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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Philippe Dallier :Il s’agit de prévoir que la détermination du périmètre des établissements publics territoriaux fasse l’objet d’un avis favorable des conseils municipaux des communes concernées, émis à la majorité qualifiée.
