Intervention de Christian Favier

Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 25 de l’amendement n° 1104 du Gouvernement, qui prévoit le transfert de l’État à la métropole du Grand Paris de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, autrement dit le droit à un logement opposable, ou DALO.

Ce droit, bien sûr, est essentiel. Or, on le sait, des millions de personnes n’en bénéficient pas. La spéculation immobilière, la dérégulation des loyers, la flambée des prix des appartements et des loyers qu’elles ont entraînée, mais aussi le manque de moyens pour le financement de la construction de logements – notamment sociaux – de qualité et accessibles à tous ceux qui en ont besoin, sont à la source de ces difficultés.

La crise du logement et le caractère disproportionné des prix des logements comme des loyers sévissent plus encore, peut-être, dans la métropole parisienne que partout ailleurs. Le manque de logements et leur trop fréquente inadaptation aux besoins et aux ressources d’une grande partie de la population y sont criants.

Dans ces conditions, nous ne pensons pas que l’État doive se décharger de toute responsabilité en matière de politique du logement. Au contraire, il doit faire plus et mieux pour aider à résoudre les problèmes que ses propres décisions ont entraînés depuis des décennies.

Bien entendu, le droit au logement opposable ne crée pas les logements nécessaires ; c’est bien là, d’ailleurs, la limite de la loi DALO. De ce fait, depuis que ce droit existe, les recours se sont multipliés pour le faire respecter. La facture s’alourdit donc pour l’État, régulièrement condamné à indemniser les personnes à qui il est incapable de fournir le logement auquel elles ont pourtant droit.

Le transfert à la métropole du Grand Paris de la compétence en matière de DALO reviendrait donc à faire supporter les pénalités découlant de son non-respect non plus à l’État, mais à la métropole, autrement dit à la population qui est le plus victime de cette situation.

De plus, l’État, qui diminue les dotations aux collectivités territoriales, leur ferait ainsi payer les conséquences de l’amputation de leurs ressources pour investir, notamment dans la construction de logements.

À nos yeux, l’État doit faire plus pour lutter contre la spéculation immobilière, pour faire respecter les quotas de logements sociaux dans toutes les villes – la loi Gayssot est encore loin d’être respectée partout en France, on le sait –, pour soutenir la construction de logements et des équipements publics qui doivent nécessairement les accompagner.

Si nous voulons que l’État conserve quelque motivation à agir en faveur du logement, mieux vaut le laisser assumer les conséquences de l’insuffisance de son action, donc lui laisser la compétence en matière de droit au logement opposable.