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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1195
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 1195, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – Alinéa 42
1° Première phrase
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre et à statut particulier
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d’agglomération
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la métropole du Grand Paris appartiennent à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole du Grand Paris et un établissement public territorial. »
La parole est à M. Christian Favier.
