Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement a pour objet de rétablir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. C’est un point fondamental, que nous avons peu évoqué.

Jusqu’à présent, certaines évolutions du monde du travail étaient soumises à l’information de l’inspecteur du travail, voire à son autorisation. Vous voulez rayer tout cela d’un trait de plume, n’y voyant qu’une « formalité administrative », une « perte de temps », un « archaïsme ».

Pourtant, l’intervention de l’inspection du travail a un sens.

Je vous rappelle que, aux termes de la quatre-vingt-et-unième convention internationale sur l’inspection du travail, le système d’inspection du travail sera chargé « d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être ».

L’intervention de l’inspection du travail permet donc de s’assurer qu’en fixant les contingents d’heures supplémentaires les entreprises veillent à accorder les nécessités économiques aux impératifs de respect des conditions de santé et de sécurité des salariés au travail.

C’est pourquoi les inspecteurs du travail ont toute leur place dans le contrôle des règles régissant les heures supplémentaires.

En supprimant à la fois la nécessité d’une autorisation par l’inspecteur du travail et le contingent légal, vous ôtez toute protection aux salariés des entreprises dépourvues d’implantation syndicale ou caractérisées par un rapport de force défavorable à ces derniers.

Faire disparaître l’inspecteur du travail du dispositif, ce n’est ni laisser une plus grande souplesse ni donner à l’entreprise les moyens de répondre à un coup de feu. C’est permettre au dirigeant de faire ce qu’il veut et priver les salariés de tout recours pour faire valoir leur droit à compensation et, tout simplement, à la santé. Ce n’est pas raisonnable !