Intervention de Marylise Lebranchu

Le juriste que vous êtes doit être aussi mal à l’aise que moi dans un cas comme dans l’autre !

D’autres éléments nous interpellent, notamment le calendrier.

Les communes limitrophes de la métropole du Grand Paris se prononcent – vous l’avez rappelé – dans les deux mois qui suivent la promulgation : nous sommes le 1er octobre 2015.

Les communes membres de l’EPCI auquel appartient la commune limitrophe qui demande son rattachement ont deux mois pour s’opposer à la majorité des deux tiers au départ de ladite commune. Cela nous amène au 1er décembre 2015.

Les projets de périmètre des établissements publics territoriaux, les fameux EPT, sont transmis par le Gouvernement aux conseils municipaux des communes membres de la métropole du Grand Paris dès que le périmètre définitif de cette dernière est arrêté. Les conseils municipaux disposent ensuite d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur les projets de périmètre. Nous arrivons au 1er février 2016.

Enfin, il y a bien sûr, la saisine du Conseil d’État pour les périmètres en question. Nous sommes le 1er mars 2016.

Rouvrir les délais, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est renoncer à créer la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. C’est en effet impossible si l’on se réfère au rétroplanning que nous avons réalisé pour prendre en compte cette option.

Donc, les deux solutions étant juridiquement attaquables – nous le savons tous ici – dans les deux cas, nous ne réussissons pas à honorer notre engagement qui, d'ailleurs, a été réitéré hier soir.

En amont de ce fameux accord d’octobre, simple négociation entre un exécutif et des représentants d’élus locaux, qui n’a bien évidemment pas valeur de loi, donc avant même que tout cela ne se mette en place, après le vote de la loi MAPTAM, je me suis rendue dans beaucoup de communes et d’intercommunalités, à l’intérieur du futur périmètre comme à l’extérieur. Nous nous étions mis d’accord avec de nombreux élus sur le fait que la métropole du grand Paris, qui n’est pas régionale – je sais que d’autres avaient défendu cette position – avait besoin, à l’extérieur de son périmètre, de pôles forts qui s’organisent pour discuter avec elle et lui offrir le meilleur aménagement et le meilleur équilibre possible.

La grande crainte de tous ceux qui sont à l’extérieur du périmètre, c’est de voir globalement un certain nombre de sources de richesses – on pense à la fiscalité et à l’emploi – être absorbées par la métropole au détriment des territoires qui l’entourent.

Ce débat, nous l’avons bien eu dans nombre de départements concernés. Nous sommes allés dans plusieurs communautés de communes ou communautés d’agglomération et avons pris l’engagement d’ouvrir cette discussion. D’ailleurs, les uns et les autres, nous avons fait beaucoup de déplacements à l’occasion desquels nous avons pu nous croiser, pour bien expliquer les enjeux à ce moment-là.

Il n’était alors pas question de rouvrir la discussion, ce que nous avons fait depuis hier. Je continue à défendre cette position. Il incombe à la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, de ne pas choisir une solution juridiquement inacceptable ou impossible pour des raisons de calendrier.