métropole !

Sur le délai, Mme la ministre vous a répondu. Vous avez ouvert la discussion de ces différents sous-amendements, monsieur Karoutchi, en disant que, sans vouloir rouvrir le débat, vous souhaitiez prendre en compte le cas de ces quelques communes qui ont délibéré après l’expiration du délai. Mais on voit bien que la ville a changé de couleur politique : nous sommes évidemment en pleine politique politicienne !

Je voudrais dire à mes collègues UMP de Seine-et-Marne – je vois Mme Mélot – que vous ne règlerez pas le problème en dévitalisant la première commune du département qui, c’est vrai, jouxte la Seine-Saint-Denis, mais qui a été placée par le préfet de région dans une intercommunalité. La commission régionale de coopération intercommunale s’est réunie ce matin et mon collègue Vincent Eblé, par ailleurs président du conseil général, qui défend l’intérêt de la Seine-et-Marne, a proposé à la CRCI une grande agglomération, de taille suffisante, qui regrouperait, dans l’intérêt de la Seine-et-Marne, trois communautés d’agglomération et trois communautés de communes.

Évidemment !

Je pense que vos propositions auront pour seul effet de retarder la mise en place opérationnelle de la réforme. Mme la ministre vous l’a dit.

Surtout, je veux défendre l’intérêt général et l’intérêt de la grande couronne. À l’orée de toutes nos discussions, mon collègue Vincent Eblé a bien précisé – il n’était pas le seul, mon collègue Alain Richard était de cet avis – qu’il n’était pas question de démanteler la grande couronne.

Nous allons revenir sur les communes aéroportuaires et examiner un sous-amendement dont l’objet est de faire sauter un verrou mis par Mme la ministre dans l’amendement du Gouvernement. Je défendrai le même souci de l’intérêt général.

Je veux bien ne pas faire de politique politicienne, mais il est très difficile de faire entendre la voix de l’Île-de-France dans cet hémicycle.

C’est vrai !

Je le dis souvent à mes collègues élus des autres régions, qui considèrent toujours que nous sommes très riches et que nous n’avons qu’à nous débrouiller !

Ils pensent que c’est en déshabillant la région d’Île-de-France que l’on peut habiller les territoires ruraux. Or ce n’est pas en appauvrissant ceux qui ont du dynamisme que l’on va enrichir ceux qui en ont moins !

Nous sommes d’accord !

La solution réside dans les mécanismes de péréquation et c’est ici, au Sénat, qu’a été votée la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Nous étions alors dans la majorité sénatoriale, mais dans l’opposition nationale. Nous l’avons fait avec un gouvernement de droite et nous avons toujours défendu le Fonds de solidarité de la région Île-de-France. Entre nous soit dit, on en parlera quand il s’agira de mesures fiscales, il va falloir tout refaire !

Chers collègues, ce que vous nous proposez va bien au-delà d’un simple changement de date : c’est le démantèlement d’un département que vous organisez !

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il fallait dire qu’il n’y avait plus de départements en grande couronne ! S’il en reste, il faut qu’ils vivent. Alors, n’allez pas les priver des villes les plus importantes et les plus dynamiques !

À ce compte-là, il fallait aller au bout de la logique et ne pas défendre les départements, comme vous l’avez fait pendant des jours et des jours au nom de l’UMP. §

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Madame Bricq, en vous écoutant, j’ai presque le sentiment qu’il y a une confusion. Ce qui est en cause ici, ce n’est pas le mécanisme. L’article 12 de la loi MAPTAM précédemment votée prévoit la possibilité pour des communes de grande couronne d’opter pour la métropole.

On leur dit maintenant !

Ce dispositif existe. Nous ne parlons ici que des dates, et pas du mécanisme. Il ne faut pas nous reprocher d’offrir dans le présent texte la possibilité à une ville de la grande couronne de rejoindre la métropole : cette possibilité existe déjà dans la loi ! Alors, qui organise le dépeçage d’un département de la grande couronne ? C’est la loi votée, et pas nous, madame Bricq ! Soyons très clairs sur ce premier point.

Ensuite, sur les conditions de la mise en place, elles changent substantiellement avec l’amendement du Gouvernement. Chacun le mesure : il suffit de voir la longueur du texte et l’amplitude des modifications proposées.

Dès lors, il n’est pas illogique de rouvrir la réflexion pour des communes qui, hier, ont pu dire, mais dans les conditions qui prévalaient antérieurement, qu’elles ne souhaitaient pas intégrer la métropole du Grand Paris, et il est tout à fait logique d’en tenir compte dans la fixation des délais.

Nous verrons bien l’effet domino et le problème de rétroplanning qu’évoque Mme la ministre. La navette, notamment, peut nous aider à régler ces problèmes.

Madame la ministre, si cet effet domino est si grave, et l’affaire si compliquée, pourquoi ne pas en avoir tenu compte lorsque vous avez pris l’engagement écrit vis-à-vis de certains maires de modifier les dates ? Aujourd'hui, vous nous l’opposez. Il ne semble pas avoir été présent à votre esprit hier.

Je partage totalement l’analyse de M. le rapporteur et je retire volontiers le sous-amendement n° 1178 rectifié bis au profit des sous-amendements identiques n° 1130 et 1179 rectifié ter, qui sont, me semble-t-il, plus efficaces.

Le sous-amendement n° 1178 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je rappellerai tout d’abord que j’avais été le premier à proposer, dans mon rapport de 2008, de retenir pour la métropole le périmètre de la petite couronne en fusionnant ses trois départements avec Paris.

Dont acte !

À l’époque, que n’ai-je entendu ! Pour certains, ce périmètre était un monstre, d’autres considéraient qu’il était trop petit, qu’il fallait plutôt s’appuyer sur le périmètre de la région.

Si j’avais alors proposé de retenir ce périmètre, c’est parce que c’était possible constitutionnellement et qu’il me semblait beaucoup plus simple de fusionner des entités existantes. J’avais même pris la précaution d’écrire dans le rapport qu’il ne fallait pas donner à la grande couronne le sentiment que nous voulions la dépecer, car cela aurait posé la question de l’existence et de la vitalité de ses départements.

Je ne suis donc pas un fanatique du grignotage de la grande couronne par la métropole, et je reste sur cette position.

Cela étant dit, comme je l’ai souligné hier, nous faisons face à une difficulté. Nous avons fixé un seuil de 300 000 habitants pour délimiter les conseils de territoire en respectant les intercommunalités existantes. Or dans certains départements, madame la ministre, comme la Seine-Saint-Denis, cela ne fonctionne pas. Vous aurez beau déplacer les frontières dans tous les sens, vous ne parviendrez pas à un résultat pertinent. L’adjonction de la ville de Chelles permettrait peut-être, effectivement, de régler le problème.

Disant cela, je reviens sur le principe que j’avais plus tôt édicté, et je comprends que cela puisse susciter des difficultés, mais si nous ne permettons pas à certaines communes d’intégrer la métropole, il faudra alors revenir sur le seuil de 300 000 habitants : sinon, on n’y arrivera pas.

Je suis favorable à une métropole intégrée s’appuyant sur des communes fortes. Dans la première couronne, elles comptent en moyenne 40 000 habitants.

Vous avez voulu ces conseils de territoire, ces pseudo-intercommunalités – dont on ne sait plus à quoi elles vont ressembler au bout du compte –, afin d’essayer de ménager la chèvre et le chou, mais elles nous posent bien des difficultés.

Ou on autorise certaines communes à intégrer la métropole, ce qui permettra de régler le problème des limites des conseils de territoire, ou on abaisse le seuil de 300 000 habitants, madame la ministre : sinon nous ne parviendrons pas à un résultat satisfaisant.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris par ce débat…

Mon collègue Capo-Canellas a rappelé les termes de l’article 12 de la loi MAPTAM. Mme la ministre a dit que des discussions ont eu lieu avec le conseil des élus : cela est vrai, mais je rappelle que c’est la loi qui le prévoyait.

En effet, la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, instaurée par la loi MAPTAM, est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions dans lesquelles la métropole exercera ses compétences, ainsi que de conduire des travaux préparatoires à la définition du périmètre des territoires. La loi prévoit la remise d’un rapport au Gouvernement.

Aujourd'hui, on nous dit qu’il s’agit de défendre l’intérêt général. Comme vous, madame Bricq, je ne fais pas de politique… §

Je n’ai jamais dit que je ne faisais pas de politique !

Voilà !

Lorsque Chelles était administrée par un exécutif de gauche, celui-ci défendait l’intérêt général ; depuis le changement de majorité, la municipalité ne défend plus l’intérêt général, c’est évident !

Il faut respecter les choix des exécutifs locaux. Les municipalités de Verrières-le-Buisson, de Vélizy, d’Argenteuil, de Chelles ont délibéré librement. On peut certes décider de se moquer de la volonté exprimée par 94 % des élus de la métropole et se borner à faire ce que demande le président du conseil général de Seine-et-Marne. Il n’a qu’à nous faire part de ses volontés par fax, ce n’est même pas la peine de débattre ! Si c’est cela défendre l’intérêt général, madame Bricq…

Je demande simplement que l’on respecte les délibérations prises librement par les collectivités. Le Premier ministre avait accepté par écrit que l’on revienne sur ce sujet.

Je comprends parfaitement les arguments juridiques que nous oppose Mme la ministre. Des raisons juridiques justifient certainement que l’on fasse preuve de prudence, mais que l’on ne nous oppose pas l’intérêt général ! Défendre l’’intérêt général, c’est respecter les demandes des collectivités, qui se sont exprimées librement, je le répète.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Nous sommes confrontés à une question de délai…

Lorsque la métropole a été créée, il était prévu que les communes limitrophes pourraient demander à l’intégrer et que les communes appartenant à un EPCI dont le territoire est en partie inclus dans le périmètre de la métropole pourraient demander à le quitter pour rester, en quelque sorte, dans leur département d’origine.

Les élus de Seine-et-Marne ne sont pas d’accord avec ce que demande une collectivité de ce département.

Certains élus de Seine-et-Marne !

Nous n’allons pas opposer ici la pétition des uns à celle des autres.

Il s’agit de délibérations !

Nous ne sommes pas des greffiers simplement chargés d’enregistrer les décisions prises par des assemblées d’élus. Notre rôle est d’essayer de trouver la meilleure solution possible.

Il faut tout de même écouter les élus locaux !

La ville de Chelles avait jusqu’à l’automne pour signifier, le cas échéant, sa volonté de rejoindre la métropole. Cela lui laissait du temps, même après le changement de majorité, qui a eu lieu en mars. J’ignore pour quelle raison elle n’a pas respecté le délai imparti et je serais le premier à souhaiter que l’on puisse régler ce problème à l’amiable, mais cela emporterait des conséquences en cascade : il faut bien en tenir compte.

En premier lieu, permettre à cette ville de 50 000 habitants de rejoindre la métropole entraînerait un détricotage complet du travail effectué par le préfet de Seine-et-Marne pour bâtir des intercommunalités respectant le seuil de 200 000 habitants. On ne peut écarter cette question d’un revers de main.

C’est bien le cas de Chelles qui pose problème. Verrières-le-Buisson et Vélizy ont refusé de rejoindre la métropole, au contraire d’Argenteuil.

Vélizy, c’est autre chose !

Cela étant, s’il s’agit seulement de permettre à une unique commune d’intégrer la métropole, la difficulté demeure limitée à la Seine-et-Marne. En revanche, si on laisse aux communes un délai de deux mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire jusqu’en octobre, pour décider de rejoindre la métropole, on ouvre la boîte de Pandore. Telles communes du Val-d’Oise, de l’Essonne, des Yvelines ou même de Seine-et-Marne pourront alors juger que la proposition du préfet ne leur convient pas et demander leur rattachement à la métropole. Le problème posé par Chelles pourra alors s’étendre à toutes les communes limitrophes de la métropole ! Si l’objectif est de susciter une immense pagaille, il sera atteint…

Tentons donc de trouver des solutions juridiques pour régler le cas de Chelles, mais n’ouvrons pas la boîte de Pandore, au risque de créer des tensions sur tout le périmètre de la métropole. Les élus de Chelles ont eu tout le temps de délibérer. S’il était possible de revenir sur le délai fixé sans provoquer des conséquences néfastes en cascade, il faudrait le faire, mais tel n’est pas le cas. Il faut donc y réfléchir à deux fois, monsieur le rapporteur.

Je suis contre ces sous-amendements et je soutiens pleinement la position de Mme la ministre. Toutefois, si vous deviez adopter l’un d’entre eux, mes chers collègues, optez pour celui qui porte sur une seule commune. Je comprends que chacun se fasse le porte-parole de son département, de son parti politique, mais nous devons tous faire preuve de responsabilité.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Il faut avancer et cesser de se raconter des histoires.

La situation est tout de même assez simple. Après l’échec survenu voilà six mois, le Gouvernement a prévu dans la loi la mise en place d’une mission chargée de travailler sur le sujet. Alors que cette mission a fait une proposition adoptée à 94 % de ses membres, le Gouvernement a déposé un amendement qui ne la reprend pas ! Si les conclusions de la mission avaient été adoptées à 51 % des voix, j’aurais pu comprendre votre position, madame la ministre, mais tel n’est pas le cas : 6 % seulement des élus de la métropole ne les ont pas approuvées.

L’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait bien la possibilité, pour les communes, de décider ultérieurement de rejoindre la métropole. Conformément à ce que le Gouvernement a proposé et à ce que vous avez voté, nous demandons donc que cette faculté soit ouverte jusqu’à deux mois après la promulgation du présent texte. C’est vous qui avez inscrit cette possibilité dans la loi ! Si vous nous aviez dit que la métropole était fermée, qu’il n’était plus possible de l’intégrer et qu’il n’y avait plus de discussion possible, nous en serions restés là. Les choses auraient été claires.

Pourquoi avez-vous ouvert cette possibilité ? En réalité, votre idée était de constituer une métropole dynamique, que d’autres communes pourraient intégrer progressivement.

Non !

Et maintenant, vous vous opposez à ce que des communes ayant délibéré en ce sens rejoignent la métropole ! Certes, ces communes ont dépassé le délai du 30 septembre, mais la loi, madame la ministre, ouvrait la possibilité d’intégrer la métropole par la suite. Acceptez donc qu’elles puissent le décider jusqu’à deux mois après la promulgation du présent texte.

J’entends bien ce que nous dit notre collègue Nicole Bricq sur les problèmes que cela pose pour les intercommunalités concernées, mais toutes les intercommunalités sont confrontées à des difficultés. Dans les Hauts-de-Seine, les EPCI fonctionnent très bien. Le fait d’entrer dans la métropole nous oblige à les casser, à les modifier. Il en va de même dans le Val-de-Marne. La création de la métropole a des conséquences naturelles sur un certain nombre d’intercommunalités, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la métropole.

Si vous ne voulez pas toucher aux intercommunalités ni laisser d’autres communes rejoindre la métropole, il fallait prévoir que le territoire de celle-ci était fermé ou qu’il coïncidait avec celui de la région.

Je suis donc d’accord avec M. le rapporteur. Nous retirons le sous-amendement n° 1129 rectifié s’il pose un problème juridique, mais il faut ouvrir un délai de deux mois après la promulgation de la loi. Rien ne vous empêchera de la promulguer le plus rapidement possible pour gagner du temps. Les deux lectures peuvent tout à fait être achevées fin mai ! Cela est possible : vous avez engagé la procédure accélérée, vous avez réduit le temps de travail des commissions.

Vous avez été secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous savez bien que ce n’est pas si simple !

Le sous-amendement n° 1129 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

Après l’intervention de M. Dallier, je voudrais apporter quelques précisions sur la situation en Seine-Saint-Denis.

Je conviens qu’il est difficile de créer des conseils de territoire en Seine-Saint-Denis, mais cette difficulté tient à une raison très ancienne, qui date de bien avant la métropole : certaines villes de Seine-Saint-Denis ne veulent pas se marier avec d’autres sous prétexte que ces dernières sont pauvres.

C’est toujours pareil : les riches avec les riches, les pauvres avec les pauvres !

Je trouverais tout à fait étonnant et absolument pas conforme à l’esprit de la métropole que l’on intègre à celle-ci Chelles, pour permettre à certaines villes de rester entre elles. Je suis pour une métropole dynamique, mais aussi solidaire !

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Cela a été dit, le Premier ministre avait accepté avec sagesse, en octobre dernier, de tenir compte de l’avis exprimé par l’immense majorité des élus d’Île-de-France, qui s’étaient prononcés à 94 % en faveur de la réécriture de ce fameux article 12 de la loi MAPTAM. Dès lors, il est bien normal que les communes périphériques, qui se trouvent aujourd’hui confrontées à un texte très différent du projet de loi initial, lequel offrait la possibilité de rejoindre ultérieurement à la métropole, puissent souhaiter délibérer à nouveau.

Le texte n’est plus le même. Il avait été prévu de créer une métropole extrêmement centralisée, intégrée. Aujourd’hui, nous travaillons sur un modèle différent, qui va notamment garantir des moyens pour les territoires. Cela change complètement la donne, y compris pour ces communes limitrophes de la métropole : compte tenu des conditions nouvelles, rejoindre celle-ci présente-t-il ou non un intérêt pour elles ? Il me semble tout à fait normal et démocratique de prévoir que ces communes disposent d’un délai, après la promulgation de la loi, pour délibérer sur cette question.

C’est la loi qui permet cela : ce n’est pas ouvrir la boîte de Pandore. Certes, les délais se trouveront légèrement allongés, mais du retard a déjà été pris. Il importe surtout de faire en sorte que cette loi s’applique dans de bonnes conditions et de la manière la plus démocratique possible, en permettant que toutes les communes puissent délibérer en toute connaissance de cause, en fonction du nouveau texte.

Cela étant dit, j’accepte de retirer le sous-amendement n° 1187, qui semble introduire une fragilité juridique, au profit des sous-amendements tendant à ouvrir un délai de deux mois après la promulgation de la loi. §

Le sous-amendement n° 1187 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Je le rappelle, c’est sur une initiative de l’Assemblée nationale que le délai a été prolongé de deux mois. Quand le texte nous a été soumis – tardivement, sans que nous y soyons pour rien –, le délai avait expiré. Nous ne pouvons pas le ressusciter. §Pour Chelles, cela s’est joué à trois jours.

Eh oui !

De manière plus générale, j’observe que la métropole dont nous discutons aujourd’hui n’est plus celle d’il y a un an.

Bien sûr !

On est d’accord !

Si, c’est la même !

Mais non, monsieur Kaltenbach, ne dites surtout pas cela : ce n’est absolument plus la même, ou alors, je n’y comprends plus rien !

On va permettre aux communes dites aéroportuaires, dont certaines ne font même pas partie de l’unité urbaine de Paris, de délibérer. Pour elles, il n’y a aucun problème de calendrier. Tout cela est contraire au droit : je ne comprends pas comment on peut contraindre les uns et interdire aux autres. Je n’ai pas spécialement envie que Chelles quitte le département de Seine-et-Marne, mais je me place sur le plan du droit : il est incohérent d’interdire aux uns ce que l’on permet aux autres ! Cela dit, ce n’est pas la seule incohérence de ce texte…

On en découvre au moins une par jour !

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la réouverture du délai. Votons !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’article 12 de la loi MAPTAM constituait un dispositif « antitache d’huile », visant à empêcher que, une fois la métropole mise en place, son périmètre n’évolue progressivement au gré du rattachement de certaines communes.

Tout à fait.

Je me souviens avoir été extrêmement claire sur ce point lors des discussions sur cet article, que le Sénat avait d’ailleurs supprimé.

Monsieur le rapporteur, il y a effectivement eu une négociation avec un certain nombre d’élus. Certains le déplorent, d’autres s’en félicitent, mais, en tout état de cause, l’exécutif a accepté de prendre en compte les propositions adoptées par 94 % des membres du syndicat Paris Métropole, parmi lesquelles figurait la possibilité d’intégrer à la métropole des communes membres d’EPCI accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires.

Cela était formulé expressément, car une plate-forme aéroportuaire n’est pas un outil industriel anodin pour la métropole. Le Premier ministre a entendu que l’on ne pouvait pas traiter les plates-formes aéroportuaires de la même façon que d’autres sites industriels ou pôles de développement. Nous avions donc accepté que les communes membres d’EPCI accueillant des infrastructures aéroportuaires se prononcent dans le mois suivant la promulgation de la loi NOTRe sur leur intégration à la métropole. Au 1er septembre 2015, les projets de périmètre des établissements publics de territoires, les EPT, seront transmis par le Gouvernement aux conseils municipaux des communes membres de la métropole une fois le périmètre définitif de celle-ci arrêté. Les conseils municipaux disposeront alors d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur les projets de périmètre des EPT, c’est-à-dire jusqu’au 1er novembre 2015. Enfin, la saisine du Conseil d’État et l’examen par ce dernier du décret fixant ce périmètre et le siège des EPT requérant un mois, nous en arrivons donc au 1er décembre 2015.

Tels sont la démarche et le rétro-planning retenus. Par conséquent, dans l’hypothèse où seules les plates-formes aéroportuaires seraient concernées, nous réussirions à tout boucler juridiquement d’ici au 1er décembre 2015.

Dans l’hypothèse, tout à fait différente, d’une réouverture de la faculté, pour les communes limitrophes de la métropole, de quitter leur EPCI pour rejoindre cette dernière, nous ne pourrions pas, même en raccourcissant les délais au maximum, aboutir avant le 1er mars 2016. Nous ne pouvons donc pas, pour cette raison, accepter l’ouverture de cette possibilité.

Mais vous le pouvez pour les communes aéroportuaires ! Je ne comprends vraiment pas…

Monsieur le rapporteur, une loi avait été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, lequel avait refusé une première solution présentée par le Gouvernement.

Il est scandaleux que les mêmes règles ne s’appliquent pas à tout le monde !

Contre l’avis, par exemple, de M. Gaudin, qui, lors d’un grand colloque organisé à Marseille, a jugé inadmissible de revenir sur un texte si peu de temps après son adoption, nous avons accepté de prendre en compte les propositions du syndicat Paris Métropole. Nous avons, à cette fin, déposé un amendement qui respecte l’accord de 2014 et permet ainsi de tenir l’échéance du 1er décembre 2015 pour les plates-formes aéroportuaires. Je précise qu’Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste ont, dès le départ, demandé à intégrer la métropole, pour des raisons tenant aux ressources engendrées par la présence de la plate-forme aéroportuaire d’Orly, en partie incluse, d’ores et déjà, dans le périmètre de la métropole.

C’est intelligent !

C’est ce cas précis que le Premier ministre a accepté d’examiner. En son nom, je respecte donc le difficile accord d’octobre 2014 dans son entier, qui permet une évolution tout en tenant la date du 1er décembre 2015.

Dans l’autre hypothèse, on retrouve la métropole « tache d’huile » contre laquelle nous nous étions battus. Certaines communes accueillant des sites industriels importants peuvent vouloir rejoindre la métropole et, réciproquement, des élus métropolitains peuvent souhaiter l’intégration de telles communes, qui apporterait à la métropole des ressources substantielles, mais nous nous sommes engagés à ne pas dépouiller les territoires extérieurs à la métropole de leurs plates-formes industrielles, de recherche ou de haute technologie. En particulier, certaines communes situées au nord de Roissy nous ont dit qu’il ne fallait pas rattacher à la métropole les deux ou trois communes les plus riches du secteur, sauf à laisser définitivement les autres sur le bord du chemin et à compliquer davantage encore l’accès à l’emploi de populations souvent en grande difficulté.

Nous avons examiné les choses de près, monsieur le rapporteur. Les propositions des élus de Paris Métropole portaient sur les seules plates-formes aéroportuaires. Ils n’ont pas souhaité ouvrir plus largement la possibilité d’étendre le périmètre de la métropole.

Enfin, je souligne que, fort heureusement, les frontières départementales ne sont pas un obstacle à la création d’intercommunalités ! J’en connais, bien vivantes, qui sont à cheval sur trois départements. On ne va donc pas construire la carte des intercommunalités en fonction des frontières départementales.

En conclusion, je ne peux qu’être défavorable aux sous-amendements tendant à déroger aux dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre l’exécutif et les élus du syndicat Paris Métropole.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1130 rectifié, 1179 rectifié ter et 1188 rectifié.

En conséquence, les sous-amendements n° 1190 et 1189 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 1191, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

1° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial définis par les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à condition que leur conseil municipal ait délibéré en ce sens dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi et que les communes engagées dans le même contrat de développement territorial ou de développement d’intérêt territorial aient délibéré favorablement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la majorité des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. L’adhésion d’une commune n’est possible que si, au final, l’ensemble des délibérations des communes concernées permet de respecter l’exigence de continuité territoriale. » ;

2° Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes mentionnées au 2° et membres d’un établissement public de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015 peuvent le quitter sans réunir les conditions fixées par l’article L. 5211-19, si le maintien au sein de cet établissement public est incompatible avec l’adhésion à la métropole du Grand Paris. »

La parole est à M. Christian Favier.

Ce sous-amendement de réécriture de l’alinéa 10 a pour objet d’ouvrir la possibilité d’adhérer à la métropole du Grand Paris aux communes engagées dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, et non, comme le prévoit le texte du Gouvernement, aux seules communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.

En effet, une commune peut être membre d’un tel établissement public de coopération intercommunale sans être directement concernée par des infrastructures aéroportuaires, alors que toutes les communes engagées dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial dans le périmètre duquel se trouve un aéroport sont impliquées dans un projet commun au moins en partie lié à cette activité aéroportuaire.

L’intérêt de telles adhésions est évident au regard de l’enjeu métropolitain que représentent les aéroports. Les territoires que ces communes pourraient contribuer à constituer au sein de la métropole du Grand Paris n’en seraient que plus cohérents.

Ce sous-amendement a également pour objet de donner un peu plus de temps aux communes concernées pour se prononcer, le délai d’un mois après la promulgation de la loi pour effectuer toutes ces démarches étant très court et susceptible de priver cette partie du dispositif de l’amendement du Gouvernement de toute applicabilité réelle.

Le sous-amendement rappelle l’exigence de continuité territoriale, que les autres conditions d’adhésion ne garantissent pas.

Enfin, il exonère les communes concernées des conditions de droit commun devant être remplies pour quitter un établissement public de coopération intercommunale, quand le maintien dans ce dernier est incompatible avec l’adhésion à la métropole du Grand Paris.

Le sous-amendement n° 1222 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – alinéa 10, première phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 17, troisième phrase

Remplacer (deux fois) l’année :

par l’année :

III. – Alinéa 42

1° Première phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

2° Dernière phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Philippe Dallier.

Finalement, il aurait peut-être été préférable d’adopter mon premier sous-amendement, qui prévoyait de tout décaler au 1er janvier 2017… Cela étant, ce dernier n’ayant pas été adopté, je retire ce sous-amendement de conséquence.

Le sous-amendement n° 1222 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n° 1249, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 10

Après les mots :

infrastructures aéroportuaires

insérer les mots :

comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture

La parole est à M. Hugues Portelli.

Ce matin, j’assistais à la commission régionale de coopération intercommunale. Au contraire de leurs homologues de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, les élus de l’est du Val-d’Oise ne veulent pas rejoindre la métropole du Grand Paris. De ce fait, ils ne veulent pas que, à la faveur de l’adoption d’un amendement qui évoque, sans plus de précisions, les zones aéroportuaires, on puisse éventuellement procéder à ce genre d’opération.

En l’état, le texte proposé par le Gouvernement est insuffisamment précis. Afin que sa rédaction ne puisse viser les infrastructures aéroportuaires de Roissy, j’ai déposé, en accord avec mes collègues du Val-d’Oise, de gauche comme de droite, ce sous-amendement, tendant à la préciser en introduisant une définition figurant dans le code de l’urbanisme.

Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1131 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1172 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Le sous-amendement n° 1181 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1131.

Si les communes des zones aéroportuaires ne disposent que d’un mois après la promulgation de la loi pour délibérer, ce sera une course contre la montre. Afin d’éviter les difficultés juridiques que l’on a vues dans le cas de Chelles, nous proposons de porter ce délai à deux mois.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1172 rectifié bis.

Il a fort bien été défendu par M. Karoutchi, madame la présidente.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1181.

Il est également défendu, madame la présidente.

Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1132 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

par les mots :

à la majorité simple

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

qualifiées

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1132.

Faut-il prévoir autant de contraintes que ne le fait l’amendement du Gouvernement pour l’éventuelle adhésion à la métropole des communes des zones aéroportuaires ? Nous proposons qu’une majorité simple soit requise pour l’adoption d’une délibération en ce sens.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1173 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1133 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1174 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Le sous-amendement n° 1183 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1133

Il s’agit là encore d’alléger les contraintes pour les délibérations des communes situées dans les zones aéroportuaires.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1174 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1183.

Il est également défendu, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 1207, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

réunies

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans les établissements publics qui comptent sur leur territoire au moins 20 % de la superficie desdites installations aéroportuaires.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Ce sous-amendement vise lui aussi à simplifier les modalités d’adhésion à la métropole des communes accueillant des infrastructures aéroportuaires sur leur territoire. Cela concerne notamment la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, la CALPE.

L'amendement du Gouvernement prévoit qu’un EPCI limitrophe dont une commune au moins accueille sur son territoire une partie de ces infrastructures devra donner son accord pour que cette adhésion puisse s’opérer. Afin d’alléger cette procédure, je propose qu’elle ne s’applique que si au moins 20 % de la superficie des installations aéroportuaires est incluse dans le périmètre de l’EPCI. Ainsi, celui que je préside, qui jouxte la CALPE, n’aurait pas à se prononcer sur une éventuelle adhésion de celle-ci à la métropole.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sous-amendement n° 1191 me paraît de bon sens. À titre personnel – les amendements pleuvent et la commission n’a pas eu le temps de tous les examiner ! –, j’y suis favorable.

Au travers du sous-amendement n° 1249, monsieur Portelli, vous acceptez en substance que les communes voisines de l’aéroport d’Orly rejoignent la métropole, mais vous refusez que l’on ouvre cette possibilité aux communes de la zone aéroportuaire de Roissy. Je ne comprends pas, et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.

La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 1131, 1172 rectifié bis et 1181, qui tendent à porter le délai à deux mois. Cela me semble être un minimum, même si Mme la ministre nous expliquera sans doute que son rétro-planning ne permet pas un tel allongement… §Il faut laisser respirer les communes. Je pense que vous pourriez céder sur ce point, madame la ministre.

En revanche, s’agissant des sous-amendements identiques n° 1132 et 1173 rectifié bis, on ne peut pas déroger à la règle de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Vous exagérez un peu, mes chers collègues : ce serait une rupture d’égalité. Je vous demande instamment de retirer ces sous-amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Le sous-amendement n° 1132 est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est-il maintenu ?

J’accède volontiers à la demande du rapporteur : je retire moi aussi mon sous-amendement.

Je m’étonne toutefois que certains sous-amendements, notamment le sous-amendement n° 1249, semblent ne viser qu’à traiter des situations locales. À mon avis, nous devons légiférer de manière générale.

Le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Les sous-amendements identiques n° 1133, 1174 rectifié bis et 1183 tendent aux mêmes fins que les précédents, mais sous une autre forme, plus subtile… Je demande donc également leur retrait.

Enfin, concernant le sous-amendement n° 1207, je suis embarrassé. La commission des lois a émis un avis défavorable sur tous les sous-amendements visant à alléger les modalités d’adhésion à la métropole. De plus, elle ne s’est pas prononcée sur ce sous-amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1191. L’amendement n° 1104 prévoit un autre dispositif visant à élargir le périmètre de la métropole du grand Paris aux communes comprenant des infrastructures aéroportuaires. Ce dispositif se fonde sur les périmètres d’EPCI à fiscalité propre existants, afin d’assurer la cohérence d’ensemble du périmètre de la future métropole. La notion de contrat de développement territorial paraît difficile à retenir pour arrêter ce périmètre. Cette proposition me semble surprenante. J’estime que l’amendement du Gouvernement répond déjà aux préoccupations des auteurs du sous-amendement.

Monsieur Portelli, je pense que vous pourriez retirer le sous-amendement n° 1249. Vous voulez préciser que les infrastructures aéroportuaires concernées sont celles qui comprennent « un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture ». Or il suffit que deux tiers des communes de l’EPCI de Roissy refusent d’adhérer à la métropole pour que vous ayez satisfaction.

J’émets un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques n° 1131, 1172 rectifié bis et 1181. Nous devons bien sûr être extrêmement attentifs aux effets de bord. Nous sommes tous conscients que le décalage du calendrier du schéma régional de coopération intercommunale, voire de la métropole du Grand Paris, comporte un risque.

Je demande moi aussi le retrait des sous-amendements identiques n° 1133, 1174 rectifié bis et 1183. Adopter la mesure proposée serait de nature à nuire à la cohérence d’ensemble du dispositif.

Enfin, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1207, le critère proposé étant extrêmement difficile à mettre en œuvre. D'ailleurs, je ne vois pas du tout à quoi il correspond.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

Je maintiens le sous-amendement n° 1249.

La disposition relative aux zones aéroportuaires a été introduite à la demande explicite d’un EPCI de l’Essonne ; c’est son unique raison d’être. Je n’ai rien à redire à la volonté de cet EPCI d’adhérer à la métropole du Grand Paris, mais nous, élus du Val-d’Oise, n’avons pas été consultés sur cette disposition. On ne nous a absolument pas demandé notre avis, alors que l’intercommunalité qui sera créée regroupera plus du tiers de la population de notre département, puisqu’elle s’étendra de Sarcelles jusqu’à l’Oise…

Nous voulons simplement, par principe, qu’il soit précisé clairement que la disposition relative aux zones aéroportuaires a été écrite pour la plate-forme aéroportuaire d’Orly.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Si nous retirons les sous-amendements identiques relatifs à l’assouplissement des conditions d’adhésion à la métropole et si les sous-amendements identiques visant à porter à deux mois le délai ouvert aux conseils municipaux pour prendre une délibération sont adoptés, je pense que nous aurons réalisé une avancée qui permettra peut-être de continuer l’examen du projet de loi dans un meilleur esprit.

Les sous-amendements de M. Portelli et de M. Delahaye concernent des cas particuliers, mais on sait bien que la création de la métropole engendre beaucoup de situations difficiles sur le plan local. Par conséquent, si le Gouvernement pouvait intégrer ces sous-amendements au projet de loi, ou en tout cas examiner de près les problèmes qu’ils soulèvent, cela permettrait également d’avancer.

En tout état de cause, je retire le sous-amendement n° 1133.

Le sous-amendement n° 1133 est retiré.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je dirai tout d'abord un mot du sous-amendement de M. Portelli. J’avoue que je ne comprends pas très bien son objet. L’amendement du Gouvernement donne aux EPCI dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires la possibilité d’exprimer leur volonté de rattachement à la métropole du Grand Paris. C’est une simple possibilité, absolument pas une obligation. Dès lors, pourquoi la restreindre ?

J’ajoute que, pour ma part, j’estime que le périmètre de la métropole du Grand Paris devrait coïncider avec celui de la région d’Île-de-France ; cela me paraît être une évidence !

Très bien !

J’en viens à mon sous-amendement, qui n’a pas été très bien compris. L’amendement du Gouvernement prévoit que, si une infrastructure aéroportuaire se trouve dans le périmètre de plusieurs EPCI à fiscalité propre, l’adhésion des communes à la métropole ne sera possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics concernés. Cette disposition pourrait limiter – c’est en tout cas la crainte de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne – la possibilité de se rattacher à la métropole.

C'est pourquoi nous proposons que ne soient consultés que les EPCI sur le territoire desquels se situe au moins 20 % de la superficie des installations aéroportuaires. J’ai choisi ce seuil de 20 % pour exclure du champ du dispositif la commune de Chilly-Mazarin, membre de la communauté d’agglomération que je préside, afin que celle-ci n’ait pas à se prononcer sur la volonté d’adhésion à la métropole d’une collectivité voisine.

Il me semble que le Sénat pourrait, dans sa sagesse, adopter ce sous-amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je m’abstiendrai sur tous les sous-amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Le sous-amendement de M. Portelli a le mérite de viser clairement l’aéroport d’Orly, qui ferme la nuit, contrairement à celui de Roissy. Je voudrais cependant faire remarquer que les aéroports d’Orly et de Roissy sont gérés par le même établissement public, à savoir Aéroports de Paris. N’oublions pas non plus que, outre les départements, les communes et les intercommunalités, les communautés économiques et la région sont aussi concernées par les activités aéroportuaires. Ainsi, la région pilote l’Alliance Hubstart Paris Région en lien avec les chambres de commerce et d’industrie des départements concernés, dont celle de la Seine-Saint-Denis.

Les aéroports sont de véritables poumons économiques. Ce n’est pas un hasard si nous nous battons depuis des années pour que la ligne Charles-de-Gaulle Express, dont nous n’arrivons pas à trouver le financement, soit réalisée. C’est pourtant une nécessité vitale. Ce n’est pas le problème de la métropole ou de la région, c’est le problème de la France ! La région d’Île-de-France assure en effet 31 % du PIB français. Il y a des intérêts économiques essentiels en jeu, que je défends.

Je ne voterai pas le sous-amendement de M. Portelli, mais il a le mérite, je le répète, de clarifier les choses.

Enfin, monsieur le rapporteur, je tiens à souligner que nous sommes en train de faire une loi à la demande.

Ça c’est sûr !

La question est de savoir à la demande de qui !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Tout d’abord, j’indique que je retire le sous-amendement n° 1174 rectifié bis, à la suite des observations de M. le rapporteur.

Le sous-amendement n° 1174 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme Bricq !

En effet, outre que l’on ne peut pas légiférer à la demande, il est évident que la métropole ne doit pas être coupée des aéroports. Elle ne peut se désintéresser de la desserte d’infrastructures qui constituent pour elles des poumons économiques essentiels. Les dispositions législatives doivent être les mêmes, en matière d’adhésion des communes à la métropole, pour Orly et pour Roissy. Je ne suis donc pas d’accord avec la proposition de M. Portelli. Il s’agit non pas d’intégrer de force à la métropole des communes des zones aéroportuaires, mais de leur laisser la possibilité d’y adhérer par l’adoption d’une délibération à la majorité qualifiée. Il serait étonnant que la loi comporte des dispositions différentes selon l’aéroport considéré.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Il est toujours délicat de faire des amendements de circonstance pour régler tel ou tel problème local, avec le risque de susciter d’autres demandes particulières.

Les éléments de réponse apportés par Mme la ministre et M. le rapporteur me semblent suffisamment clairs. Nous savons que la collectivité voisine de l’aéroport d’Orly souhaite intégrer la métropole du Grand Paris et que, au contraire, il sera très difficile de réunir la majorité qualifiée à Roissy. C’est pourquoi je crois préférable de ne pas introduire dans le texte de dispositions trop spécifiques : cela est plus conforme aux principes de l’élaboration de la loi.

En ce qui concerne le sous-amendement de M. Karoutchi visant à porter le délai à deux mois, nous le voterons car cette mesure est compatible avec l’économie générale du dispositif, même s’il est nécessaire de tenir compte du rétro-planning. Pour que les choses fonctionnent, il faut fixer des dates et des délais, nous le savons bien en tant qu’élus, mais s’il est possible de trouver des arrangements, il n’y a pas de raison de s’y opposer a priori. Nous faisons donc une ouverture en direction de M. Karoutchi en votant son sous-amendement.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Que les aéroports ne figurent pas dans le périmètre de la métropole représente une faiblesse du texte qui a été relevée par l’ensemble des élus. Comment concevoir une métropole attractive et de dimension mondiale en en excluant ses deux aéroports internationaux ?

Bien sûr ! Une métropole sans aéroports, cela n’a pas de sens!

En ce qui concerne le pôle d’Orly, un contrat de développement territorial est en cours d’exécution. Il existe donc un projet de territoire, évidemment lié à la métropole, puisqu’une partie des installations de l’aéroport est située sur le territoire de cette dernière.

Il me semblait donc assez logique de viser les seules communes directement intéressées par ce contrat de développement territorial lié à l’activité de l’aéroport et à son rayonnement : tel est l’objet du sous-amendement n° 1191. Pour autant, je suis prêt, le cas échéant, à le retirer si la réécriture qu’il comporte pose des difficultés.

En revanche, je soutiens les sous-amendements de MM. Karoutchi et Capo-Canellas tendant à porter le délai à deux mois : cela me semble être un point important.

Enfin, je maintiens le sous-amendement n° 1183, car les conditions posées à l’alinéa visé pour l’adhésion à la métropole me paraissent trop contraignantes.

La parole est à M. le rapporteur.

J’avais émis un avis favorable, dans l’esprit, sur le sous-amendement n° 1191. Néanmoins, sa rédaction et son intégration au dispositif posent véritablement problème. Par conséquent, je demande à notre collègue de bien vouloir le retirer, même si l’idée est excellente.

Monsieur Favier, le sous-amendement n° 1191 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 1191 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1249.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1131, 1172 rectifié bis et 1181.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1183.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1207.

Le sous-amendement n° 1128, présenté par Mme Procaccia et MM. J. Gautier et Cambon, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 11

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…) Le b du 1° du même II est ainsi rédigé :

« b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique visés à l’article L. 1425-2 se coordonnent afin d’élaborer une stratégie d’aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; »

…) Après le b du 1° du même II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1.

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que le périmètre de la métropole est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence prévue par l’article L. 1425-1, aux communes qui la composent.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris dispose d’un délai de six mois, suivant la création de la métropole, pour s’opposer, par délibération expresse, à la substitution prévue au deuxième alinéa du présent c. » ;

La parole est à M. Jacques Gautier.

L’amendement n° 1104 du Gouvernement, particulièrement complexe, prévoit notamment un ajustement de certaines compétences de la métropole du Grand Paris.

Il nous apparaît également nécessaire de réajuster le transfert de la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications à la métropole du Grand Paris et d’assurer la cohérence entre les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN.

Actuellement, quatre-vingt-sept communes et établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse des trois départements de la petite couronne ou de trois des quatre départements de la grande couronne, ont déjà transféré au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication, le SIPPEREC, leur compétence « réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle ».

Dans le cadre de contrats de délégation de service public, le syndicat a engagé depuis 1990 la construction et le développement de réseaux de communications électroniques, et il assure aujourd’hui la gestion de seize contrats, dont le périmètre excède celui de la métropole du Grand Paris pour plusieurs d’entre eux.

Le transfert de la compétence « réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle » à la métropole risquerait donc de perturber la cohérence de la gestion de plusieurs réseaux complémentaires et de compromettre les économies d’échelle en résultant.

Compte tenu de la technicité des compétences nécessaires et de la mutualisation déjà engagée, la métropole pourrait se substituer aux communes adhérentes du syndicat conformément au principe inscrit dans la loi du 27 janvier 2014 pour d’autres métropoles. Elle assurerait ainsi efficacement le pilotage de la gestion opérationnelle de cette compétence, en étant majoritairement représentée dans la gouvernance du SIPPEREC, tout en conservant la cohérence actuelle de la gestion de cette compétence.

Ce sous-amendement prévoit également de donner six mois à la métropole pour s’opposer, le cas échéant, à la mise en œuvre du mécanisme de substitution présenté.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes propos vaudront aussi pour les trois sous-amendements suivants, présentés par MM. Favier, Karoutchi et Marseille, même s’ils ne sont pas en discussion commune.

Ces sous-amendements soulèvent une question importante, qui n’est pas abordée au travers de l’amendement du Gouvernement, à savoir celle du devenir des syndicats auxquels les communes de la future métropole ont transféré certaines de leurs compétences techniques et dont le périmètre excède celui de la métropole.

La logique voudrait que les communes se retirent de ces syndicats ; c’est du moins le sens de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. Cependant, il faut faire preuve de réalisme et tenir compte de ce qui existe. En effet, la métropole du Grand Paris ne vient pas recouvrir un territoire entièrement vierge en matière de réseaux de communications électroniques.

La loi MAPTAM a prévu une dérogation à cette règle du retrait pour les métropoles de droit commun en ce qui concerne l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Dans ce cas, la métropole peut se substituer à ses communes membres au sein de syndicats exerçant cette compétence.

Le sous-amendement n° 1128 prévoit un mécanisme similaire, en attribuant en outre à la métropole compétence en matière de planification. Cela permettra à celle-ci d’avoir une vision d’ensemble et stratégique sur la compétence en matière d’aménagement numérique. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 1128.

En ce qui concerne les sous-amendements tendant à la suppression pure et simple des compétences en matière d’électricité et de gaz, de réseaux de chaleur et de froid urbain, la commission est, en revanche, plus réservée. Elle s’interroge sur l’opportunité de prévoir un mécanisme de représentation-substitution. C’est une affaire très complexe !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La généralisation du mécanisme de représentation-substitution serait contraire, dans son principe, à l’idée de mettre en place une métropole dotée des moyens de définir son action. Par ailleurs, cela créerait une complexification institutionnelle.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, dont le dispositif ne paraît pas opportun. Il pourra en revanche être favorable, au cas par cas, à certains autres sous-amendements que nous examinerons dans un instant.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1128.

Le sous-amendement n° 1192, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

Alinéa 15

Remplacer les mots :

de dimension internationale ou nationale

par les mots :

d’intérêt métropolitain

La parole est à M. Christian Favier.

Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir le type d’équipements culturels et sportifs pouvant relever de la compétence de la métropole du Grand Paris. En effet, qui détermine leur « dimension internationale ou nationale » ? Une telle définition jurisprudentielle n’assure pas la stabilité juridique nécessaire au bon fonctionnement de la métropole.

De plus, cette formulation fait planer le risque d’un transfert de charges de l’État vers la métropole du Grand Paris, sans que l’accord de cette dernière soit forcément requis.

C’est pourquoi il est proposé de faire référence à l’intérêt métropolitain de ces équipements, cet intérêt étant déterminé par le conseil métropolitain lui-même.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pu examiner ce sous-amendement, qui tend à substituer à la notion de grands équipements culturels et sportifs de « dimension internationale ou nationale » celle d’équipements d’« intérêt métropolitain », afin de laisser à la métropole la faculté de déterminer si les grands équipements relèvent effectivement de sa compétence.

La loi MAPTAM faisait bien référence à l’« intérêt métropolitain » : dans ces conditions, pourquoi avoir changé de formulation ?

C’est pour nous refiler le Stade de France !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est une vraie question, monsieur le rapporteur !

Eh oui !

Nous avons considéré, avec les élus concernés, qu’il fallait laisser une part à l’intérêt métropolitain, une part à l’intérêt territorial.

Il s’agit, avec ce sous-amendement, du transfert de l’État à la métropole du Grand Paris de tout ou partie des établissements culturels et sportifs lui appartenant.

L’alinéa 15 de l’amendement du Gouvernement ne concerne que les « grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale » appartenant aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

Pour ces équipements, le Gouvernement propose que la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement » et que les établissements publics territoriaux, les EPT, l’exercent pour les équipements d’intérêt territorial.

Cette disposition ne me paraît pas aberrante, d’autant qu’elle permet une répartition des équipements entre les trois niveaux pertinents : la métropole, les EPT et la commune.

S’agissant des grands équipements et infrastructures appartenant à l’État, l’amendement du Gouvernement tend à insérer un 5 bis à l’article L. 5219-1du code général des collectivités territoriales, lequel permet à l’État de transférer à la métropole du Grand Paris, à sa demande, la propriété et la gestion de grands équipements et infrastructures, cela à titre gratuit.

Monsieur Favier, le Gouvernement souhaite que vous retiriez ce sous-amendement. Faute de quoi, il y sera défavorable, même si ce n’est pas là, si j’ose dire, une affaire d’État !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Favier, le sous-amendement n° 1192 est-il maintenu ?

Nous ne compliquerons pas davantage ce débat ! Nous retirons le sous-amendement, madame la présidente.

C’est raisonnable !

Le sous-amendement n° 1192 est retiré.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1143 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1165 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au e du 5° du même II, les mots : « du I bis » sont supprimés ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1143.

La loi MAPTAM a attribué à la métropole du Grand Paris la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il nous semble préférable que l’amendement du Gouvernement vise l’article L. 211-7 du code de l’environnement, qui définit la nature des travaux, des actions, des ouvrages ou installations concernés par l’exercice de cette compétence.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1165 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

La vigilance de MM. Karoutchi et Marseille est remarquable !

La commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1143 et 1165 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 1193, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 25 de l’amendement n° 1104 du Gouvernement, qui prévoit le transfert de l’État à la métropole du Grand Paris de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, autrement dit le droit à un logement opposable, ou DALO.

Ce droit, bien sûr, est essentiel. Or, on le sait, des millions de personnes n’en bénéficient pas. La spéculation immobilière, la dérégulation des loyers, la flambée des prix des appartements et des loyers qu’elles ont entraînée, mais aussi le manque de moyens pour le financement de la construction de logements – notamment sociaux – de qualité et accessibles à tous ceux qui en ont besoin, sont à la source de ces difficultés.

La crise du logement et le caractère disproportionné des prix des logements comme des loyers sévissent plus encore, peut-être, dans la métropole parisienne que partout ailleurs. Le manque de logements et leur trop fréquente inadaptation aux besoins et aux ressources d’une grande partie de la population y sont criants.

Dans ces conditions, nous ne pensons pas que l’État doive se décharger de toute responsabilité en matière de politique du logement. Au contraire, il doit faire plus et mieux pour aider à résoudre les problèmes que ses propres décisions ont entraînés depuis des décennies.

Bien entendu, le droit au logement opposable ne crée pas les logements nécessaires ; c’est bien là, d’ailleurs, la limite de la loi DALO. De ce fait, depuis que ce droit existe, les recours se sont multipliés pour le faire respecter. La facture s’alourdit donc pour l’État, régulièrement condamné à indemniser les personnes à qui il est incapable de fournir le logement auquel elles ont pourtant droit.

Le transfert à la métropole du Grand Paris de la compétence en matière de DALO reviendrait donc à faire supporter les pénalités découlant de son non-respect non plus à l’État, mais à la métropole, autrement dit à la population qui est le plus victime de cette situation.

De plus, l’État, qui diminue les dotations aux collectivités territoriales, leur ferait ainsi payer les conséquences de l’amputation de leurs ressources pour investir, notamment dans la construction de logements.

À nos yeux, l’État doit faire plus pour lutter contre la spéculation immobilière, pour faire respecter les quotas de logements sociaux dans toutes les villes – la loi Gayssot est encore loin d’être respectée partout en France, on le sait –, pour soutenir la construction de logements et des équipements publics qui doivent nécessairement les accompagner.

Si nous voulons que l’État conserve quelque motivation à agir en faveur du logement, mieux vaut le laisser assumer les conséquences de l’insuffisance de son action, donc lui laisser la compétence en matière de droit au logement opposable.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité, pour la métropole du Grand Paris, de se voir déléguer la compétence de l’État en matière de garantie du droit à un logement décent et indépendant. La commission n’a pu l’examiner. Par souci de cohérence, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si le contingent préfectoral est transféré à la métropole, le DALO doit l’être aussi : c’est un bloc indissociable, un tout. Je rappelle que ce transfert se fait à la demande de la métropole.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1193.

Le sous-amendement n° 1194, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

Il est proposé, au travers de ce sous-amendement, de supprimer l’alinéa 38 de l’amendement n° 1104, qui fixe à la métropole du Grand Paris la mission de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.

Une telle disposition pose plusieurs problèmes.

En effet, la métropole sera amenée à réfléchir sur l’évolution des outils dont l’État s’est doté à la place de celui-ci. Or, à quel titre ce qui relève de l’État serait-il de la compétence de la métropole ? Si l’État veut rationaliser ses outils, c’est à lui, et non pas à la métropole, d’en prendre l’initiative et de conduire les études nécessaires. Cette disposition semble être destinée à lui permettre de se défausser de ses propres responsabilités.

Il en va de même pour ce qui concerne les évolutions envisagées en matière de syndicats. Partout en France, c’est le préfet qui dispose de cette compétence. La métropole en aurait désormais la responsabilité : à quel titre, certains syndicats pouvant même relever de domaines pour lesquels la métropole n’exerce pas la compétence ?

Par ailleurs, nous rappelons notre opposition constante à ce que l’État décide pour les collectivités territoriales en la matière : nous ne refusons aucune évolution des outils dont se sont dotées les collectivités territoriales, mais c’est à elles qu’il revient, conformément aux statuts qui les lient, de mener les réflexions nécessaires et, éventuellement, de mettre en place les changements. Ce que nous refusons pour l’État, nous n’allons pas l’accepter pour la métropole du Grand Paris !

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sous-amendement tend à supprimer la simple possibilité, pour la métropole, de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.

La commission des lois n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement. Néanmoins, son dispositif ne me paraît pas opportun. Que la métropole puisse faire des propositions de rationalisation, cela me semble être la moindre des choses !

Dès lors, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Sans cela, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut maintenir l’obligation faite à la métropole du Grand Paris de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Cela va dans le sens d’une amélioration de l’efficacité de l’action publique.

Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Paris gère son eau ; la banlieue gère la sienne.

La source est en Seine-et-Marne !

Il y a deux syndicats d’électricité, un syndicat pour le gaz… Tout cela est un peu désordonné ! Nous savons bien qu’il faut une rationalisation. À terme, c’est la métropole qui devra assumer cette responsabilité.

Je ne comprends pas bien la logique de M. Favier. Selon notre collègue, c’est à l’État de dire ce qu’il souhaite. Or lui et les membres de son groupe n’ont de cesse de réclamer que tout parte du terrain, c'est-à-dire des collectivités locales. L’alinéa 38 ouvre à la métropole et aux collectivités la possibilité de discuter et de formuler des propositions : ne nous en privons pas, d’autant que cela va dans le sens de l’histoire. Nous ne pouvons pas continuer à avoir plusieurs syndicats traitant des mêmes questions sur un même territoire. Je peux comprendre qu’attribuer cette mission à la métropole gêne certains de nos collègues, mais il faudra bien finir par s’y résoudre.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Les collectivités locales qui ont librement créé les syndicats en question pour répondre aux besoins des territoires sont le mieux à même de juger si des évolutions sont nécessaires. Je ne vois pas pourquoi la métropole devrait en décider à leur place.

Tout à fait d'accord !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1194.

Le sous-amendement n° 1195, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 42

1° Première phrase

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre et à statut particulier

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

syndicats de communes

par les mots :

communautés d’agglomération

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la métropole du Grand Paris appartiennent à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole du Grand Paris et un établissement public territorial. »

La parole est à M. Christian Favier.

Ce sous-amendement vise à modifier le statut des établissements publics territoriaux. Nous proposons d’en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier, …

Nous y voilà !

… plutôt que des syndicats de communes, qui eux ne disposent pas du droit de prélever l’impôt. Or l’autonomie des établissements publics territoriaux et la garantie de leurs capacités d’action dépendent en grande partie de la faculté de prélever l’impôt.

La première conséquence d’un tel changement de statut serait de ne pas soumettre ces établissements publics territoriaux aux dispositions applicables aux syndicats de communes lorsqu’ils ne sont pas régis par des règles spécifiques. Nous faisons le choix de les soumettre, hors dispositions spécifiques, aux règles d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme la communauté d’agglomération.

La deuxième conséquence de ce changement de statut serait de permettre, de manière dérogatoire au droit commun, aux communes de la métropole du Grand Paris d’appartenir à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole du Grand Paris et un établissement public territorial.

Ipso facto, nos établissements publics territoriaux deviendraient alors de véritables intercommunalités de proximité, développant des politiques publiques pouvant être différenciées selon les territoires, pour mieux répondre aux besoins des populations. La métropole serait alors un EPCI spécifique ayant vocation à répondre aux enjeux propres à cette zone urbaine.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne peux être favorable à l’attribution du statut d’EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux. Ce sous-amendement va à l’encontre du compromis trouvé : ces établissements sont des syndicats de communes sans fiscalité propre.

Certes, je reconnais à notre collègue Christian Favier le mérite de la cohérence. D’ailleurs, à l’origine, certains partageaient sa position.

Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je suis amené émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je ne saurais dire mieux que M. le rapporteur.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

La position de M. Favier correspond à celle qu’avait adoptée la mission de préfiguration.

Cependant, nous avons fait le choix de rechercher des convergences avec le Gouvernement en revenant sur notre position initiale. Il faut faire en sorte que les propositions adoptées par le Sénat aient une chance de prospérer à l’Assemblée nationale ; je souhaite que vous nous donniez des assurances en ce sens, madame la ministre.

Je ne voterai pas le sous-amendement de M. Favier ; « malheureusement », serais-je tenté d’ajouter…

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je souscris largement aux propos de M. Capo-Canellas.

M. Favier a raison. La motion votée par le conseil des élus demandait au Gouvernement de revenir sur le texte de 1992 et de permettre qu’il puisse y avoir deux strates d’EPCI à fiscalité propre.

Les discussions sur ce point avec le Gouvernement n’ayant pas abouti, le conseil des élus a décidé de sous-amender l’amendement du Gouvernement.

Je comprends parfaitement la logique de M. Favier, mais le principe de réalité nous conduit à élaborer un texte qui puisse être défendu à l’Assemblée nationale. Nous avons tous intérêt à trouver une solution tant pour la phase transitoire que pour la revoyure avant la phase finale.

Les sous-amendements que nous allons bientôt présenter porteront sur les compétences respectives des communes, des départements et de la métropole du Grand Paris.

Pour notre part, nous faisons un effort, puisque nous ne demandons plus qu’il y ait deux strates d’EPCI à fiscalité propre, mais il faut que le Gouvernement fasse aussi un pas dans notre direction. Le compromis ne peut pas être à sens unique ; il n’est pas question que le Gouvernement nous impose sa vision !

M. Favier reste dans la logique du conseil des élus ; nous faisons le choix d’aller plus loin dans la négociation.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Je voterai contre le sous-amendement de M. Favier, non pas à regret, mais avec détermination.

Le dispositif proposé dénature complètement l’amendement du Gouvernement. Cela va à l’encontre de la recherche d’un compromis et d’une solution consensuelle.

Avec deux strates d’EPCI, la métropole aurait extrêmement peu de pouvoirs. À peine créée, elle serait démembrée. Le pouvoir, notamment fiscal, serait entièrement aux mains des conseils de territoire. Il n’y aurait ni vision métropolitaine ni péréquation.

Je me réjouis des propos que j’entends tenir aujourd'hui sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC. Nous sommes dans une logique d’écoute des élus locaux, …

Pas suffisamment !

… mais il faut aussi faire des arbitrages, qui ne satisfont pas toujours complètement les élus locaux.

En effet !

Ainsi, les élus alsaciens…

Mauvais exemple !

… ou marseillais ne sont peut-être pas totalement satisfaits de ce qui a été décidé, mais c’est la loi.

De même, s’il est normal que les élus formulent des propositions pour Paris, le Gouvernement est dans son rôle lorsqu’il cherche les meilleures solutions possibles, tout comme le Parlement est dans le sien quand il en débat !

Monsieur Karoutchi, vous affirmez avoir fait un effort en renonçant à demander le statut d’EPCI pour les établissements publics territoriaux. Cela est vrai, mais d’autres ont aussi fait un pas en acceptant de reporter à 2021 la mise en place de l’harmonisation fiscale à l’échelle de la métropole.

Au demeurant, l’idée de créer deux strates d’EPCI était difficilement défendable, à l’heure où l’on n’a de cesse de prôner la simplification du millefeuille territorial : en Île-de-France, il y aurait les communes, les EPCI établissements publics territoriaux, l’EPCI métropole, les départements et la région, chacune de ces collectivités prélevant l’impôt !

Écoutons nos concitoyens, qui demandent une organisation plus simple et lisible ! Le présent sous-amendement ne me paraît pas pouvoir être intégré au dispositif proposé par le Gouvernement.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Nous sommes effectivement sur un point dur.

Monsieur Kaltenbach, il n’y avait pas que des élus UMP ou UDI-UC. Des élus socialistes, dont Mme Hidalgo, maire de Paris, des élus écologistes, dont M. Breuiller, maire d’Arcueil, et des élus communistes ont voté avec nous. Tous représentaient leur population. Tous réclamaient un autre type de statut. M. Favier reprend simplement aujourd'hui ce qui était alors l’option choisie par la majorité des élus de la métropole.

Nous avons renoncé à cette position dans un esprit de conciliation, comme l’a indiqué M. Karoutchi. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas le sous-amendement de notre collègue Christian Favier.

Toutefois, je tiens à rappeler que le sujet a donné lieu à nombre de réunions, de discussions. L’ensemble des élus, toutes tendances politiques confondues, défendaient l’option des EPCI à fiscalité propre.

Auparavant !

Nous avons donc fait une concession très importante pour chercher des convergences avec le Gouvernement. J’espère que nous aboutirons.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Notre collègue Philippe Kaltenbach a oublié de mentionner, parmi les mécontents, les partisans du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne !

À cause de Notre-Dame-des-Landes ?

À mon avis, l’enjeu majeur, pour la métropole parisienne, c’est d’assurer la péréquation. Or il y en aurait de toute évidence moins avec des EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, le compromis qui a été trouvé va, je le crois, dans le sens de la solidarité territoriale envers les territoires pauvres de la région parisienne, qui sont nombreux !

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un point très important du débat qui a animé les travaux de la conférence métropolitaine puis ceux de la mission de préfiguration.

Les élus ont très majoritairement souhaité que les territoires soient dotés d’une fiscalité propre : si l’on veut que ces territoires vivent, conservent une dynamique, ils doivent en avoir les moyens.

En termes de péréquation, il était prévu que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, soit affectée à la métropole et la cotisation foncière des entreprises, la CFE, aux territoires. Le produit de la CVAE représente plus de 1 milliard d’euros : avec une telle somme, il y a de quoi faire de la péréquation au niveau métropolitain ! Les territoires, qui regrouperont tout de même plus de 300 000 habitants, pourraient également en faire par le biais de la CFE.

Je reste pour ma part attaché à ce qui était le choix très majoritaire des élus de la métropole, car si l’on renonce à cette possibilité d’autonomie fiscale des territoires, les moyens dont disposeront ceux-ci pour fonctionner et continuer d’assumer un certain nombre de compétences importantes dépendront, à terme, du bon vouloir de la métropole. Il est nécessaire de garantir une autonomie, une liberté d’action des territoires si l’on veut que la métropole fonctionne bien.

Nous voulons une métropole non pas descendante, mais ascendante, c'est-à-dire fondée sur la dynamique des territoires. Nous ne voulons pas d’une métropole où tout partirait d’en haut. Je maintiens donc ce sous-amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Bien évidemment, je ne pourrai voter le sous-amendement de notre collègue Favier.

Nous sommes véritablement là au cœur du débat. De deux choses l’une : soit nous voulons une véritable métropole, puissante et intégrée jusqu’à un certain niveau, afin qu’elle puisse remédier à ses déséquilibres, soit nous n’en voulons pas.

Je suis tout de même étonné que ce soit vous, monsieur Favier, membre du groupe CRC, qui plaidiez pour des EPCI à fiscalité propre, alors même que, en première lecture de la loi MAPTAM, vous n’en vouliez absolument pas. J’ai un peu de mal à comprendre que vous en soyez maintenant partisan.

Surtout, personne ne pourra me faire croire qu’on réglera les problèmes des communes de Seine-Saint-Denis en les rassemblant par plaques de 300 000 habitants ! Personne ne me fera croire qu’on remédiera aux déséquilibres de la métropole en réunissant des pauvres et des moins pauvres d’un côté, des riches et des moins riches de l’autre ! Je n’y crois pas, voilà pourquoi je plaide depuis si longtemps pour la constitution d’une métropole puissante : il n’y a que comme cela que l’on parviendra à régler les problèmes. Certes, partager est un peu douloureux, mais si on ne le fait pas, rien ne changera fondamentalement, je vous le garantis. Or il y a urgence à changer les choses.

Je ne reprendrai pas les mots du Premier ministre, parce l’un d’entre eux était sans doute inapproprié, mais, en tout cas, il a raison sur le fond. Vous savez bien que nous avons laissé se créer, dans cette grande métropole mondiale, des zones d’exclusion sociale, en voie de ghettoïsation. Sans une métropole assez puissante pour prendre à bras-le-corps ces problèmes, nous n’en sortirons pas ! Ce ne sont pas les élus de Seine-Saint-Denis, quelles que soient leur qualité, leur bonne volonté et leur couleur politique, qui régleront entre eux ces problèmes.

Pour toutes ces raisons, il nous faut une telle métropole, et nous ne pouvons pas accepter la constitution d’EPCI qui en sont, d’une certaine manière, la négation.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1195.

Le sous-amendement n° 1230, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 42, troisième phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Philippe Dallier.

Madame la ministre, par ce sous-amendement, nous proposons d’instiller un peu de souplesse dans la constitution des établissements publics territoriaux.

Je ne sais plus pourquoi le seuil a été fixé à 300 000 habitants plutôt qu’à 200 000, 250 000 ou 350 000. Ce seuil pose bien des difficultés, comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’extension éventuelle de la métropole à des communes limitrophes dans un certain nombre de départements, notamment la Seine-Saint-Denis, où il existe déjà deux gros EPCI d’environ 400 000 habitants et dont la partie sud est aussi tournée vers le Val-de-Marne, voire la Seine-et-Marne pour une ville comme Noisy-le-Grand.

Madame la ministre, je pense qu’il faut assouplir un peu ce seuil de 300 000 habitants. Au regard des compétences que ces syndicats de communes vont assumer, cela ne changera strictement rien sur le fond, mais cela nous permettra de régler un certain nombre de difficultés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement.

Quel dommage !

Mais moi je me suis replongé, bien entendu, dans les travaux de l’année dernière : vous aviez alors proposé de retenir un double seuil de 240 000 habitants et de quatre communes, avant que le Sénat n’opte pour un seuil de 300 000 habitants. Il me paraît difficile de modifier constamment les seuils, même si je comprends parfaitement votre position quant à la constitution de « plaques », pour reprendre votre mot, que je n’aime guère, de 300 000 habitants.

À titre personnel, il m’est difficile de donner un avis favorable à ce sous-amendement, puisque nous avions arrêté une autre position l’année dernière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Notre collègue Dallier soulève un vrai sujet. Peut-être le fait-il un peu trop tôt. Il est en effet des départements, comme le nôtre, la Seine-Saint-Denis, au sein desquels il n’est pas possible de créer deux territoires de 300 000 habitants, sachant que l’État pourrait autoriser la constitution de territoires interdépartementaux. Ainsi, certains territoires regrouperont 500 000 ou 550 000 habitants. Il faut avoir conscience de ces situations.

Il est sans doute un peu tôt pour choisir de modifier le texte sur ce point, mais nous irons au bout de l’exercice avec la mission de préfiguration, pour voir si l’on peut résoudre l’équation. Pour l’heure, je voudrais que le Gouvernement ait bien conscience de la difficulté. Si l’on aboutit, à cause de cette toise fixée à 300 000 habitants, à des territoires comptant 550 000 habitants, il sera bien difficile d’expliquer à nos concitoyens que cela permettra une véritable expression des communes et une prise en compte de leurs attentes.

Je rejoins M. Dallier sur le fond, mais je souhaite, pour ma part, rester dans l’épure de l’accord qui a été trouvé. Je souligne que, pour le moment, la mission de préfiguration n’a pas demandé la modification de ce seuil, mais nous serons peut-être appelés à y revenir plus tard.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si je propose à nouveau de fixer le seuil à 250 000 habitants, c’est parce que, depuis l’adoption de la loi MAPTAM, les travaux que nous avons menés ont mis au jour des difficultés réelles et sérieuses.

Mon collègue Capo-Canellas me propose de remettre à plus tard le débat. Non, il faut que nous traitions le sujet tout de suite ! Si jamais on doit permettre de descendre à 250 000 habitants, il vaut mieux que le préfet Daubigny et le préfet Lucas le sachent dès maintenant, afin de pouvoir envisager d’autres hypothèses.

Sur le fond, cela ne changera strictement rien par rapport aux compétences à assumer. À partir du moment où ces EPT ne sont pas des lieux de partage de la richesse fiscale et de péréquation, qu’ils regroupent 250 000, 300 000 habitants ou davantage ne changera rien fondamentalement. Mais si nous ne permettons pas un assouplissement du seuil, je ne sais pas comment le département de la Seine-Saint-Denis sortira des difficultés dans lesquelles il se trouve.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Je fais miennes les remarques formulées par notre collègue Dallier.

Le seuil de 300 000 habitants a effectivement été fixé arbitrairement, …

Comme tous les seuils ! Comme celui de 20 000 habitants pour les intercommunalités !

… sans d'ailleurs beaucoup de cohérence, puisqu’il est de 200 000 habitants pour la grande couronne. Ce sont plutôt des arrangements locaux qui ont prévalu, puisque ce seuil de 300 000 habitants permet de respecter certaines très grandes intercommunalités déjà existantes. Par exemple, s’il n’y a aucune intercommunalité de 300 000 habitants dans mon département, il en existe deux en Seine-Saint-Denis.

Toutefois, on a beaucoup de difficultés, aujourd'hui, à découper les territoires en fonction de ce seuil de 300 000 habitants.

Cela fait partie du compromis !

Par ailleurs, il faut relever une situation tout à fait particulière, véritablement dérogatoire à ce système de la métropole censé favoriser la solidarité : Paris compte 2, 3 millions d’habitants. En termes d’égalité, on peut faire mieux !

Je suis donc assez favorable à ce que l’on abaisse le seuil à 250 000 habitants, ce qui introduirait plus de souplesse dans l’établissement de la carte des territoires.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1230.

Je suis saisie de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 1226, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit de prévoir que la détermination du périmètre des établissements publics territoriaux fasse l’objet d’un avis favorable des conseils municipaux des communes concernées, émis à la majorité qualifiée.

Le sous-amendement n° 1212, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 44

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9

par les mots :

en application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Les élus membres d'un conseil de territoire ne perçoivent pas d'indemnité.

La parole est à M. Christian Favier.

Ce sous-amendement a pour premier objet de mettre en adéquation la composition des conseils de territoire avec les nouvelles caractéristiques des territoires découlant de l’amendement du Gouvernement.

En effet, les territoires acquièrent le statut d’établissements publics, qui se substitue à leur caractère de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris sans personnalité juridique, tel qu’il était défini dans l’article 12 de la loi MAPTAM.

En outre, les compétences dévolues aux territoires par l’amendement du Gouvernement sont bien plus larges que ne le prévoyait ce même article.

Du fait de ces changements, les conseils de territoire auront besoin de davantage d’élus et de vice-présidents pour fonctionner et faire vivre la démocratie sur les territoires, en lien avec les divers acteurs locaux et la population. Or, aux termes de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents « ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire ».

Les dispositions de l’amendement du Gouvernement, combinées à celles de cet article, conduiraient donc un territoire de 300 000 habitants à n’avoir qu’une trentaine de conseillers et au maximum six vice-présidents, soit très nettement moins qu’une communauté d’agglomération de la même strate, qui a droit à soixante-douze conseillers communautaires et quinze vice-présidents.

Le sous-amendement permet aussi de prévenir le risque – évident, si l’amendement du Gouvernement est adopté en l’état – de voir le nombre de vice-présidents être très inférieur au nombre de communes d’un établissement public territorial, avec tout ce que cela pourrait avoir de nuisible à la bonne coopération entre ces communes et la prise en compte de chacune.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant du sous-amendement n° 1226, je rappelle que c'est de la définition du périmètre, non de l’adhésion à un EPCI, qu’il est question ici. Ce sont donc, comme toujours en pareil cas, tous les conseils municipaux qui se prononcent. Par conséquent, le périmètre de l’EPT étant fixé par décret en Conseil d’État, il n’est pas nécessaire de prévoir toute une série de conditions pour définir la majorité. Sinon, on n’en sortira jamais !

La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais j’y suis, à titre personnel, défavorable, car il n’est pas cohérent avec le texte actuel.

Je ne peux que demander le retrait du sous-amendement n° 1212 puisque nous venons de repousser le sous-amendement n° 1195, qui visait à faire des établissements publics territoriaux des EPCI à fiscalité propre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de M. le rapporteur sur ces deux sous-amendements et émet les mêmes avis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1226.

Monsieur Favier, quelle suite donnez-vous à la demande de retrait de la commission et du Gouvernement ?

Je maintiens le sous-amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1212.

Le sous-amendement n° 1234, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 50

Supprimer les mots :

ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

La parole est à M. Christian Favier.