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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Marylise Lebranchu, ministre :
Monsieur le rapporteur, une loi avait été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, lequel avait refusé une première solution présentée par le Gouvernement.
