Intervention de Roger Karoutchi

Nous abordons maintenant le plan local d’urbanisme, le PLU. Autant dire que nous entrons dans le vif du sujet.

Le texte du Gouvernement transfère de manière automatique la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous considérons qu’il est nécessaire d’accorder aux communes membres d’un EPT les mêmes garanties que celles qu’a accordées l’article 137 de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération en matière de conditions de transfert de cette compétence.

Par conséquent, le sous-amendement n° 1137 vise à permettre à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Aucune raison majeure ne s’oppose à ce que les droits reconnus aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération soient accordés aux communes de la future métropole du Grand Paris.