Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement tend à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, ou déterminé par décret, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

À nos yeux, une telle précision est essentielle si l’on entend garantir le principe du volontariat et respecter le droit à la santé ou à une vie familiale normale, valeurs qui sont d’ailleurs protégées par notre Constitution et par la Cour européenne des droits de l’homme.

Monsieur le ministre, vous aimez à présenter les salariés comme les partenaires de l’employeur. Mais si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide. Les salariés et l’employeur ne sont pas à égalité.

Si les salariés comprennent volontiers la nécessité d’avoir recours aux heures supplémentaires, par exemple pour faire face à un afflux brutal de commandes, ils doivent pouvoir choisir, compte tenu de leur état de santé ou de leurs obligations familiales et sociales, de refuser d’aller au-delà d’un certain nombre d’heures supplémentaires.

Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez prétendu à l’Assemblée nationale, la jurisprudence sur le sujet n’est pas suffisamment claire et protectrice. Puisque vous défendez le principe du volontariat pour le travail le dimanche, il serait logique d’adopter la même attitude à l’égard des heures supplémentaires, au moins à partir d’un certain seuil.

De mon point de vue, l’adoption de cet amendement, qui offre un espace de liberté et une sécurité aux salariés, constituerait un signe positif envers eux.