Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

La loi MAPTAM a attribué à la métropole du Grand Paris la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il nous semble préférable que l’amendement du Gouvernement vise l’article L. 211-7 du code de l’environnement, qui définit la nature des travaux, des actions, des ouvrages ou installations concernés par l’exercice de cette compétence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion