Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite

Marylise Lebranchu, ministre :

Si le contingent préfectoral est transféré à la métropole, le DALO doit l’être aussi : c’est un bloc indissociable, un tout. Je rappelle que ce transfert se fait à la demande de la métropole.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ce sous-amendement.

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