Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 22 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite

Marylise Lebranchu, ministre :

Le Gouvernement a exactement le même avis que le rapporteur sur ces différents sous-amendements.

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