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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1130
Jacqueline Gourault, présidente :Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1130 rectifié est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1179 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Le sous-amendement n° 1188 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;
…) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République » et après les mots : « avant le 31 décembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois après la notification de la délibération de la commune concernée » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1130 rectifié.
