Intervention de Marylise Lebranchu

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des sous-amendements en discussion, pour des raisons déjà invoquées hier, lorsqu’il a été question de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Par ailleurs, la concession de la distribution publique du gaz, compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles, nous semble aussi être une compétence structurante. J’entends ce qui est dit, d’autant que, je le confesse, je ne connais pas aussi bien ces dossiers, notamment s’agissant de zones denses comme celle de la petite couronne. Néanmoins, je reste sur ma position : ce devrait logiquement être une compétence obligatoire des établissements publics territoriaux.

Au départ, je le rappelle, le Gouvernement n’entendait pas créer des EPT. En le faisant, je l’ai dit, il avait le sentiment de donner une suite favorable à une demande des élus d’en faire un échelon intercommunal intégré sur les compétences non exercées par la MGP. Dès lors que nous créons ces structures, je ne vois pas pourquoi nous les traiterions différemment de nos autres établissements publics. Il me semble donc difficile de revenir sur cette position.