Intervention de Marylise Lebranchu

Dont acte !

Cet accord concernait les seules communes qui l’avaient demandé et sur le territoire desquelles se situaient des plateformes aéroportuaires. C’est le seul cas pour lequel la demande a paru fondée au Premier ministre. À partir de là, nous avons étudié ensemble comment ouvrir cette possibilité non pas sur la plateforme aéroportuaire nord – les communes n’ont jamais exprimé le moindre souhait en ce sens -, mais sur la plateforme sud, avec des accords encadrés.

Aucune des collectivités accueillant des plateformes aéroportuaires au nord de Paris n’a trouvé de majorité suffisante pour bénéficier de cette possibilité. La seule demande provient de deux ou trois communes, peu éloignées de la plateforme sud – sud-ouest.

C’est donc à partir d’une demande expresse, et sur ce seul point, que la négociation a été ouverte avec le Premier ministre, qui a accepté d’y faire droit.

En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez raison, soit on rouvre des délais, ce qui nous place en grande difficulté, soit on fait une validation rétroactive, ce qui, à mon avis, nous place aussi en très grande difficulté…