La séance est reprise.
Je suis saisie de six sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1223, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.