Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1226
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1226, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
