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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1212
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 1212, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 44
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9
par les mots :
en application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3
II. – Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Les élus membres d'un conseil de territoire ne perçoivent pas d'indemnité.
La parole est à M. Christian Favier.
