Séance en hémicycle du 22 janvier 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 17 bis, précédemment réservés.
Nous reprenons l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 1104, appelé en priorité.
Mes chers collègues, je me fais l’interprète de plusieurs d’entre vous, et notamment de M. le rapporteur, pour inviter chacun des intervenants de se montrer aussi concis que possible, de sorte que nous puissions en finir ce soir avec les dispositions relatives à Paris et, demain soir, avec l’ensemble du texte.
Le sous-amendement n° 1199, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles, auquel le texte de l’alinéa 56 fait référence, porte sur le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres intercommunaux d’action sociale.
Quelle est la pertinence du transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux ?
Déjà, aujourd’hui, peu d’établissements publics de coopération intercommunale exercent cette compétence, qui a tendance à éloigner ces services sociaux de ceux qui en ont le plus besoin, mais, demain, avec des établissements publics territoriaux qui couvriront un territoire de 300 000 habitants au minimum, cet éloignement sera évidemment encore plus marqué.
Cela va à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes en difficulté. Nous sommes là dans un domaine où la proximité, la connaissance mutuelle, la continuité du suivi d’une même personne par un même agent sont extrêmement importantes. Au lieu de cela, on va les fondre dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutir dans l’anonymat, dépersonnaliser le travail social et risquer, qu’on le veuille ou non, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter.
L’argument qui tendrait à justifier ce transfert par le fait que quelques EPCI exercent cette compétence ne tient pas, car une autre partie de l’amendement du Gouvernement prévoit la reprise automatique des compétences des EPCI préexistants par l’établissement public territorial qui sera créé sur leur territoire. La continuité de ces services n’est donc en aucun cas menacée.
Alors, pourquoi une telle proposition ? On peut craindre qu’il ne s’agisse d’une sorte de cheval de Troie pour rendre possible à la fois le dépouillement des communes de leurs compétences et le démantèlement, puis la disparition des départements, avec toutes les conséquences négatives que cela entraînerait pour les populations, les départements jouant déjà à l’heure actuelle un rôle extrêmement important en matière d’action sociale.
En effet, mettre d’autres structures en situation de récupérer les compétences sociales transférées est une condition indispensable pour permettre la disparition des départements, dont l’action sociale est le cœur de métier. C’est notamment le cas des départements de la petite couronne parisienne, dont la disparition est souhaitée par certains, notamment le Premier ministre ; il a encore réaffirmé que ce projet devait être envisagé, même si, pour l’instant, il a un peu repoussé l’échéance.
Démanteler ce qui fonctionne, comme la coopération entre communes et départements s’agissant de l’action sociale – dans mon département, par exemple, j’ai signé de nombreuses conventions avec des maires de différentes villes pour renforcer la coopération, la mutualisation, l’efficacité conjointe de nos services –, pour le transférer à des structures aujourd’hui moins adaptées, voilà qui ne rendrait aucun service à la population.
La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement, compte tenu de son dépôt tardif.
À partir du moment où il s’agit d’une compétence d’action sociale d’intérêt territorial, je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette possibilité offerte aux territoires. L’avis est donc défavorable.
Même avis, monsieur le président.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 1158 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.
Le sous-amendement n° 1200 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le sous-amendement n° 1215 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n°1104, alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1158 rectifié bis.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1200.
Nous avons déjà évoqué ce sujet avant la suspension. L’alinéa 57 a pour objet de transférer, au 1er janvier 2018, les compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la métropole, après les avoir, dans un premier temps, transféré durant deux ans des communes vers les conseils de territoire.
Outre le fait que ces changements de statut en cascade, en très peu de temps, ne peuvent que bloquer toute initiative dans ce domaine, il nous semble que le transfert de ces compétences à la métropole est en fait une lourde erreur, notamment parce qu’il est contraire aux objectifs de maîtrise et de transition énergétique.
On peut dire que le territoire métropolitain n’est pas le bon échelon pour l’exercice de ces compétences, car il est à la fois trop restreint en matière d’électricité et de gaz, et trop étendu dans le domaine des réseaux de chaleur et de froid.
Il est donc essentiel aujourd’hui de ne pas porter de coups qui pourraient être fatals aux initiatives déjà lancées au niveau des communes, voire des intercommunalités.
C’est donc en pleine cohérence avec nos sous-amendements précédents portant sur le transfert de ces compétences aux conseils de territoire que nous proposons là de ne pas soutenir le transfert de ces mêmes compétences à la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2018.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1215 rectifié.
Je suis en accord avec la démonstration qui vient d’être faite par M. Favier. En cohérence avec les sous-amendements votés tout à l’heure, je pense que cet alinéa 57 n’a plus de raison d’être dans ce texte.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1159 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.
Le sous-amendement n° 1216 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2017 par le syndicat de communes ou le syndicat mixte dont le périmètre n’est pas modifié.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1159 rectifié bis.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre le sous-amendement n° 1216 rectifié.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1160 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.
Le sous-amendement n° 1217 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 57
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les compétences visées aux 4° et 5° du présent I :
« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et que cet établissement public territorial est inclus en totalité dans le syndicat, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, dans un délai de six mois suivant sa création, sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, la décision de retrait des communes concernées est prise par le représentant de l’État dans les départements concernés et prend effet à l’issue du délai de six mois après la création des établissements publics territoriaux. Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État dans les départements concernés.
« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée à des communes extérieures dans un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial dans le délai de six mois suivant sa création sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
« La substitution de l’établissement public territorial aux communes au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1160 rectifié bis
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre le sous-amendement n° 1217 rectifié.
La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 1158 rectifié bis, 1200 et 1215 rectifié, sous réserve d’une rectification de cohérence avec nos précédents votes.
En effet, je rappelle que nous avons maintenu, tout en le modifiant, l’alinéa 54 de l’amendement n° 1104, qui correspond au 4° du I du texte proposé pour l’article L. 5219-5 du CGCT, mais que nous avons supprimé l’alinéa 55, qui correspond au 5° du I. Il faut donc rectifier ces sous-amendements pour maintenir l’alinéa 57, mais y supprimer la référence à ce 5°.
Monsieur Marseille, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 1158 rectifié bis conformément à la suggestion de M. le rapporteur ?
Monsieur Favier, faites-vous de même avec votre sous-amendement n° 1200 ?
Je rectifie également le sous-amendement n° 1216 rectifié, monsieur le président.
Je suis donc saisi de trois sous-amendements identiques, n° 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 1158 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.
Le sous-amendement n° 1200 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le sous-amendement n° 1215 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 57
Supprimer la référence :
et 5°
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par cohérence, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements n° 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis, puisque j’étais défavorable à la suppression de l’alinéa 55.
J’indique par anticipation que le Gouvernement demande le retrait des sous-amendements identiques n° 1159 rectifié bis et 1216 rectifié, au bénéfice des sous-amendements identiques n° 1160 rectifié bis et 1217 rectifié, sur lesquels le Gouvernement est prêt à émettre un avis favorable si nous parvenons à trouver un accord sur ce point.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis.
Les sous-amendements sont adoptés.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements n° 1159 rectifié bis, 1216 rectifié, d’une part, 1160 rectifié bis et 1217 rectifié, d’autre part ?
Mme la ministre a suggéré que les sous-amendements identiques n° 1159 rectifié bis et 1216 soient retirés. Si leurs auteurs en sont d’accord, la commission n’y voit pas d’objection.
En revanche, les sous-amendements identiques n° 1160 rectifié bis et 1217 rectifié doivent, pour la même raison de cohérence, être également modifiés afin de supprimer la référence au 5° du I.
Monsieur Marseille, le sous-amendement n° 1159 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, et je rectifie mon sous-amendement n° 1160 rectifié bis dans le sens indiqué par M. le rapporteur.
Oui, monsieur le président : je retire le sous-amendement n° 1216 rectifié et procède à la même rectification concernant mon sous-amendement n° 1217 rectifié.
Les sous-amendements identiques n° 1159 rectifié bis et 1216 rectifié sont retirés.
Je suis par ailleurs saisi de deux sous-amendements identiques, n° 1160 rectifié ter et 1217 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 1160 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.
Le sous-amendement n° 1217 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 57
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I :
« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, et que cet établissement public territorial est inclus en totalité dans le syndicat, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, dans un délai de six mois suivant sa création, sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, la décision de retrait des communes concernées est prise par le représentant de l’État dans les départements concernés et prend effet à l’issue du délai de six mois après la création des établissements publics territoriaux. Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État dans les départements concernés ;
« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée à des communes extérieures dans un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial dans le délai de six mois suivant sa création sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
« La substitution de l’établissement public territorial aux communes au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
Je les mets aux voix.
Les sous-amendements sont adoptés.
Le sous-amendement n° 1137, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
« Lorsqu’un territoire n’est pas devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
II. – Après l’alinéa 201
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Nous abordons maintenant le plan local d’urbanisme, le PLU. Autant dire que nous entrons dans le vif du sujet.
Le texte du Gouvernement transfère de manière automatique la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous considérons qu’il est nécessaire d’accorder aux communes membres d’un EPT les mêmes garanties que celles qu’a accordées l’article 137 de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération en matière de conditions de transfert de cette compétence.
Par conséquent, le sous-amendement n° 1137 vise à permettre à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Aucune raison majeure ne s’oppose à ce que les droits reconnus aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération soient accordés aux communes de la future métropole du Grand Paris.
Je suis très embarrassé parce que nous avons précédemment voté le dispositif applicable à la métropole de Marseille : les établissements publics territoriaux y exercent la compétence en matière de PLU. Nous avons retenu le dispositif suivant : la métropole exerce la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale – SCOT –, et les PLU sont intercommunaux.
Si nous décidons de laisser chaque commune faire ce qu’elle veut, un problème de cohérence va se poser. Puisque nous avons choisi de placer le SCOT au niveau de la métropole, il faut bien que les PLU relèvent des territoires.
Vous proposez, monsieur Karoutchi, d’accorder une minorité de blocage à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or, si les communes ne sont même pas capables d’élaborer ensemble un plan local d’urbanisme au niveau d’un établissement public territorial, plus rien ne se fera !
Il me semble que l’adoption de ce sous-amendement viderait les établissements publics territoriaux de leur substance. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur, qui a développé d’excellents arguments.
Jusqu’à présent, nos débats se déroulaient dans un esprit constructif, chacun essayant de proposer des solutions qui conviennent à tout le monde, mais nous ne pouvons pas accepter votre sous-amendement, monsieur Karoutchi.
Vous voulez appliquer le droit de commun des communautés de communes et des communautés d’agglomération en accordant une minorité de blocage à 25 % de communes représentant 20 % de la population dans une métropole, alors que la loi ALUR exclut explicitement les métropoles du bénéfice de ce type de disposition.
Si vous considérez que le niveau communal pourra faire ce qu’il veut – car une minorité de blocage de 25 % doit être assez facile à trouver –, que le SCOT ne sert à rien, que les PLU territoriaux ne servent à rien non plus et que la compétence en matière de PLU doit s’exercer au niveau communal, dites-le clairement !
J’ajoute que l’alinéa 207 de l’amendement n° 1104 dispose explicitement que « lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
Si j’ai bien compris le texte du Gouvernement, il accorde déjà de fait une minorité de blocage à un tiers des communes. Vous, vous voulez abaisser ce seuil à 25 %. Autrement dit, vous voulez faire de la métropole une communauté de communes. Ce n’est pas possible !
Je veux bien que l’on cherche à « détricoter » tout ce qui a été acquis lors de la discussion de la loi MAPTAM, mais je doute que nous puissions trouver un accord à la fin de nos débats !
Je me permets d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le sous-amendement n° 1162 rectifié bis, qui viendra un peu plus tard en discussion. Sa rédaction me paraît apporter une réponse, dans l’esprit évoqué par Jean-Pierre Caffet, car elle précise les conditions de la consultation des communes sur le PLU territorial. En cas de désaccord d’une commune sur le PLU intercommunal, elle prévoit l’obligation, pour le conseil territorial, de délibérer à nouveau et d’adopter le projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Ce sous-amendement pourrait nous apporter une solution, et notre débat serait peut-être ainsi plus constructif.
Ils veulent que le débat avance vite, mais ils prennent tout le temps la parole !
Ma chère collègue, je vous propose de faire le décompte du temps de parole du groupe CRC, d'une part, et du groupe socialiste, d'autre part : vous verrez que, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, bien que notre groupe soit sensiblement plus nombreux que le vôtre, vous vous exprimez beaucoup plus que nous !
Permettez que j’ajoute quelques éléments, car il s’agit d’un point fondamental.
Une métropole n’est pas une communauté de communes ni une communauté d’agglomération. La compétence en matière d’urbanisme est essentielle, surtout si l’on veut que la métropole s’occupe du logement.
Le Gouvernement a accepté, dans le cadre de l’accord qui a été passé, que le PLU « descende » de la métropole aux ETP. Or, avec le sous-amendement proposé par M. Karoutchi, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront s’opposer au transfert de la compétence à l’ETP. Dans les faits, avec des conseils de territoire qui compteront dix ou douze communes, cette minorité de blocage ne sera pas très difficile à trouver et, ainsi, aucun ETP n’exercera effectivement cette compétence, qui « redescendra » partout, ou presque, aux communes.
En d’autres termes, ce sous-amendement revient à vider totalement l’établissement public territorial de sa substance et à détricoter complètement le dispositif promouvant la métropole.
Monsieur Karoutchi, nous voulons bien faire des efforts, mais si cet ETP n’est, dans votre esprit, qu’un tiroir-caisse destiné à garder les prélèvements sur les entreprises et à éviter de le mettre au pot commun pour le partager, dites-le clairement ! Déposez un sous-amendement tendant à établir que l’ETP n’est là que pour servir à répartir l’argent lié à la CFE et qu’il n’aura rien d’autre à faire !
Si l’on retire aux ETP la compétence PLU, on peut vraiment se poser la question de l’intérêt de garder cette structure ! Laissons faire les communes et arrêtons de nous voiler la face ! En effet, si cette métropole se résume in fine à un panneau portant la mention « métropole du Grand Paris » sans rien derrière l’étiquette, je crois qu’on trompera nos concitoyens et qu’on ne répondra pas aux attentes des habitants de la région francilienne qui ont des difficultés pour se loger !
L’une des justifications majeures de la métropole, c’est de répondre à la crise du logement. Avec ce sous-amendement, on est sûr que rien ne bougera ! Par conséquent, si l’on veut avancer de manière consensuelle, il ne faut pas voter une proposition qui remet complètement en cause l’esprit même de l’amendement du Gouvernement !
C’est un sujet très important, qui a suscité, c’est vrai, beaucoup de débats parmi les élus, la question étant celle du respect des compétences communales en matière d’urbanisme.
Dans un EPCI dont la création est le fruit d’une démarche volontaire des communes, tout le monde s’accorde pour évoluer vers un PLU intercommunal. Or, dans le cas qui nous occupe, c’est le préfet qui va délimiter le territoire de l’EPT, et des communes vont y être intégrées éventuellement contre leur avis, sans possibilité de s’y opposer. Il est donc normal que les élus essaient de mettre en place quelques garanties pour éviter d’être soumis à un PLU qui serait totalement contraire au projet qu’ils ont envisagé pour leur territoire.
Le sous-amendement auquel M. Capo-Canellas a fait allusion me paraît répondre à cette préoccupation puisque, en cas de désaccord d’une commune sur le PLU territorial, le conseil de territoire devra délibérer à nouveau et ne pourra se prononcer qu’à la majorité des deux tiers. Parce qu’il crée une certaine protection, ce sous-amendement nous semble apporter une solution satisfaisante. Du reste, j’ai déposé un amendement identique.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi s’exclame.
vous conviendrez qu’il serait tout de même regrettable, sur un sujet de cette importance, qu’on ne puisse pas donner son point de vue.
Je pense, comme notre rapporteur, que le sous-amendement de notre collègue Roger Karoutchi va trop loin. Mais, en fait, la question n’est pas là, car, quoi qu'il en soit, c’est toujours le maire qui délivre les permis de construire.
La vraie question est de savoir comment aider les maires bâtisseurs. Ce que j’aurais aimé trouver dans ce texte, ce sont les moyens qui vont permettre à la métropole ou aux établissements publics territoriaux d’aider les maires bâtisseurs à construire des équipements publics.
On en parlera tout à l’heure à propos du fonds de compensation des charges territoriales, où certains imaginent pouvoir faire des provisions. Avec ce qu’on sait de la baisse de la DGF, on m’expliquera comment !
Au moment où les documents d’urbanisme sont élaborés, l’État a tous les moyens : il y a la loi SRU, il y a les objectifs fixés pour le Grand Paris, il y a le « porté à connaissance » du préfet. Une collectivité ne peut pas faire ce qu’elle veut ni en matière de PLH – programme local de l’habitat – ni en matière de PLU.
La vraie question, je le répète, est celle-ci : comment aider ceux qui veulent construire et qui ont des difficultés pour le faire ?
Pour le reste, je fais confiance à l’intelligence des élus locaux et des maires. De cette confiance il est souvent question ici. Alors, pourquoi, dans le cas de la métropole du Grand Paris, ne pas faire confiance aux élus qui vont se trouver dans le périmètre d’un même établissement public territorial ? Ils discuteront et, comme il y a des mécanismes en cas de désaccord, ils arriveront à trouver une solution.
On se focalise sur ce point, qui est avant tout affaire de principe, quand le seul vrai problème est de savoir comment dégager du terrain, comment donner les moyens aux maires pour construire des équipements publics.
Je pense que la position de notre rapporteur est tout à fait justifiée et que ce sous-amendement va trop loin.
Chers collègues du groupe socialiste, il est tout de même un peu facile de nous demander de faire des concessions, alors que nous partons de votre texte ! Vous appelez au consensus, mais, pour vous, cela signifie qu’il faut tomber d’accord avec vous !
Par définition, un compromis suppose que chacun fasse des pas vers l’autre, beaucoup de pas. Sinon, il ne peut pas y avoir de compromis !
Mais vous pouvez bien faire ce que vous voulez ! Si aucun texte ne sort d’ici, vous mènerez votre bataille à l’Assemblée nationale. Ensuite, nous bloquerons tout et, au bout du compte, il n’y aura rien !
Non, parce que les collectivités bloqueront le système ! Comme 94 % des élus sont contre, il n’y aura rien d’autre qu’un texte législatif inapplicable et qui ne sera pas appliqué ! Arrêtez de rêver !
Nous ne sommes pas là pour nous faire la guerre, nous sommes là pour essayer de trouver une solution. Or cela implique que vous vous imposiez de faire des concessions, comme nous nous sommes imposées d’en faire en acceptant de partir d’un texte où il n’y avait pas les deux niveaux d’EPCI, alors que c’était la logique de notre système du conseil des élus et que cela, à nos yeux, permettait de régler tous les problèmes.
Peut-être, mais 94 % des élus de la métropole ont voté un texte où il y a deux niveaux d’EPCI !
Cela étant, moi, je ne tiens pas spécialement à être battu sur ce sous-amendement. M. le rapporteur et d’autres ont dit que le sous-amendement n° 1162 rectifié bis pouvait être considéré comme une solution de repli : je veux bien le croire. Mais il ne faudrait pas que, quand nous en arriverons au sous-amendement en question, vous invoquiez le consensus et refusiez de le voter ! Si même les sous-amendements de repli vous paraissent encore trop durs à accepter, c’est qu’il n’y a pas d’accord possible et ce n’est plus la peine d’en parler !
Le débat devient de plus en plus difficile puisqu’on commence à parler des sous-amendements à venir. Toutefois, cela peut simplifier la discussion !
Une chose est de dire qu’une commune peut refuser de transférer la compétence PLU au conseil de territoire. Si chacun fait son petit PLU dans son coin, sur un territoire très urbanisé, vous avouerez quand même que cela peut poser problème !
Autre chose est de prévoir qu’une commune peut s’opposer au PLU, ce qui oblige à rediscuter. Je suis d’accord pour qu’on ne puisse pas imposer un PLU sans concertation. C’est pourquoi le sous-amendement n° 1162 rectifié bis de M. Marseille, mais aussi les sous-amendements n° 1138 et 1203 – qui portent respectivement la signature de M. Karoutchi et de M. Favier –, puisque les trois sont identiques, me paraissent raisonnables. D'ailleurs, c’est ce que prévoit, sous une autre forme, l’amendement du Gouvernement. Mais la rédaction proposée par nos collègues est un peu plus élégante.
Mme la ministre sourit.
Je suis tout à fait d’accord pour faire cette concession, mais il faut arrêter de faire du terrorisme en nous disant que, si nous n’acceptons pas tout, rien ne marchera plus !
Souffrez que, en banlieue, notamment dans certaines communes, on soit un peu prudent ! Nous avons connu l’époque où Paris nous envoyait ses usines d’ordures, ses cimetières, ses logements sociaux ! Et vous venez nous expliquer : « Dormez tranquilles, on s’occupe de tout ! » Et les communes n’auront plus rien à dire !
D’ailleurs, ça continue : Paris Habitat veut construire 2 000 logements sociaux. Où ? À Boulogne ! Eh bien, qu’on les fasse à Paris !
Je préside le Syctom. Où sont les usines d’incinération ? Y en a-t-il à Paris ? Non ! Elles sont à Romainville, à Saint-Ouen, à Ivry et au Blanc-Mesnil !
Souffrez donc que les communes soient un peu attentives à ce qu’on met chez elles ! Imaginons que, demain matin, Paris, avec le poids qui est le sien, vienne nous expliquer : « On s’est mis d’accord, vous n’avez rien à dire, c’est dans votre commune qu’on va ouvrir un cimetière, construire des logements sociaux et implanter l’usine d’incinération », pendant que la capitale, elle, se réserve Paris Plages et les Nuits Blanches ! §
Si c’est pour nous expliquer que nous allons redevenir la poubelle, le dépotoir de tout ce dont Paris ne veut plus, c’est sûr, l’affaire est réglée !
Le sous-amendement n° 1137 est retiré.
Le sous-amendement n° 1235, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 59
I. – Supprimer les mots :
de plein droit
II. – Remplacer la seconde occurrence du mot :
et
par le signe :
III. – Compléter cet alinéa par les mots :
et reconnues d’intérêt territorial
La parole est à M. Christian Favier.
En matière d’aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l’intérêt métropolitain ni de l’intérêt territorial et risquent d’autant plus d’être délaissées ou difficiles à mener que l’autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d’un intérêt pour la métropole du Grand Paris ou l’établissement public territorial plutôt que de l’intérêt d’une seule commune.
Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d’habitat ou de développement et d’aménagement économique, social et culturel.
La commission n’a pas délibéré sur ce sous-amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car ces compétences sont actuellement exercées par les EPCI à fiscalité propre. Cela doit être conservé : s’il n’y a pas d’intérêt métropolitain, les compétences doivent être exercées par les EPCI.
Le Gouvernement est également défavorable à ce sous-amendement, d’autant qu’on pourrait trouver parmi ces équipements un stade international, par exemple. Serait-il raisonnable de laisser une commune y faire face seule ?
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 1170 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, les mandats des délégués représentant les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes persistent pendant la période transitoire ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
Ce sous-amendement concerne les administrateurs des syndicats dans lesquels sont délégués des élus.
Compte tenu de la date de mise en œuvre de la métropole, les délégués des syndicats vont devenir nécessairement hors-sol à la date de création de la métropole. Il va donc falloir attendre la création des EPT, puis l’installation de leurs exécutifs, puis les premières réunions pour que les territoires délèguent des administrateurs dans les syndicats, parfois au premier degré dans le département, puis dans des syndicats primaires, par exemple le SYELOM dans les Hauts-de-Seine ou le SITOM 93 en Seine-Saint-Denis, qui vont devoir eux-mêmes se réunir pour élire leur exécutif et déléguer enfin des élus au niveau régional.
Ce sous-amendement a pour objet de proroger le mandat des administrateurs actuels de ces syndicats, afin que le fonctionnement de ceux-ci ne soit pas pénalisé, sachant qu’ils lancent des appels d’offres importants, qu’ils doivent honorer des contrats, prendre des décisions… À défaut, ils risquent, pendant six à huit mois, de fonctionner au ralenti, voire d’être complètement bloqués, faute de pouvoir prendre des décisions légales.
Je comprends les préoccupations d’Hervé Marseille. À titre personnel, ce sous-amendement ne me gêne pas, mais la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement.
Ce sous-amendement vise à introduire un dispositif qui, pour la période transitoire, permette de maintenir, au titre de la représentation des EPT dans les syndicats, les représentants des anciens EPCI à fiscalité propre dans leur mandat.
Ce sous-amendement est motivé par des raisons pratiques et un souci de continuité, mais, je vous le dis, il présente un risque juridique réel. Le motif d’intérêt général justifiant cette prorogation de mandat n’apparaît pas clairement, et la période de deux ans pourrait être jugée trop longue.
Nous avons déjà débattu de la prorogation de mandats, et nous sommes convenus que six mois, c’était déjà long. Or le présent sous-amendement tend à prévoir une prorogation de deux ans, justifiée par un motif d’intérêt général clairement spécifié. Je ne suis pas persuadée que l’on ait trouvé ce motif...
Deux possibilités s’offrent à nous.
La première est la substitution pure et simple, telle que nous l’avons prévue pour les élus des EPT.
La deuxième est la prorogation du mandat. Pour six mois ? Pourquoi pas ? Mais ce délai risque d’être trop court dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de désigner en « double rang » : réunion des EPT, désignation des délégués, création du syndicat primaire, lequel va mettre en place un nouvel exécutif, puis délégation au plan régional, comme c’est le cas, par exemple, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Je crains que ce délai ne soit trop court et que l’ensemble des organisations ne soient paralysées, dans la mesure où, à partir du 1er janvier 2016, la présence des administrateurs au sein de ces syndicats n’aura plus de base légale.
La représentation-substitution, qui est une petite opération administrative, éviterait tous ces problèmes. Elle permettrait d’ailleurs de désigner les mêmes personnes.
On pourrait admettre la prorogation pour motif d’intérêt général avec un délai de six mois, mais, comme vous l’avez-dit vous-même, mon cher collègue, ce serait trop court, la période transitoire pouvant durer deux ans.
Soit on prévoit une durée de six mois, ce qui ne servirait pas à grand-chose, soit on fait le choix de la représentation-substitution, qui n’est pas si compliquée, qui est un droit et que l’on pratique régulièrement. Et puis on réglerait le problème le moment venu. §
Je vous suggère donc de retirer votre sous-amendement, monsieur Marseille.
Le sous-amendement n° 1170 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 1161 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
Le sous-amendement n° 1202 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104
I. – Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015.
II. – Après l’alinéa 209
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1161 rectifié bis.
Ce sous-amendement vise à revenir à la proposition unanimement retenue lors des travaux de la mission de préfiguration et par la Fédération nationale des offices d’HLM, pour que les communes puissent continuer à gérer leurs offices pendant un certain temps.
De nombreux offices se rassemblent et deviennent des offices territoriaux, intercommunaux. Par ailleurs, il y a de nombreuses communes isolées qui ont un office d’HLM et qui n’excluent pas de le rapprocher d’autres offices. Mais il faut laisser à l’EPT le temps de s’installer, de s’organiser et de rapprocher les offices. Au sein de notre communauté d’agglomération, nous avons mis plusieurs années pour y parvenir !
Je pense – et la Fédération nationale des offices d’HLM y tient également beaucoup, tout comme l’ensemble des élus – que les communes qui le souhaitent devraient avoir la possibilité de conserver leur office d’HLM.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1202.
Nous ne saurions évidemment nous opposer à une décision conjointe des communes qui souhaitent transférer cette compétence à leur conseil de territoire. En revanche, nous ne pouvons accepter que ce soit pour elles une obligation et que ce transfert soit automatique.
Nous avons des offices qui fonctionnent bien, et qui sont parfois très importants. Il faudra leur laisser un peu de temps pour qu’ils s’organisent, éventuellement, en office unique à l’échelle d’un territoire. En tout cas, on ne peut pas procéder à ce regroupement de manière aussi autoritaire. Telle est d’ailleurs la volonté qui avait été exprimée très largement par les élus de la mission de préfiguration de la métropole.
Le sous-amendement n° 1134, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015
II. – Après l’alinéa 209
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».
Le sous-amendement n° 1135, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017
II. – Après l'alinéa 209
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre ces deux sous-amendements.
Il me semble difficile que les communes puissent s’opposer définitivement au transfert des offices publics de l’habitat – OPH – aux établissements publics territoriaux. En effet, la politique de l’habitat est une compétence métropolitaine. Que les offices demeurent rattachés aux communes n’a donc pas grand sens.
En revanche, la volonté de ne pas trop les éloigner du terrain plaide en faveur d’un transfert aux établissements publics territoriaux. Mais cela ne peut pas se faire tout de suite. C’est pourquoi je suis favorable au sous-amendement n° 1135 et défavorable aux trois autres.
En effet, le report du transfert des offices publics de l’habitat aux établissements public territoriaux à la date d’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement me paraît tout à fait possible, et même souhaitable. Ainsi, lorsque cette métropole sera en mesure d’assumer sa compétence en matière d’habitat et d’hébergement et aura élaboré son plan, on pourra procéder au transfert. Mais on ne peut pas transférer préalablement !
L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, mais je voudrais m’appesantir quelques instants sur ce sujet, qui est important.
Quel est le contexte juridique et quels sont les objectifs ?
La loi relative au Grand Paris nous assigne un objectif de 35 000 logements neufs par an dans la zone dense de la métropole, contre 19 000 actuellement.
Aux termes de la loi ALUR, le rattachement des OPH communaux aux EPCI à fiscalité propre sera effectif en 2017.
Quant à la loi MAPTAM, elle prévoit que la métropole du Grand Paris est compétente pour l’élaboration des PLH et des PLU et qu’elle dispose des OPH.
Je vous rappelle que, en Île-de-France, 23 % des résidences principales et 50 % du parc social sont concentrés dans 5 % des communes, représentant 30 % des habitants. C’était d’ailleurs un des faits générateurs de l’ensemble de nos propositions.
Quels sont les avantages d’une mutualisation des OPH au niveau des établissements publics territoriaux ?
Pour les fonds propres des OPH et les constructions, il y a 70 % de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, qui, nous l’avions dit, est en situation de donner un coup de main significatif, et 20 % de fonds propres des OPH ; il faut en outre compter avec l’État.
La mutualisation des OPH permettrait de disposer de beaucoup plus de fonds propres – objectif recherché par les uns et par les autres – et de mieux les répartir dans les territoires, entre les communes, qu’elles présentent ou non un déficit de logement social.
Se pose également la question du pouvoir de négociation des OPH.
Les OPH de grande taille sont plus puissants, nous en sommes tous convaincus. La Société nationale immobilière, en créant Grand Paris Habitat, qui est un OPH à l’échelle de la métropole, a pu négocier le financement par les prêts de la Caisse des dépôts de 78 % des constructions, au lieu de 70 %, ce qui a diminué la pression sur les fonds propres de l’OPH.
Suivant quelle méthode instaurer une égalité des territoires ?
Un aménageur unique permettrait de mieux maîtriser les coûts de sortie des logements. Il s’agirait de produire du logement moins cher à certains endroits, en compensant les pertes subies ailleurs. C’est la fameuse théorie du « panier garni ».
La mutualisation des OPH sur des territoires plus vastes rend possible une meilleure maîtrise des coûts de construction des logements sociaux, en les répartissant mieux entre l’ensemble des établissements publics territoriaux. Grâce à ce dispositif, on réduirait les déséquilibres qui existent en termes de logements sociaux entre les communes limitrophes, dont je citerai un exemple : plus de 50 % de logements sociaux à Bonneuil-sur-Marne, contre moins de 10 % à Saint-Maur-des-Fossés.
Les OPH communaux, on l’a dit, sont souvent trop petits. Ce constat, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de la loi ALUR, justifie également un certain nombre de dispositions que nous avons prises s’agissant des intercommunalités. Ces offices rencontrent aussi des difficultés de gestion. Ainsi, l’OPH de Bobigny a connu une augmentation de 28 % de ses frais de personnel entre 2004 et 2008. La mutualisation permettrait de mieux gérer les effectifs et d’obtenir de meilleurs résultats en termes de construction de logements.
J’en viens au sujet de la transparence et de la pédagogie à mettre en œuvre vis-à-vis des habitants de l’aire géographique concernée.
Plus on détachera les compétences en matière de logement social de l’échelle communale, tout en conservant la proximité – et celle-ci ne sera pas sacrifiée avec la métropole, monsieur Favier, car il y aura, au sein des territoires, une vraie discussion, à laquelle les maires participeront activement –, moins on ressentira le poids des conflits d’intérêts et des relations interpersonnelles.
Ces relations, vous l’avez tous dit lors des auditions, sont en effet complexes, et vos propos ont été repris dans le rapport de la commission. René Vandierendonck avait même évoqué ce problème au tout début de l’examen de ce projet de loi.
Au vu de ces constats, nous vous proposons d’inscrire les OPH dans la logique première de ce que nous entendons faire de la métropole du Grand Paris.
Ce que nous voulons tous, en dehors de la question des transports, c’est améliorer le logement, mieux le répartir sur les territoires, éviter les concentrations à proximité de disponibilités foncières – j’espère oublier rapidement les propos que j’ai entendus précédemment à cet égard ! –, en bref, parvenir à un rééquilibrage.
J’entends parler, depuis plusieurs jours, de fracture territoriale, de nécessaire rééquilibrage, de mixité sociale. Il est vrai que ces sujets sont devant nous. La situation actuelle n’est pas enthousiasmante, nous l’entendons tous sur le terrain.
Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir pris un peu de temps, mais il me semble qu’il était important de rappeler le diagnostic, sur lequel je pense que nous sommes d’accord.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les sous-amendements n° 1161 rectifié bis, 1202 et 1134. Il pourrait être favorable, en revanche, sur le sous-amendement n° 1135, qui ne concerne que les délais.
Les propos de Mme la ministre appellent de ma part une remarque : le logement social, ce ne sont pas seulement les offices publics d’HLM !
Il existe de nombreux organismes, de très grands bailleurs sociaux. Nous les connaissons. Ainsi, madame la ministre, vous avez évoqué la Société nationale immobilière.
J’ai l’impression que l’on se focalise uniquement sur les offices d’HLM.
Oui, mais c’est le vôtre, qui vise à modifier les dispositions de votre projet de loi !
En fait, on n’aborde qu’un seul aspect du problème. Le reste est réalisé dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, les PLU, auxquels sont, de par la loi, associées les communes et les intercommunalités.
Toutes les combinaisons existent : les offices publics d’HLM municipaux, départementaux, etc. Certains ont pu être repris par les grandes villes – je pense à Meaux, à Montereau ou à l’office public départemental d’HLM de Melun –, mais ces organismes sont loin de représenter l’essentiel des bailleurs sociaux aujourd’hui
Mme la ministre proteste.
Le plan métropolitain ne se réduira pas à régler le regroupement des offices publics d’HLM.
Votre analyse est juste, monsieur le rapporteur : les offices publics d’HLM ne sont pas les seuls à construire des logements sociaux. Cependant, les bailleurs sociaux de droit privé ne peuvent pas être rattachés, ...
… – cet amendement vise le rattachement des offices publics d’HLM –même s’ils auront naturellement toute leur place.
Il n’est qu’à voir les chiffres de 2013 : 31 165 logements sociaux ont été financés, tous programmes confondus – OPH et bailleurs sociaux –, mais il reste 550 000 demandes non satisfaites. Par conséquent, il y aura de la place pour tout le monde, y compris pour les bailleurs sociaux.
Je le souhaite. Néanmoins, nous partageons le constat qu’ils ne pourront être rattachés dans la loi.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, mais notre seul levier rattachable, ce sont les OPH.
Le groupe socialiste soutiendra la position défendue par la commission et le Gouvernement.
Gardons la perspective d’un rattachement – je reviendrai sur ce terme, qui est très important – des OPH aux conseils de territoire. Certes, l’échéance du 1er janvier 2016 est difficile à atteindre, car il faut du temps pour que les élus travaillent sur le programme local de l’habitat et apprennent à se connaître.
Non, monsieur Marseille, il ne s’agit pas de fusionner tous les offices dans un nouvel OPH, comme cela été fait dans l’intercommunalité Grand Paris Seine Ouest. Ce n’est pas l’objet de l’amendement : il convient d’abord de rattacher les offices publics d’HLM aux conseils de territoire. Ces derniers jugeront ensuite de l’opportunité de fusionner ou non.
Cet amendement de compromis vise à offrir aux conseils de territoire une meilleure maîtrise de la politique de l’habitat, notamment en faveur de la construction de logements sociaux, tout en préservant une certaine proximité pour leur gestion au quotidien.
D’ailleurs, et je prends l’initiative de cette proposition, ce rattachement serait d’autant mieux accepté si la Ville de Paris décidait de transférer les ensembles immobiliers qu’elle détient dans les communes de la petite couronne aux conseils de territoire. Les élus locaux concernés apprécieraient particulièrement cette démarche. À ce propos, la petite couronne compte un plus grand nombre d’OPH que la grande couronne, car ils ont été créés dans les années qui ont précédé et suivi la Seconde Guerre mondiale, à une époque où cette pratique était courante.
Une solution de compromis se dessine et la discussion permet d’avancer de manière assez consensuelle. C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à se rabattre sur le sous-amendement de repli, comme le souhaite M. le rapporteur.
J’entends les propos du rapporteur et de la ministre.
Pour ma part, j’accepte de retirer le sous-amendement n° 1161 rectifié bis pour me « rabattre », comme le dit mon collègue Philippe Kaltenbach, sur le sous-amendement n° 1135. §
Les collectivités font confiance aux offices, aux syndicats d’économie mixte, etc. Dans nos communes, toutes les institutions – offices interdépartementaux comme l’Opievoy, SEM de construction, bailleurs privés – ne sont que des moyens pour construire des logements, par exemple dans le cadre du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma futur de la métropole, du schéma directeur de la région d’Île-de-France, avec des conventions destinées à mettre en œuvre le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, ou le droit au logement opposable, DALO, etc.
Le sous-amendement n° 1161 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1202.
Pour notre part, nous restons fidèles à l’engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos collègues de la conférence métropolitaine. Les élus ont très majoritairement souhaité que les communes puissent garder leur office public d’HLM. C’est la raison pour laquelle nous maintenons le sous-amendement n° 1202.
Il faudrait rectifier le sous-amendement n° 1135 : il fait référence aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ; or le statut de l’EPCI n’ayant pas été retenu pour les territoires, celles-ci dépendront désormais d’un établissement public territorial.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 1134 est retiré.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1135.
Je rectifie ce sous-amendement. Il faut bien évidemment remplacer « EPCI » par « EPT », ainsi que l’a fort justement fait remarquer notre collègue.
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Karoutchi et ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017
II. – Après l'alinéa 209
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public territorial compétent en matière d'habitat. »
Je le mets aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° 1220, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 69
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement et l’aménagement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat, la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie et toute autre compétence que se verrait attribuer ou déléguer la métropole du Grand Paris.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d’avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire. »
La parole est à M. Christian Favier.
Il s’agit de réintroduire dans l’amendement du Gouvernement une disposition qui figurait dans la loi MAPTAM et que nous souhaitons voir maintenue. Elle prévoit de soumettre aux conseils de territoire les projets métropolitains les concernant et de leur donner la possibilité de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil métropolitain de toute affaire intéressant leur territoire, ainsi que d’émettre des vœux.
Nous proposons d’allonger un peu les délais accordés aux conseils de territoire pour donner leur avis. Un mois, ce n’est pas trop long, nous semble-t-il. Ce faisant, nous prenons en compte l’évolution de la définition des compétences de la métropole du Grand Paris.
Il faut rappeler que les membres du conseil de territoire sont membres du conseil métropolitain.
Plus précisément, vous souhaitez que, « préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire [soit] saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération... »
Je ne suis pas contre le fait d’émettre des vœux et de donner des avis, mais cela va devenir très difficile à gérer, car il faudra soumettre à tous les conseils de territoire les projets de décisions et les rapports du conseil métropolitain. C’est d’une lourdeur considérable !
Vous avez raison, mais je n’ai pas l’opportunité de trouver une meilleure formulation, d’autant que j’ai fait des efforts toute la soirée.
Je ne comprends pas pourquoi on a supprimé les dispositions de l'article 12 précitées. On prétend que ce n’est plus nécessaire, parce que les territoires ne détiennent pas la personnalité morale.
Ils sont dotés de la personnalité juridique !
Raison de plus pour qu’ils puissent donner leur avis !
À titre personnel, car la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement dont la rédaction n’est pas opportune, même si l’idée est bonne.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Dans l’article 12 de la loi MAPTAM, la personnalité juridique et morale n’était pas accordée aux territoires. On a essayé de trouver des solutions pour leur octroyer uniquement la personnalité juridique.
Tout cela relève du fonctionnement de la métropole elle-même et du règlement qu’elle établira. Je n’imagine pas la métropole ne pas se concerter avec des territoires dans lesquels ses vice-présidents, conseillers, etc. exercent leurs fonctions.
À cette heure, je ne suis pas moi non plus en mesure de corriger ce sous-amendement. Nous profiterons de la navette parlementaire pour trouver une amélioration.
Le sous-amendement n° 1220 est retiré.
Le sous-amendement n° 1231, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 69
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Une conférence territoriale est organisée entre chacun des présidents d’établissement public territorial et le président du conseil métropolitain.
« Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.
« La conférence territoriale peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre la métropole du Grand Paris et l’établissement public territorial.
« Cette conférence doit notamment permettre de discuter du niveau d’exercice des compétences entre la métropole du Grand Paris et l’établissement public territorial (nouveaux transferts vers la métropole du Grand Paris via la définition de l’intérêt métropolitain, délégation à l’établissement public territorial de compétences métropolitaines) ; de définir les besoins du territoire en matière d’investissement métropolitain et d’accompagnement via le fonds métropolitain de soutien à l’investissement.
« Cette conférence pourra se concrétiser par des contrats entre la métropole et l’établissement public territorial.
La parole est à M. Christian Favier.
Ce sous-amendement vise à mettre en place des conférences territoriales entre chacun des présidents d’établissement public territorial et le président du conseil métropolitain afin d’assurer une coopération et une coordination satisfaisantes entre ces différentes structures et d’adapter le bon niveau d’exercice des compétences en vertu du principe de subsidiarité.
Il vise par ailleurs à favoriser les échanges afin de formaliser des accords par contrats quand cela sera utile et nécessaire à la mise en œuvre d’actions partagées.
Une telle conférence territoriale n’a de sens que dans la logique de la mise en place d’EPCI à fiscalité propre. Cela aurait été logique dans la version antérieure, mais cela n’a pas de sens ici.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1246, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. - Alinéa 70, première phrase
Supprimer les mots :
produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les
II. - Alinéa 137
Supprimer les mots :
la cotisation foncière des entreprises,
La parole est à M. Christian Favier.
Il s’agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, au niveau des établissements publics territoriaux.
En effet, le texte prévoit de transférer bien plus de ressources à la métropole du Grand Paris qu’elle n’en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement, alors que les EPT seront sous-financés.
En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie. La possibilité pour ces établissements de fixer leur taux leur permet d’avoir des marges de manœuvres qu’ils n’auraient pas sans cela.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1147 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1168 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 70, première phrase
Supprimer les mots :
l’année précédente
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1147.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n°1168 rectifié bis.
Poursuivant dans la même logique, M. Favier nous propose de mettre en place des EPCI à fiscalité propre. La commission ne peut qu’être défavorable à un tel sous-amendement, compte tenu du débat que nous avons déjà eu hier. En revanche, sur les sous-amendements identiques de MM. Karoutchi et Marseille qu’elle juge excellents, la commission émet un avis favorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Favier pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. Il est en revanche favorable aux corrections proposées par MM. Karoutchi et Marseille.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1147 et 1168 rectifié bis.
Les sous-amendements sont adoptés.
Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1228, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« B – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d’évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.
« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Je dois dire que, à la lecture de l’amendement du Gouvernement, j’ai eu un peu de mal à comprendre comment fonctionneront les fonds de compensation des charges territoriales. Le présent sous-amendement vise donc à tenter de simplifier les choses, ou tout au moins à les préciser, afin que chacun soit bien conscient de ce qui va se passer.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est, en substance, le suivant.
Durant la période transitoire, les établissements publics territoriaux percevront la CFE. Ensuite, celle-ci sera de nouveau une recette inscrite au budget des communes, du moins pour celles qui appartenaient précédemment à un EPCI, les communes isolées percevant aujourd'hui la CFE. De même, les communes regroupées au sein d’un EPCI récupéreront l’ancienne part des impôts ménages qui servait à financer les EPCI. La totalité des ressources redescend donc dans les budgets des communes.
Enfin, des commissions locales d’évaluation des charges territoriales, les CLECT, détermineront pour chaque commune le montant des charges transférées afin d’alimenter le fameux fonds de compensation des charges territoriales.
En résumé, si j’ai bien compris – j’attends votre confirmation, madame la ministre –, la totalité des recettes sera d’abord inscrite au budget des communes, puis un prélèvement sera effectué sur ce dernier pour alimenter le fonds de compensation des charges territoriales.
Le cas de la cotisation foncière des entreprises est particulier, car le dispositif envisagé ne sera que transitoire. La CFE reviendra ensuite à la métropole. Pourquoi pas ?
Le cas des impôts ménages est un peu différent. Dès lors qu’ils seront redescendus dans le budget des communes, pourquoi veut-on, par principe, en flécher une partie et la remonter au niveau de l’établissement public territorial ? Ne serait-il pas plus simple, mes chers collègues, de prévoir tout simplement que constitue une dépense obligatoire pour le budget des communes la somme déterminée par la commission locale d’évaluation des charges territoriales, qui sert à alimenter le fonds de compensation des territoires ? Si je pose cette question, c’est que la manière dont sont précisées les choses m’étonne.
Le montant de la CFE qui sera transféré du budget communal au fonds de compensation des charges territoriales sera calculé sur la moyenne des trois dernières années du produit perçu. Pour les impôts ménages, le calcul sera effectué sur la moyenne des cinq dernières années. La première année, le fonds de compensation sera alimenté en fonction de ces moyennes, un mécanisme d’indexation étant prévu pour les années ultérieures.
Cela signifie, concernant la CFE, que l’on va nous demander d’assumer la convergence des taux au sein des différents EPT.
Certains taux vont baisser, tandis que d’autres vont augmenter. Quand le taux diminuera pour une commune, la recette inscrite au budget de la commune baissera également, alors que le prélèvement destiné à alimenter le fonds de compensation des charges territoriales aura été calculé sur la moyenne des trois années précédentes. Ce sont donc les communes qui vont perdre la différence, sauf à réviser ces montants chaque année, puisque des dispositifs le permettent. Toutefois, j’avoue avoir du mal à comprendre la complexité du mécanisme qui nous est proposé. On pourrait faire beaucoup plus simple.
Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que le sens de votre amendement est bien celui-là, nous en expliquer le bien-fondé et nous indiquer s’il ne serait pas possible de le simplifier ?
Le sous-amendement n° 1244, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement 1104
I. - Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° une fraction des ressources de la commune ;
II. - Alinéas 75 et 76
Supprimer ces alinéas;
III. - Alinéa 77
Supprimer les mots :
1° du
IV. - Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas
V. - Alinéa 80, première phrase
Après les mots : Cette fraction peut être révisée
Supprimer la fin de la phrase
VI. - Alinéa 81
Supprimer les mots :
1° du
VII. - Alinéas 83, 84 et 85
Supprimer ces alinéas;
VIII. - Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.
La parole est à M. Christian Favier.
Ce sous-amendement est assez proche de celui que vient de présenter notre collègue Dallier, car nous proposons également que le versement de la fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission constitue une dépense obligatoire pour les communes. Il s’agit de simplifier le processus.
Le sous-amendement n° 1247, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° une fraction des ressources de la commune ;
II. – Alinéas 75 et 76
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 77
Supprimer les mots :
1° du
IV. – Alinéas 78, 79 et 81
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 80, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéas 83 à 85
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Ce sous-amendement s’inscrit dans la même logique que ceux que viennent de présenter nos collègues. Je considère qu’il est défendu.
Le sous-amendement n° 1229, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 1228. Il ne tend pas à remettre en cause le mécanisme transitoire proposé pour la CFE, même si je le juge inquiétant. En revanche, il vise à exclure le ciblage des impôts ménages, car je trouve assez dangereux, dans le principe, de prévoir qu’une quote-part des impôts ménages de la commune alimentera le fonds de compensation. Au lieu de le préciser, il suffisait d’indiquer que c’est une dépense obligatoire pour la commune.
Les questions posées par nos collègues sont tout à fait pertinentes, mais la commission n’a pas eu le temps d’examiner l’ensemble de ces sous-amendements, l’un d’eux ayant même été déposé cet après-midi. Cela étant dit, leurs objets sont tous similaires.
Certes, il s’agit de sous-amendements d’appel, madame la ministre, mais des explications me paraissent nécessaires sur les modalités d’alimentation du fonds de compensation des charges territoriales et sur la durée du mécanisme proposé, car des incertitudes demeurent, alimentant l’inquiétude des uns et des autres.
Comme cela a été dit tout à l’heure, les mécanismes proposés sont des usines à gaz.
M. Philippe Dallier acquiesce.
Cela dit, le Parlement en fait de belles parfois ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Nous attendons instamment des explications, madame la ministre, sinon je pourrais être tenté d’inviter nos collègues à adopter le dernier sous-amendement.
Nouveaux rires.
La mission de préfiguration, dont les délibérations ont été adoptées par 94 % des élus, nous a remis les conclusions de sa proposition sous forme de tableau
Mme la ministre brandit un document
Je commencerai par apporter un éclairage général, comme les aime la DGCL, je le confirme, en essayant d’être précise, même si la complexité des dispositifs me laisse moi aussi perplexe parfois.
Le fonds de compensation des charges territoriales a vocation à couvrir, nous en sommes tous d’accord, les besoins de financement des nouveaux établissements publics territoriaux en fonction des compétences qui leur sont transférées. Sur ce point, nous serons tous d’accord.
Il est logique de partir de la part additionnelle de la fiscalité ménages telle qu’elle est dévolue aux EPCI au 31 décembre 2015.
Par ailleurs, une modulation, à plus ou moins 15 %, et une actualisation en fonction des évolutions de la valeur locative sont possibles.
Je répondrai maintenant plus précisément à la question que vous posez, monsieur le sénateur. Le sous-amendement n° 1229 vise à supprimer une fraction de la participation versée par les communes au fonds de compensation des charges territoriales, …
C’est pourtant ce que vous avez écrit dans votre amendement de repli.
… qui est prélevée sur les recettes de l’ancienne part intercommunale de la fiscalité des ménages.
Comme vous l’avez relevé, à compter du 1er janvier 2016, le produit de la fiscalité intercommunale perçue sur les ménages dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sera rétrocédé aux communes. Les établissements publics territoriaux ne bénéficieront que de la cotisation foncière des entreprises et de reversements, d’une part, des produits fiscaux communaux entre 2016 et 2020, et, d’autre part, uniquement de produits fiscaux communaux à compter de 2021.
Les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris se verront ainsi rétrocéder l’intégralité du produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties recouvré sur leur territoire. Elles continueront de partager le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec les départements.
Faute de mécanisme correctif, une telle reconfiguration du panier de ressources fiscales des communes entraînerait un très net surcroît de recettes à leur profit. À l’inverse, les établissements publics territoriaux enregistreraient un quantum de recettes fiscales moindre que celui qui est perçu par les EPCI existants au 31 décembre 2015, alors même que le niveau de leurs charges demeurerait important.
Cet effet d’aubaine, ou plutôt de bord – pour employer une expression plus élégante –, au profit des communes est corrigé par le biais d’un mécanisme de mutualisation des anciens produits intercommunaux de la fiscalité des ménages au sein des fonds de compensation des charges territoriales. C’est la solution équitable qui a été dégagée dans l’amendement du Gouvernement, et qui est expliquée à partir du tableau qui a circulé.
À l’inverse, monsieur le sénateur, vous proposez d’assécher les ressources des établissements publics territoriaux dans des proportions excessives au regard de leurs besoins de financement, puisqu’on les crée. Toutefois, je me dis qu’il y a une part d’acte manqué dans ce sous-amendement, car je ne suis pas certaine que c’était votre position initiale.
En l’état, il m’est impossible d’accueillir favorablement votre proposition.
Oui, le sous-amendement n° 1229.
Il s’agit d’une mesure de repli par rapport au sous-amendement n° 1228, mais, si nous nous comprenons bien, dans celui-ci, vous souhaitez reconnaître aux commissions locales d’évaluation des charges territoriales la faculté de déterminer le montant alloué par chaque commune au fonds de compensation des charges territoriales. Le défaut d’encadrement du calcul des reversements de fiscalité, qui en résultera forcément, ne permettra pas de garantir un ajustement précis aux besoins de financement des territoires.
En outre, l’institution d’un tel mécanisme privera les conseils municipaux et le conseil de territoire de la possibilité d’intervenir pour assurer un juste équilibre entre leurs intérêts financiers propres.
Enfin, votre sous-amendement ne prévoit aucun mécanisme d’actualisation des versements opérés au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Dans la pratique, la commission locale d’évaluation des charges territoriales se verra obligée de les réévaluer chaque année.
Pour toutes ces raisons, je ne peux donner d’avis favorable à votre sous-amendement, monsieur Dallier. Je note que vous êtes un spécialiste très précis des finances locales. Il est regrettable que nous ne puissions pas travailler ensemble à toute l’évolution qu’il faudra prévoir ultérieurement, car vous avez ces compétences.
Cela étant, êtes-vous au moins d’accord sur le cheminement entre le sous-amendement n° 1228 et le sous-amendement n° 1229, qui est un repli. Je devrais en théorie donner un avis favorable à ce dernier, mais je ne peux le faire si je veux répondre à une juste répartition des ressources par rapport aux charges, …
… sans oublier, monsieur Dallier, les communes isolées.
Quant aux sous-amendements n° 1244 et 1247 de M. Marseille, ils visent tous deux à supprimer les règles qui permettent de fixer le montant des reversements de fiscalité alloué par chaque commune au fonds de compensation des charges territoriales. Nous ne pouvons y être favorables ; je demanderai donc leur retrait.
J’aurais vraiment souhaité pouvoir accepter un sous-amendement de repli, mais il n’en est pas un seul auquel le Gouvernement puisse donner un avis favorable. J’en suis désolée, monsieur le président, car nous aurions pu avancer et mieux expliquer le tableau de la mission de préfiguration.
Je suis au moins rassuré sur un point : je pense avoir bien compris comment le mécanisme va fonctionner. Pour autant, vos réponses, madame la ministre, ne m’ont pas entièrement délivré de toute inquiétude. Par exemple, nous ne savons toujours pas qui assume les conséquences de la convergence des taux de CFE.
Je demeure persuadé – même si ce n’est pas dit expressément – et à moins que, chaque année, pour les communes dont le taux va baisser, le problème soit résolu non par le budget communal, mais par une diminution de la compensation, qu’il existe un risque de voir les communes supporter elles-mêmes les conséquences de la convergence de ces taux. C’est un aspect important sur lequel j’aurais aimé obtenir une réponse de votre part.
Quant à mon amendement de repli, il me semble pertinent. En effet, vous affectez la cotisation foncière des entreprises : si les charges sont supérieures, une attribution de compensation est demandée à la commune ; si elles sont inférieures, on lui en rend. L’assèchement dont vous parlez n’existe pas, contrairement à la réindexation sur la CFE.
Il est vrai que les EPCI en avaient l’habitude, étant tous passés à la taxe additionnelle sur les impôts ménages, mais ce n’est pas le cas pour les communes isolées. En fait, ce qui me perturbe, au nom des communes, c’est que l’on décide de flécher une part des impôts sur les ménages.
Il est bien normal que les communes contribuent à alimenter le fonds de compensation pour les charges transférées, mais elles disposent d’un budget pour s’acquitter de cette dépense obligatoire : que celle-ci soit couverte par une recette ou une autre, peu importe. De plus, madame la ministre, le calcul porte sur la moyenne des cinq dernières années. Je ne comprends pas la logique de tout cela.
Ce qui vous importe, c’est que le fonds de compensation reçoive l’équivalent de la dépense de ces établissements publics territoriaux. Alors que ceux-ci sont dépourvus de fiscalité propre, vous essayez, par le biais de ce mécanisme d’indexation, de corriger cet état de fait comme s’ils étaient un EPCI à fiscalité propre et bénéficiaient d’une évolution positive des bases de leur imposition. Voilà ce qui vous a conduit à élaborer un mécanisme si compliqué !
S’agissant des communes, je reste inquiet, car il n’est pas précisé comment les taux vont converger, ce qui peut avoir des conséquences très lourdes. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, les écarts sur les taux de CFE sont gigantesques ! Je ne sais qui sera marié avec qui au sein de ces établissements publics, mais si la convergence doit avoir lieu dans une période relativement brève, j’aime autant vous dire que certains auront des surprises, notamment ceux pour lesquels les taux vont baisser.
Il n’est pas possible que ce soit la commune qui supporte la baisse des taux. Or, en lisant et relisant le texte, j’ai vraiment du mal à comprendre que ce ne seront pas les communes – ou la métropole quand la CFE sera montée là-haut – qui en supporteront les conséquences dans la période intermédiaire, selon un mécanisme qui ne m’apparaît pas clairement défini.
Je voudrais répondre à M. Dallier que l’enjeu n’est peut-être pas aussi profond qu’il ne le pense. Au demeurant, je vous livre moi aussi une réponse…
Je ne suis entré dans le débat qu’il y a peu de temps…
La CFE, si j’ai bien compris, ira entièrement aux territoires, et n’existera plus dans les budgets communaux.
Plus nous avançons, plus je le pense. Mais nous nous en expliquerons.
La convergence des taux a évidemment des effets pour les contribuables dans les différentes communes, mais n’affecte pas le montant des recettes dans les budgets successifs des communes. Au fond, tout se passe comme si – cela s’est produit au sein d’autres intercommunalités –, dans les recettes du territoire, la CFE était dès l’abord au taux moyen. La recette sera donc fonction du taux moyen fixé chaque année, avec simplement quelques écarts entre les contribuables qui se rapprocheront de ce taux moyen.
Voilà, à mon avis, la description du phénomène pour la CFE. Il n’existe donc aucun risque d’instabilité financière.
En ce qui concerne maintenant le taux d’indexation, il me semble, pour résumer l’explication savante de Mme la ministre, qu’il ne porte, d’une année sur l’autre, que sur la somme correspondant aux charges de service public transférées.
La CLECT donne simplement une évaluation du montant des services, équipements, charges de fonctionnement qui seront repris à la commune par le territoire – par exemple deux millions d’euros –, et la question est de savoir comment ce montant évoluera au cours des années n+1, n+2 et n+3.
Nous savons tous que ces problèmes d’indexation, même en période de faible inflation, sont un sujet, car l’inflation élémentaire de la collectivité gérante de services publics tient à l’évolution de la masse salariale, pour parler français ! Donc, si l’on décide de partir d’une somme représentative du coût des services l’année n, sans la modifier sur les années n+1, n+2, n+3 et n+4, le syndicat territorial se trouvera en difficulté, car il subira nécessairement un décalage.
En usant d’un mécanisme en vertu duquel ces deux millions d’euros vont devenir une fraction de taxe d’habitation, au moins, lors des années qui suivent, le territoire bénéficiera de la revalorisation des bases et, éventuellement, des taux applicables en fonction du nombre de bâtiments imposables, qui lui donnera un ballon d’oxygène de 1 % ou 2 % par an. Voilà la différence.
Dans un système où une partie des charges de services est transférée au territoire, il est normal que celui-ci bénéficie un peu du faible gain de recettes propres qui profite actuellement aux communes.
Par conséquent, sauf à penser que les communes doivent bénéficier de toute la marge d’évolution financière et les territoires d’aucune alors qu’ils se partagent les charges de services, il me semble que vous pourriez renoncer à votre proposition.
Il est vrai que je ne représente pas un département du futur Grand Paris, mais je comprends les préoccupations de notre collègue Philippe Dallier.
La question du fonctionnement des CLECT se pose dans tous les départements, puisqu’il faut parfois l’unanimité des membres pour la répartition. La complexité du système, qui représente tout de même des masses financières importantes, a été soulignée, notamment pour les élus, au sein des EPIC et des communes – vous parliez même des communes isolées –, avec des taux qui varieront beaucoup selon les cas. Même si les directions des finances publiques comprennent des personnels compétents et des outils informatiques pertinents, il faut reconnaître que ces élus sont confrontés à une situation très compliquée.
Je ne sais si mes explications permettront d’éclairer le débat, mais les établissements publics de coopération intercommunale déjà créés en petite couronne étaient en fait alimentés par une part de l’impôt des ménages.
C’est pour maintenir cette part – de manière bricolée, car il ne s’agit pas d’un véritable EPCI, mais plutôt d’un ersatz – et son évolution liée à celle des bases, que l’on flèche vers les communes une partie de la taxe d’habitation auparavant destinée aux EPCI, là où ils existaient. C’est, en tout cas, ce que j’ai compris de ce schéma particulièrement complexe. En tout cas, je pense qu’il faudra beaucoup de pédagogie pour expliquer ce dispositif financier aux élus et qu’ils en comprennent le fonctionnement.
Permettez-moi d’ajouter un petit élément, car je comprends l’inquiétude de M. Dallier relative notamment aux communes isolées. Je vous le livre ainsi, sans vraiment peser mes mots : il est vrai que l’on attribue la CFE au territoire et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, à la métropole. Le dispositif est quelque peu « innovant », dirai-je pour ne choquer personne.
La complexité tient notamment au fait que, dans certains cas, nous n’aurons pas suffisamment de fiscalité pour assurer les dépenses des territoires en question. Pour la plupart d’entre eux, ces territoires ont déjà fait appel à de la fiscalité des ménages. Si je comprends bien, votre inquiétude porte sur les communes isolées qui vont entrer dans cet ensemble. S’il est fait appel aux impôts des ménages, monsieur Dallier, ce sera après une délibération concordante de toutes les communes du territoire. Je puis vous donner cette sécurité que vous appeliez de vos vœux.
Toutefois, au-delà de cette assurance que je vous donne aujourd’hui du banc du Gouvernement, nous nous engageons à mettre tout ce mécanisme par écrit, car nous ne pouvons, même si le temps nous a été compté, nous borner à nous appuyer sur le document de la mission de préfiguration, de très grande qualité au demeurant.
Monsieur Dallier, je le redis, car je sens bien que c’est là votre inquiétude, soyez assuré que les impôts des ménages devront faire l’objet d’une délibération concordante des territoires.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 1247 est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1229.
Je vais plutôt poser une nouvelle question, mais peut-être pourra-t-on me transmettre la réponse en dehors du débat.
Le fonds de compensation comprend donc deux parties : les impôts des ménages et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’alinéa 76 de l’amendement n° 1104.
Ce dernier prévoit que chaque fonds de compensation est notamment alimenté par « un montant représentatif du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé ».
L’alinéa 83 du même amendement précise également que cette fraction « est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris ». J’insiste sur l’adjectif « reversée », qui témoigne d’une opération d’encaissement puis de décaissement. La CFE me semble donc bien constituer une recette qui reste inscrite au budget de la commune.
Si j’interprète mal cette disposition, je voudrais qu’on me le démontre, mais je ne vois pas quel autre sens lui donner.
Je ne demande qu’à partager ce point de vue, mon cher collègue.
Dans ce cas, écrivez-le-moi noir sur blanc, madame la ministre. En outre, je ne suis pas tout à fait convaincu non plus sur la convergence des taux.
Cela étant, je vais retirer cet amendement
Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.
Le sous-amendement n° 1229 est retiré.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1146 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 97
Après le mot :
intéressé
insérer les mots :
ou de la commune de Paris
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1146.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1167 rectifié bis.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1146 et 1167 rectifié bis.
Les sous-amendements sont adoptés.
Le sous-amendement n° 1245, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement 1104
I. - Alinéa 97
Remplacer les mots :
au titre de l’exercice
par les mots :
calculé à partir du taux moyen pondéré de l’année
II. - Alinéa 98
Remplacer le mot :
constaté
par les mots :
calculé à partir du taux moyen pondéré de
La parole est à M. Christian Favier.
La commission des lois n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement en raison de son dépôt tardif. Comme il s’agit d’un problème de fiscalité, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Je sollicite le retrait de ce sous-amendement, qui se situe dans le prolongement de celui qui vient d’être retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous proposez de modifier les produits de référence de cotisation foncière des entreprises utilisés pour le calcul des dotations de soutien à l’investissement territorial versées par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux.
L’amendement du Gouvernement prévoit le calcul de la différence entre le produit de la CFE perçu sur le territoire de l’EPT intéressé au titre de l’exercice 2016 et le produit de la même imposition constatée l’année précédente au sein de la même emprise territoriale. Cette différence est ensuite majorée annuellement, à due concurrence du dynamisme de cette imposition.
Vous suggérez de substituer aux produits de CFE réellement constatés les produits de CFE déterminés à partir d’un taux moyen pondéré. La rédaction envisagée ne permet pas d’établir si le taux moyen pondéré en cause est apprécié à l’échelle de l’ensemble de la métropole du Grand Paris ou seulement au sein de l’établissement public territorial.
Quelle que soit l’option retenue, l’intérêt de la mesure reste à prouver, comme l’a souligné tout à l’heure Alain Richard. La procédure d’intégration fiscale des taux de CFE n’a vocation à s’appliquer, par construction, qu’à compter de 2021.
En d’autres termes, lors des exercices de référence utilisés pour le calcul de la dotation, aucune harmonisation des taux ne sera engagée à l’échelle de la métropole. Il n’y aura donc pas lieu de tenter d’en neutraliser les effets.
Votre proposition est à cet égard sans objet, et l’amendement du Gouvernement me semblait clair à ce sujet.
Le sous-amendement n° 1245 est retiré.
Le sous-amendement n° 1242, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 106
Après le mot :
communaux
insérer les mots :
ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015
La parole est à M. Christian Favier.
Le sous-amendement n° 1242 est retiré.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1136 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1175 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Le sous-amendement n° 1184 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 115
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L. 5219-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-6. – La métropole du Grand Paris peut confier à un établissement public territorial, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à l’exception des compétences en matière :
« 1° D’élaboration du schéma de cohérence territoriale ;
« 2° De programme local de l’habitat ou document en tenant lieu ;
« 3° De l’élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable.
« Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la métropole du Grand Paris.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée, qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire et qui détermine le cadre financier. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1136.
Ce sous-amendement devrait faire plaisir à ceux qui nous reprochaient, tout à l’heure, de vouloir retirer aux établissements publics territoriaux toutes leurs compétences et leurs capacités.
Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la métropole puisse déléguer aux établissements publics territoriaux un certain nombre de compétences qui lui auront été transférées par les communes, en dehors naturellement de tout ce qui concerne le domaine de la planification : le SCOT, le plan climat, etc.
Pour le reste, de manière conventionnelle, la métropole doit pouvoir déléguer aux établissements publics territoriaux un certain nombre de compétences afin qu’elles s’exercent plus près du terrain.
Par conséquent, il s’agit d’un sous-amendement d’équilibre entre le transfert de certaines compétences à la métropole par les communes, les pouvoirs des établissements publics territoriaux et, naturellement, la gestion de la métropole du Grand Paris.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1175 rectifié bis.
Ce sous-amendement offre simplement une faculté de déléguer des compétences, comme l’a très bien dit mon collègue Roger Karoutchi. Il vise à introduire de la souplesse pour permettre au système de fonctionner correctement entre la métropole et les EPT.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1184.
La loi MAPTAM n’avait pas accordé la personnalité morale aux territoires et avait donc prévu un mécanisme de délégation de compétences de la métropole vers les territoires.
La commission des lois du Sénat avait en outre prévu une délégation obligatoire de la compétence « politique de la ville » au niveau des territoires.
L’amendement du Gouvernement attribue la personnalité morale aux territoires et prévoit que les établissements publics territoriaux exercent certaines compétences, dont celle qui est relative à la politique de la ville.
Il semblerait donc, a priori, que le mécanisme de délégation ait perdu de son intérêt.
Il convient toutefois de noter que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne permet une telle délégation qu’à un EPCI à fiscalité propre, ce qui ne pourrait trouver à s’appliquer dans le cas de la métropole du Grand Paris, dans la mesure où les établissements publics territoriaux auront la forme de syndicats.
La commission a jugé intéressant de prévoir un tel mécanisme. Je ne vois pas pourquoi on refuserait à la métropole de déléguer des compétences, et je ne comprendrais donc pas que ces amendements ne reçoivent pas un avis favorable du Gouvernement.
Je comprends votre position, monsieur le rapporteur, mais ces sous-amendements sont rédigés comme si le Gouvernement n’avait pas réécrit un amendement pour redessiner la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, concentrer quelques compétences stratégiques sur la métropole et donner des compétences propres aux établissements publics territoriaux.
Ces sous-amendements ne me semblent pas contribuer à la clarification de la répartition des compétences, puisqu’ils maintiennent un flou sur l’organisme responsable des politiques métropolitaines. Je suis donc plutôt tentée d’en solliciter le retrait, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement procède à une réécriture complète du dispositif.
Il existe une répartition des compétences par la loi, que nous sommes nombreux à trouver parfois exagérément rigide. Il s’agit en effet de compétences communales que, dans notre conception de la vie locale, les communes devraient décider de déléguer. En réalité, nous sommes passés à un système inverse, dans lequel la marge d’appréciation des communes sur ce qu’elles délèguent et ce qu’elles conservent est devenue résiduelle. C’est une évolution fâcheuse, qu’il est possible, au moins de temps en temps, de constater.
Une chose est de répartir les compétences par la loi, madame la ministre, une autre est de permettre à chaque détenteur de compétences de déléguer l’exercice, dans les conditions qu’il fixe, des compétences qu’il conserve.
Or, M. le rapporteur nous faisait remarquer de façon lumineuse que, s’il s’agissait d’un EPCI classique…
L’orateur s’interrompt et se tourne vers un conseiller de Mme la ministre.
Monsieur, s’il vous plaît, voudriez-vous laisser Mme la ministre se concentrer sur nos échanges ? Merci.
… il aurait naturellement le droit, disais-je, de déléguer l’application ou l’exercice de telle ou telle de ses compétences à ses communes membres. Tout le compromis sur lequel se déroule ce débat est de donner au territoire une partie des attributs d’un EPCI, mais pas la totalité. Ces sous-amendements prévoient simplement que, lorsque la métropole considère que les conditions de confiance sont réunies pour déléguer à un territoire, par exemple l’élaboration de la partie du SCOT qui le concerne, elle puisse le faire. Sans ces sous-amendements, elle ne pourrait pas le faire.
Je serai bref, car l’intervention d’Alain Richard était excellente.
Par définition, madame la ministre, ces sous-amendements s’inscrivent dans la logique de l’amendement gouvernemental auquel nous nous référons, notamment son alinéa 115. Sinon, ils n’existeraient pas ! Je m’étonne donc que vous puissiez prétendre que nous ignorons votre amendement, alors précisément que nous le sous-amendons.
On a beau me dire que l’on va trouver un compromis, je me demande sur quoi, et avec qui !
Plus on avance, plus on nous explique que, même en rêve, le système n’autorise aucune souplesse tellement les contraintes sont nombreuses. Une fois le système en place, on ne discute plus de rien, on ne délègue plus rien, c’est terminé !
Des établissements publics territoriaux qui ont des compétences affectées n’en auront pas d’autres. On reprendra des compétences à des communes, qui finiront par ne plus en avoir ; et, tout là-haut, la métropole aura tout et son conseil ne devra rien déléguer. Si c’est pour en arriver là en Île-de-France, même en rêve, je n’en veux pas !
On n’arrête pas de nous dire qu’il faut de la proximité, de la souplesse pour pouvoir travailler, qu’il faut faire confiance aux élus locaux. Pourtant, même quand il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une faculté pour la métropole de déléguer une compétence à un établissement public territorial désireux de travailler pour elle ou avec elle, on n’en veut pas.
Qu’est-ce qu’on est en train de fabriquer ? Je commence à avoir peur. S’il s’agit de créer une métropole qui ne veut pas travailler avec les établissements publics et les communes et qui refuse toute avancée avec les élus, c’est extrêmement dangereux.
Si nous réclamions que la métropole soit obligée de déléguer des compétences, je comprendrais très bien qu’on nous le refuse. Mais nous proposons seulement qu’elle puisse déléguer des compétences à la demande d’un établissement public. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à une simple faculté.
Je partage tout à fait l’analyse de M. le rapporteur et d’Alain Richard. Il faut un peu d’air, un peu de souplesse si l’on veut que la métropole du Grand Paris existe un jour. Si on la contraint, si on la ficelle à ce point, elle n’existera pas, parce que les élus locaux finiront par dire qu’ils n’en veulent pas.
Avançons vers la métropole, mais laissons-la respirer, laissons-la travailler avec les élus locaux. Vous savez, les élus locaux des communes et des établissements publics territoriaux de demain ne seront pas tous incapables ou dangereux. On pourra même leur parler. §
Je prie Alain Richard de bien vouloir m’excuser d’avoir parlé avec mon conseiller pendant son intervention : si j’ai posé une question à ce dernier, c’est parce que j’avais un vrai doute sur ce qui était réellement écrit.
Un EPCI à fiscalité propre ne peut pas déléguer de compétences aux communes.
Bien sûr que si ! Je peux vous citer l’article qui le prévoit. Je ne comprends même pas qu’il puisse y avoir un doute.
Il me semble que les sous-amendements sont satisfaits, dans la mesure où tout organisme doté de la personnalité juridique peut conventionner avec un autre. C'est pourquoi je m’interroge sur la nécessité de ces propositions, monsieur Richard. Il peut arriver qu’on ait des doutes… Il y a quelque chose qui m’échappe. J’aimerais que vous nous redonniez des précisions, monsieur Richard.
L’article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales s’applique à toutes les collectivités territoriales.
Non, puisqu’il ne s’agit pas d’une collectivité territoriale ni d’une communauté entièrement construites, condition requise pour que l’article L. 111-8 puisse s’appliquer. Un article raccord est par conséquent nécessaire pour inclure également le Grand Paris.
Nous vérifierons tout cela au cours de la navette, puisque les avis divergent.
Forte de cet argument de M. le rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1136, 1175 rectifié bis et 1184.
Les sous-amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1219, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 117
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de territoire égal à trois fois le nombre de conseillers métropolitains dont elle dispose. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les conseillers de territoire des établissements publics territoriaux ne perçoivent aucune indemnité de mandat. » ;
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Il s’agit d’assurer la pluralité au sein des conseils de territoire, en permettant aux oppositions municipales d’y être représentées. À l’origine, l’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait des conseils de territoire dotés de faibles pouvoirs. Conçus comme des organes déconcentrés de la métropole, ils devaient avoir relativement peu élus : deux fois le nombre de délégués attribués à la commune au conseil de métropole, soit, pour les communes de la couronne parisienne, entre deux et dix délégués.
Chaque conseil municipal va donc nommer d'abord deux ou trois conseillers au conseil de métropole, puis encore deux ou trois au conseil de territoire. Comme la représentation se fera à la proportionnelle, le fait de la scinder en deux empêchera les oppositions d’être représentées, alors qu’elles le sont aujourd'hui dans les EPCI.
Prenons l’exemple de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest – Hervé Marseille la connaît bien, mais il est absent –, qui regroupe huit communes, toutes dirigées par la droite ; c’est le choix des électeurs. Cet EPCI a aujourd'hui 82 conseillers, dont 11 d’opposition. Demain, avec le système retenu, le conseil de territoire qui reprendra les prérogatives de l’EPCI et assurera surtout la gestion de nombreux équipements de proximité comptera 32 conseillers, dont aucun d’opposition.
Notre responsabilité démocratique est de corriger ce glissement, qui écarterait complètement les oppositions municipales des conseils de territoire. Je propose donc que le nombre total de délégués de chaque commune au conseil de territoire égal à trois fois celui des conseillers métropolitains, et que les délégués au conseil de territoire soient élus à la proportionnelle par le conseil municipal.
Ce serait un système transitoire. §On a aussi fait beaucoup de pas dans l’autre sens, monsieur Karoutchi.
Cet amendement sera sûrement utile dans les communes où l’UMP est dans l’opposition ; il y en a, je vous rassure.
Pas du tout ! Je défends les droits de l’opposition, qu’elle soit de gauche ou de droite.
M. Philippe Kaltenbach. Dans toute collectivité, il y a une majorité et une opposition. D'ailleurs, les municipalités de gauche n’attendent généralement pas que la loi les oblige à représenter l’opposition : elles le font spontanément.
Rires ironiques sur les travées de l’UMP.
Si le dispositif était adopté tel quel, ce serait un recul démocratique. Dans les EPCI, l’opposition est représentée ; elle peut s’informer, contrôler et s’exprimer. Or on prévoit de les remplacer par des conseils de territoire qui exerceront les mêmes compétences, mais dont l’opposition sera exclue. Ce n’est pas correct vis-à-vis des électeurs qui se sont exprimés lors des élections municipales. Il y a des majorités, mais aussi des oppositions, et celles-ci sont utiles ; elles participent au fonctionnement de la démocratie.
Pour la plupart des communes, celles qui ont plus de 30 000 habitants, le système que je propose permettrait d’attribuer un siège à l’opposition. Par exemple, la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest compterait non pas 82 conseillers, comme aujourd'hui, ni 32, comme c’est prévu, mais 48, dont quatre ou cinq d’opposition. Cela ne déséquilibrerait pas le fonctionnement du conseil de territoire et permettrait à l’opposition d’être représentée.
Le sous-amendement n° 1227, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 117
Après les mots :
public territorial,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du double du nombre des représentants qu’elle désigne à la métropole.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Mon sous-amendement n’est pas un sous-amendement de repli par rapport à celui de Philippe Kaltenbach, …
… mais il traite un peu du même sujet. Je pense moi aussi que le nombre de représentants au sein du conseil de territoire des EPT que nous avons prévu est très faible. Une commune de 20 000 habitants aura deux représentants, dans un ensemble d’au moins 300 000 habitants.
Philippe Kaltenbach propose de multiplier par trois le nombre de conseillers métropolitains. Je propose simplement de le multiplier par deux. Cela pourrait être une solution intermédiaire. En revanche, mon amendement ne règle pas le problème de la représentation des oppositions municipales.
Je pense que, dans le système retenu, le nombre de représentants est trop faible. On peut faire un effort supplémentaire, dans la mesure où les conseils de territoire vont traiter de sujets nombreux et importants. Deux élus d’une commune de 20 000 habitants pour les suivre, c’est vraiment peu.
La commission n’a pas pu se prononcer sur ces sous-amendements, car ils ont été déposés au dernier moment. À titre personnel, je n’y suis pas favorable. Le texte prévoit un conseiller métropolitain par commune et un conseiller métropolitain supplémentaire par tranche complète de 25 000 habitants. Il ne sera donc pas toujours possible de représenter l’opposition.
Vous proposez de multiplier le nombre de conseillers. Chaque conseil ressemblera à une armée mexicaine ! §
Tout de même !
La loi MAPTAM n’avait pas envisagé ce problème, pas plus que l’amendement du Gouvernement, mais les élus étaient d'accord. Il faut respecter l’accord des élus sur tous les points.
Ce sont des sujets sensibles, vous le savez bien. Philippe Kaltenbach s’intéresse beaucoup aux oppositions en ce moment ; ce n’a pas toujours été le cas.
J’entends bien la question posée et les arguments développés, mais nous n’avons pas du tout les mêmes chiffres. Philippe Kaltenbach a parlé de 80 conseillers, mais nous en comptons plus de 300. Je vous propose de retirer vos sous-amendements, afin que nous regardions cela de très près. À défaut, le Gouvernement émettra un avis de sagesse ; la Haute Assemblée saura ce qu’elle a à faire.
Je m’associe à la position de Mme la ministre. Philippe Kaltenbach a produit son sous-amendement comme il le pouvait, mais le sujet nécessite un temps de réflexion.
Regardons la séquence des vingt dernières années. Les différentes réformes adoptées par les majorités successives ont toujours conservé un système semi-proportionnel qui permet la représentation des minorités. C’est le cas dans toutes les intercommunalités. Je rappelle que la formule des conseillers communautaires fléchés n’a pas été inventée par l’actuelle majorité : elle se trouvait dans le projet de loi associé à la réforme territoriale présentée par un autre gouvernement en 2009 ; elle existait dans les communautés urbaines depuis bien plus longtemps.
Nous avons mis en œuvre, sans perturbation majeure, un dispositif qui permet, en tout cas pour les communes les plus peuplées, la représentation des oppositions au conseil communautaire. Compte tenu de l’extension des responsabilités des communautés, cela n’a rien d’illégitime. C’est toujours le même raisonnement. Avec le compromis actuel, que je soutiens, nous sommes en train de créer des conseils de territoire dont le fonctionnement est calqué sur celui des communautés ou des syndicats de communes.
M. Kaltenbach propose simplement de trouver un mécanisme qui se greffe sur l’élection, ce qui permettrait d’avoir une représentation minimale des minorités.
La question du nombre est une question pertinente. Si ma mémoire est exacte, pour avoir contribué de loin à la réflexion sur ces calculs, je peux vous indiquer que la représentation des trois départements périphériques des Hauts-de-Seine – 92 –, de Seine-Saint-Denis – 93 – et du Val-de-Marne – 94 – dans le conseil métropolitain doit être de l’ordre de 250. Tout cela est réparti entre huit ou neuf territoires au minimum par tranche de 300 000, …
… soit environ 30 sièges par territoire.
Faut-il multiplier le nombre de ces représentants par deux ou trois, ce qui aboutirait, respectivement, à une moyenne de 60 ou de 90 sièges ? Cette solution mérite d’être débattue, mais elle ne rendrait pas les assemblées ingouvernables.
Je remercie M. Kaltenbach d’avoir soulevé le problème, d’autant qu’il s’insère dans un environnement où nous admettons tous la représentation des minorités dans les intercommunalités. Nous n’avons donc aucune raison de ne pas le faire ici. Peut-être devrions-nous profiter néanmoins de la lecture de ce texte à l’Assemblée nationale pour confirmer cette position.
Il me semble qu’une petite confusion s’est glissée dans les débats. En effet, le sous-amendement porte sur la représentation dans les conseils de territoire, et non aux conseils de métropole, même si la question peut se poser également au sein de ces derniers, j’en conviens très volontiers.
En ce qui concerne le sous-amendement de M. Dallier, j’aimerais souligner que, dans le cas de ma commune, qui compte moins de 20 000 habitants, il est déjà satisfait : nous avons un délégué au conseil de métropole et deux au conseil de territoire. Néanmoins, ce n’est peut-être pas le cas dans toutes les communes ; il faudrait donc regarder comment la règle s’applique pour d’autres tranches démographiques.
Ensuite, il me semble que nous devons être prudents, même si M. Kaltenbach soulève un problème réel. En effet, d’après son système, une commune de moins de 20 000 habitants aura trois membres au conseil de territoire. Dans de tels cas, appliquer une proportionnelle pour établir une représentation n’a pas beaucoup de sens…
Il me semble préférable de laisser reposer les choses pour réfléchir. J’ajoute que le sujet n’a pas encore été traité, me semble-t-il, par la mission de préfiguration, mais il gagnerait à être considéré dans ses divers aspects.
Que les choses soient claires : on ne change rien au conseil de métropole et au nombre d’élus, qui avoisinera les 300 élus. Ces conseillers métropolitains seront tous issus, à l’exception de Paris, des majorités municipales. En effet, dans une délégation de trois ou de quatre élus, ils sont tous de la majorité – au conseil municipal par exemple, la majorité et l’opposition ne sont pas à 50-50, mais souvent à 75-25. Même dans les quelques communes qui comptent cinq délégués, les rapports de force sont tels que l’opposition n’a pas de délégué, que ce soit à Montreuil ou à Boulogne pour la droite, ou à Saint-Denis pour la gauche.
Les majorités peuvent donc être rassurées : elles ne seront pas gênées au conseil de métropole. Néanmoins, le pluralisme permettra à tous les partis d’être présents dans ce conseil.
J’en viens aux conseils de territoire. Nous venons de les renforcer, puisque désormais dotés de la personnalité juridique, ils seront à même de gérer des équipements publics, ce qui n’était pas le cas avant lorsqu’on a voté la loi MAPTAM. Dans un certain nombre de conseils de territoire, des élus des minorités sont présents dans les EPCI.
Je prends l’exemple du Grand Paris Seine Ouest – M. Marseille le connaît bien –, qui comprend un peu moins de 400 000 habitants, avec aujourd’hui 82 conseillers dans l’EPCI : la situation y est tout à fait gérable, sinon, on le saurait ! Sur ces 82 membres, 71 sont issus de la majorité et 11 de l’opposition.
Dans le système que vous proposez, les communes enverront au conseil de territoire un nombre de délégués très faible, de deux à cinq, tous issu de la majorité, qui ne s’agrégera pas avec le nombre de délégués de la majorité appelés à siéger au conseil métropolitain. En outre, les remplaçants seront, eux aussi, issus de la majorité. Par conséquent, les dix conseillers qui participeront au conseil de territoire seront tous issus de la majorité. Il serait préférable de les additionner, de façon qu’il y ait au moins un délégué représentant l’opposition.
Je propose donc de changer la règle dans ces conseils de territoire : le nombre de représentants pour la commune serait égal à trois fois celui du conseil de métropole, ce qui laisserait chaque fois un nombre raisonnable de conseillers. Dans le cas du Grand Paris Seine Ouest, le nombre des conseillers passerait de 82 à 48. Cette situation me paraît tout à fait maîtrisable, madame la ministre, et permettra à l’opposition de compter quelques représentants au conseil, de suivre l’information et de formuler des propositions.
Afin de respecter l’article 40 de la Constitution et ne pas être accusé de créer encore de nouvelles indemnités en faveur des élus, je propose, au travers de mon sous-amendement, que les conseillers de territoire des EPCI ne perçoivent aucune indemnité. Par conséquent, ce dispositif ne coûtera rien à la collectivité.
Je crois que le Sénat s’honorerait à œuvrer pour que l’opposition soit plus présente, au lieu de défendre les élus locaux qui dirigent les territoires, qui veulent garder tout le pouvoir dans les communes sur les PLU, la fiscalité, à l’instar de M. Karoutchi et d’autres, et refuser toute aide extérieure. Ce sont d’ailleurs d’excellents gestionnaires : dans l’une de ses déclarations, M. Devedjian explique que, si les Hauts-de-Seine sont encore riches, c’est grâce au travail des élus, et à l’inverse que, si la Seine-Saint-Denis est pauvre, c’est à cause de l’incompétence des élus. Et d’ajouter qu’il n’y a aucune raison que les Hauts-de-Seine paient pour la Seine-Saint-Denis !
Je ne suis pas dans une telle logique. J’estime que doit primer l’intérêt général et que les élus de l’opposition ont le droit d’être représentés dans ces nouveaux conseils de territoire. En en réduisant le nombre et en recourant à un mode de désignation par moitié, on élimine l’opposition. Il s’agit là d’un déni de démocratie que je vous propose de corriger au travers de mon sous-amendement.
Nous nous étions mis d’accord pour essayer de terminer ce soir, mes chers collègues…
Monsieur Kaltenbach, vous soulevez un problème important, alors que nous aurions pu trouver une solution au cours de la navette. Vous avez parlé durant huit minutes : soyez un peu concis, s’il vous plaît, et respectez au moins les temps de parole ! Cela nous permettra déjà de gagner du temps !
(Sourires.) Puisque nous voterons sûrement demain matin – tout le monde aura l’esprit plus clair au moment du scrutin public –, restons d’un calme olympien et prenons le temps de s’expliquer. Après tout, nous avons la vie devant nous !
Nouveaux sourires.
Monsieur le rapporteur, nous ne terminerons pas ce soir : la messe est dite ! §
J’entends bien ce que dit M. Kaltenbach, je suis prêt à écouter des leçons de morale de la terre entière, je ne me prends pas pour un chevalier blanc, et je n’ai aucun état d’âme. Cela dit, pour avoir été élu dans des communes, au sein de conseils régionaux ou ailleurs, où j’étais un élu minoritaire, je refuse que l’on m’explique que la droite, par définition, ne donne aucun pouvoir à l’opposition, mais que la gauche, naturellement morale et éthique, a, elle, toujours tout donné et partagé avec l’opposition. C’est assez !
Restons calme et gardons notre sang-froid. Monsieur Kaltenbach, il est évident que votre sous-amendement est lié aux élections municipales de mars 2014.
Vous avez tout perdu, sauf une commune dans les Hauts-de-Seine, une sur 36. Par conséquent, vous essayez de nous expliquer qu’il faut bien que vous existiez et que vous soyez représentés.
Je ne suis pas opposé à l’idée que les minorités soient représentées. Seulement, ce n’est pas à l’occasion d’un sous-amendement à minuit le jeudi soir, que vous pourrez tripler le nombre de vos représentants dans les conseils.
Nous avons bien compris quel était le problème et quelles étaient vos intentions, mais la navette est là aussi pour régler ce type de problème.
Je ne regrette pas d’être venu ce soir pour entendre mon collègue Kaltenbach, que j’avais connu un peu moins rigoureux sur les problèmes de l’opposition dans le passé.
La loi dont il parle est celle qu’il a lui-même votée et qui a été modifiée voilà peu de temps. Il doit donc s’en prendre aux électeurs : s’il n’y a que onze élus de l’opposition dans notre communauté d’agglomération, c’est parce que les électeurs l’ont choisi ! Au lieu de vous attaquer à nous, monsieur Kaltenbach, intéressez-vous plutôt à celle d’Argenteuil, où le maire a gagné une ville et où il doit supporter celui qui l’a battu comme président de l’agglomération, à la suite de turpitudes sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Il ne me semble pas que nous ayons à recevoir de leçon dans ces domaines.
Néanmoins, il faut être très attentif sur un point : la métropole aura quasiment deux fois plus d’élus que la région sur un territoire deux fois moins grand. Je ne suis pas certain que cela renforce la popularité des élus – elle n’est déjà pas au zénith ! –, et, quitte à prendre des précautions, autant que ce soit sur le nombre d’élus, non pas dans les territoires – tout le monde doit y être représenté –, mais au sein de la métropole elle-même. Le chiffre avancé aujourd’hui de 348…
… est extrêmement élevé !
Par conséquent, même s’il s’agit d’une question importante, nous devons prendre nos précautions.
Nous pouvons tous être d’accord sur le principe : il est, en effet, préférable que l’opposition soit représentée, car cela éviterait les déformations et lui permettrait au moins d’être informée. Il s’agit d’une règle démocratique de base. Après, le calcul, c’est autre chose : pourquoi multiplier par trois, et non pas par quatre ? Une correction s’impose à cet égard.
De toute façon, le problème doit être posé. Personne ne fait de leçon à qui que ce soit, mais il est vrai que, selon les majorités, les règles sont variables.
J’estime que le grand mérite du sous-amendement de M. Kaltenbach est de rappeler le principe : il est préférable que l’opposition soit représentée, même si elle est très minoritaire.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Madame la ministre, mes chers collègues, il ne paraît pas envisageable de finir la discussion sur le Grand Paris ce soir, compte tenu de la teneur de nos débats. Je vous propose tout de même de prolonger cette séance jusqu’à zéro heure trente, et de la reprendre ensuite demain matin.
Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1232, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 133
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2016, il est créé à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de construction de logements.
« Ce fonds est alimenté par les trois ressources suivantes :
« 1° la part de la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris définie au 1° de l’article L. 5219-8 correspondant à la population de la commune de Paris ;
« 2° une part de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la métropole du Grand Paris qui ne peut être inférieur au tiers de cette croissance ;
« 3° une part des subventions d'investissement du budget de la métropole du Grand Paris, votée par le conseil de la métropole du Grand Paris à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole.
« Le conseil de la métropole du Grand Paris détermine à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole, les modalités d’affectation des ressources du fonds.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Christian Favier.
L’objet de cet amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de créer un fond pour soutenir l’investissement, de définir ses objectifs et ses ressources, ainsi que le mode de décision concernant son utilisation.
Il s’agit en fait d’une reprise des dispositions de la résolution du conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1139 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1171 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Le sous-amendement n° 1206 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’équipements.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1139.
L’objet de ce sous-amendement est assez similaire à celui de M. Favier. Il vise à permettre à la métropole du Grand Paris à la fois de dégager des financements spécifiquement réservés à la péréquation et de trouver d’autres d’investissements grâce au fond métropolitain de soutien à l’investissement.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1171 rectifié bis.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1206.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons créer les conditions pour la mise en place, au sein de la métropole du Grand Paris, d’un fonds de soutien à destination des établissements publics territoriaux qui la composent et des communes qui en sont membres.
Ce fonds permettra d’assurer un soutien sélectif à la création d’équipements publics là où les besoins se font sentir, dans les territoires des communes qui manqueraient des ressources nécessaires pour les réaliser. Il deviendra alors une forme d’outil de péréquation des ressources.
Cette solidarité entre les territoires étant au cœur de la métropolisation, je ne doute pas que chacun désirera la mise en place de ce fonds métropolitain de soutien à l’investissement, qui favoriserait le développement économique et l’emploi dans nos territoires.
Malheureusement, la commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1232, dont le dispositif est extrêmement précis. En effet, il prend en compte, notamment, la part de la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris et une part de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la métropole du Grand Paris qui ne peut être inférieur au tiers de cette croissance.
Si cette idée me paraît bonne, dans l’immédiat, il conviendrait plutôt d’adopter les trois sous-amendements identiques n° 1139, 1171 rectifié bis et 1206, d’autant que ce dernier est également présenté par M. Favier.
L’amendement du Gouvernement prévoit la faculté pour la métropole du Grand Paris d’instituer une dotation de solidarité communautaire afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes, et non pas entre les établissements publics territoriaux, ce que tendent à permettre ces trois sous-amendements identiques. La commission y est donc favorable.
Il me semble que ces sous-amendements peuvent être retirés par leurs auteurs, car la dotation de soutien à l’investissement territorial figure déjà dans l’amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement est adopté.
En conséquence, les sous-amendements n° 1139, 1171 rectifié bis et 1206 n’ont plus d’objet.
Le sous-amendement n° 1233, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 133
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre IX est complété par un article L. 5219-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-... – La construction de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, fondée sur la définition du projet métropolitain et des projets de territoire, se réalisera progressivement dans une concertation large avec la population, dans le cadre d’un débat public, éclairé et programmé dans le temps, au fur et à mesure de la montée en puissance des compétences de la métropole et des établissements publics territoriaux.
« Cette concertation reposera prioritairement sur l’échelon de la commune, sous les formes adaptées à l’information la plus complète possible des citoyens. »
La parole est à M. Christian Favier.
L’association de la population en vue de la construction de la métropole : voici un thème intéressant d’un point de vue philosophique, mais qui manque ici de pertinence.
La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement en raison de son dépôt tardif. Ses dispositions semblant néanmoins superflues, je vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
Il s’agit d’un sous-amendement très déclaratoire, chose à laquelle je ne suis généralement pas très favorable.
À cette heure tardive, je m’en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1140 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1163 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Le sous-amendement n° 1204 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 139
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1140.
Il s’agit d’établir le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétence. C’est un sous-amendement de raison, dont l’adoption ne changera pas l’ordonnancement de l’amendement du Gouvernement, mais précisera nettement les choses.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1163 rectifié bis.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1204.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?
Il me paraît normal de préciser que l’affectation à l’établissement public territorial de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être subordonnée à l’exercice de la compétence déchets.
Peut-être en dira-t-on plus bientôt…
En tout état de cause, la commission est favorable à ces trois sous-amendements identiques.
Je voterai ces sous-amendements de bon sens, même s’il me semble qu’ils devront être améliorés avant la deuxième lecture. En effet, les aficionados de ce sport particulier, la législation sur les ordures et déchets ménagers, savent que la compétence peut être subdivisée et que le droit de percevoir la redevance ou la taxe revient à la collectivité ou l’établissement public qui assure la collecte.
Comme je suppose que cette différenciation peut aussi produire au sein de la métropole, il faudra faire un renvoi vers l’article du code général des collectivités territoriales qui prévoit cette disposition.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1140, 1163 rectifié bis et 1204.
Les sous-amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1142 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1164 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 143
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1142.
Il s’agit de donner à la métropole du Grand Paris les mêmes pouvoirs dans ce domaine que ceux qu’ont obtenus la métropole de Lyon ou les communautés urbaines, d’agglomération et de communes, qui peuvent se substituer aux communes pour percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques. Il n’y a pas de raison, en effet, que la métropole du Grand Paris ne dispose pas de cette faculté.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1164 rectifié bis.
La métropole de Lyon est très spécifique ; elle n’a pas du tout les mêmes compétences que les autres métropoles ; elle doit donc être mentionnée explicitement dans nos textes.
La métropole de Paris voit, sur ce point, les règles générales des métropoles s’appliquer à elle, à quelques exceptions près, ce qui explique d’ailleurs la longueur de nos travaux. Nul besoin, donc, de mentionner son cas ; ou alors il faudrait les mentionner toutes, notamment la métropole d’Aix-Marseille-Provence !
Il est évident que la métropole du Grand Paris percevra la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Je vous demande donc de retirer ces sous-amendements, mes chers collègues. À défaut, j’y serai défavorable.
À mon sens, c’est une précaution d’inscrire dans le texte de telles dispositions, car la métropole du Grand Paris ne répond pas aux mêmes règles qu’une métropole de droit commun. Nous vérifierons avant la deuxième lecture si cette précision est nécessaire ou non.
Je serai tentée d’émettre un avis favorable sur ces dispositions, de telle sorte qu’elles puissent être réexaminées d’ici à la deuxième lecture.
Je le rappelle, certaines dispositions générales s’appliquent à la métropole du Grand Paris. Dès lors, s’il faut la mentionner explicitement à chaque fois, nous n’en finirons pas !
Certes, mais la métropole du Grand Paris n’obéit pas automatiquement aux règles de droit commun, monsieur le rapporteur.
Non, mais des règles générales s’appliquent à elle. La métropole de Lyon, elle, a un statut vraiment spécial.
Pour ce qui concerne la fiscalité, monsieur le rapporteur, la métropole du Grand Paris obéit à un statut très à part. Soyons prudents !
Dans son article 12, la loi MAPTAM dispose que la « métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences » mentionnées dans ledit article. Elle obéit donc aux règles générales valant pour les autres métropoles !
Dès lors, je confirme mon avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
Pour ma part, je m’en remets finalement à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1142 et 1164 rectifié bis.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1138 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1162 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Le sous-amendement n° 1203 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 207
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 141-15. - Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune...
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1138.
Ce sous-amendement sera peut-être l’occasion d’un débat plus tendu que pour les précédents.
Il y a un instant, un sous-amendement qui tendait à confier le plan local d’urbanisme aux communes n’a pas été adopté. Le présent sous-amendement pourrait donc être qualifié de dispositif de repli, même si sa discussion arrive bien après le précédent.
Nous proposons de préciser que le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan. À défaut, l’avis est réputé favorable.
Pour ma part, j’aurais évidemment préféré l’adoption du sous-amendement tendant à confier le PLU aux communes. Toutefois, ce sous-amendement de repli garantit la consultation des communes et la prise en compte de leur avis. Les élus locaux auront ainsi une capacité d’influence par rapport au conseil de territoire dans l’élaboration du PLU.
En résumé, c’est, certes, un sous-amendement de repli, mais il est capital pour nos communes !
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1162 rectifié bis.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1203.
Le sujet est important.
Le Sénat a estimé qu’une commune représentée au conseil de territoire ne pouvait pas refuser de participer à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, comme on nous le proposait. En revanche, il faut absolument tenir compte de la volonté des communes. Élaboration et approbation sont deux choses différentes !
Nous sommes donc favorables à ces trois sous-amendements identiques.
L’avis du Gouvernement est également favorable.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1138, 1162 rectifié bis et 1203.
Les sous-amendements sont adoptés.
Le sous-amendement n° 1201 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéas 210 à 214
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
Chacun le sait, nous sommes par principe réticents, sur ce texte comme sur d’autres, au fait d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous considérons en effet que l’article 38 de notre Constitution porte atteinte aux droits du Parlement.
Compte tenu des objectifs annoncés, compte tenu aussi du nombre de lectures, d’une part, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et, d’autre part, du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas qu’il soit recouru aux ordonnances en l’espèce.
Nous avions largement le temps d’un vrai débat sur l’ensemble des questions ouvertes. Il s’agit en fait de mettre en place tout le dispositif fiscal et budgétaire qu’entraîne l’installation de la métropole du Grand Paris.
Pour nous, recourir à une telle procédure pour définir le cadre financier et fiscal de la métropole parisienne, c’est finalement demander un blanc-seing aux parlementaires. Or nous n’avons aucune assurance sur le niveau de ressources de la métropole, sur leur adéquation avec les compétences exercées par cette collectivité territoriale ou sur le fait que cela n’aboutira pas à une baisse des recettes des collectivités locales actuelles !
Cette question est d’autant plus brûlante que l’heure est aux restrictions budgétaires depuis maintenant trois ans et pour trois ans encore, et qu’on annonce une réforme des dotations.
De plus, cette fois encore, aucune véritable étude d’impact ne nous aura été présentée. Nous ne pouvons donc qu’être pour le moins dubitatifs sur les conditions financières qui seront mises en place dans ce territoire métropolitain.
Cela justifie à nos yeux le refus des ordonnances.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mme la ministre sait à quel point la commission est favorable aux ordonnances…
Sourires.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, je le sais
Nouveaux sourires.
Mêmes mouvements.
Toutefois, dans ce cas précis, il faut bien reconnaître la technicité des sujets : il s’agit des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes, ainsi que des règles relatives aux concours financiers de l’État. Cela semble justifier le recours à des ordonnances. Autrement, nous risquons de ne pas nous en sortir.
Au demeurant, les indications relatives aux ordonnances sont précises. Il n’y a donc aucun risque.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 1145 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1166 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéas 215 et 216
Rédiger ainsi ces alinéas :
V. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux et du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017.
VI. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, et du 4° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan climat-énergie métropolitain ou au plus tard le 31 décembre 2017.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1145.
Ce sous-amendement reprend une disposition adoptée aujourd'hui.
Nous proposons de reporter le transfert à la métropole du Grand Paris d’un certain nombre de compétences à la date d’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ou à la date butoir du 31 décembre 2017.
Peut-être ce sous-amendement n’a-t-il plus d’objet compte tenu du vote intervenu tout à l’heure ? Toutefois, dans le doute, je préfère le maintenir.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1166 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 1243, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 251
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Par dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l’attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises...
La parole est à M. Christian Favier.
L’amendement du Gouvernement prévoit que, dans l’attente de l’adoption des plans métropolitains de l’habitat et de l’hébergement, d’une part, et climat-énergie, d’autre part, les compétences y afférentes sont exercées par les établissements publics territoriaux.
Les auteurs des sous-amendements n° 1145 et 1166 rectifié bis proposent de faire l’économie de cette phase transitoire.
La commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements identiques et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n °1243.
Je prends bonne note de la position de la commission sur les deux sous-amendements identiques.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que des établissements publics territoriaux n’auront pas beaucoup d’activité pendant deux ans. J’aurais donc préféré le retrait de ces deux sous-amendements identiques, afin de permettre à ces établissements de travailler.
Laissons-les intervenir sur ce qui relève de leur compétence.
En 2018 ! D’ici là, la période de transition sera délicate.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux sous-amendements, tout en ayant quelques interrogations…
Les auteurs du sous-amendement n° 1243 souhaitent préciser que les attributions de compensation versées par les établissements publics territoriaux à leurs communes membres entre 2016 et 2020 tiennent compte des charges transférées.
La dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts proposée à l’alinéa 251 de l’amendement du Gouvernement se borne uniquement à prévoir une assiette de calcul de l’attribution brute propre aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020. Elle n’a pas pour effet d’exclure les corrections susceptibles d’être apportées à l’attribution brute en fonction du niveau des charges transférées.
L’attribution de compensation nette allouée par les établissements publics territoriaux aux communes tiendra donc nécessairement compte des charges transférées au budget territorial.
Au demeurant, il est précisé à l’alinéa 253 de l’amendement que chaque nouveau transfert de charges donne lieu à une révision de l’attribution de compensation sur présentation d’un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Nous en avons discuté tout à l’heure.
Compte tenu des références précises que je viens d’indiquer, la demande de M. Favier me paraît sans objet.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n° 1145 et 1166 rectifié bis.
Je partage l’analyse de Mme la ministre.
Je suis élu dans un EPCI qui a un plan local de l’habitat et un plan climat. Si on décide de transférer toutes ces compétences à la métropole au 31 décembre 2007, celles-ci seront-elles redescendues vers les communes, alors qu’on les avait fait « remonter » voilà cinq ans ?
Dans ce cas, je suivrai la position de la commission. Je tenais néanmoins à avoir des assurances à cet égard.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1145 et 1166 rectifié bis.
Les sous-amendements sont adoptés.
En conséquence, le sous-amendement n° 1243 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
Le sous-amendement n° 1243, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 251
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Par dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l’attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises...
Mes chers collègues, le rythme de nos travaux ayant accéléré, je vous propose de terminer l’examen des sous-amendements de la liasse et de voter l’amendement n°1104 du Gouvernement. Pour ce faire, je vous invite à la concision.
Le sous-amendement n° 1248, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 251
Compléter cet alinéa par les mots :
diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du même article.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Je n’ai pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Les références que j’ai invoquées voilà quelques instants à propos du sous-amendement de M. Favier valent également pour ce sous-amendement, qui me paraît dès lors sans objet. J’en sollicite donc le retrait.
Le sous-amendement n° 1248 est retiré.
Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 1141 rectifié est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1177 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région d'Île-de-France. Le rapport comprend des propositions.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1141 rectifié.
Le dispositif retenu est évidemment le fruit d’un long travail, nourri de nombreuses négociations et de discussions fructueuses.
L’expérience ne sera pas nuisible. En clair, attendons la mise en œuvre progressive du processus avant de pouvoir apprécier le fonctionnement de la métropole et les liens qu’elle entretiendra avec les établissements publics territoriaux et la région d’Île-de-France, qui continuera à exister.
Nous proposons une sorte de « clause de revoyure ». Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, ainsi que leurs liens avec l’État et la région d’Île-de-France.
Bien entendu, sans être seulement descriptif et, inversement, sans contenir de prescriptions législatives, ce rapport devra prévoir des propositions et des pistes d’évolution.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1177 rectifié ter.
Le sous-amendement n° 1186, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région Île-de-France. Le rapport comprend des propositions d'évolution législative.
La parole est à M. Christian Favier.
Ce sous-amendement tend à permettre de prévoir une clause de rendez-vous, afin de dresser le bilan de la future loi avant de passer à une étape plus irréversible en ce qui concerne la métropole.
La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 1141 rectifié et 1177 rectifié ter. En effet, il me paraît raisonnable qu’un rapport, dans lequel pourront être formulées des propositions, soit rédigé au bout de quatre ans.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 1186, monsieur Favier, il n’est pas souhaitable de parler d’« évolution législative », car ces évolutions peuvent avoir un caractère réglementaire, ou autre. Il faut toujours être prudent dans ce domaine. Cela avait d'ailleurs été dit en commission. Si vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement, en en supprimant les deux derniers mots, afin de le rendre identique aux autres, j’y serai favorable.
Monsieur Favier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1186 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui ainsi libellé :
Amendement n° 1104
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région Île-de-France. Le rapport comprend des propositions d'évolution.
Ce sous-amendement est ainsi identique, désormais, aux sous-amendements n° 1141 rectifié et 1177 rectifié ter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois sous-amendements identiques.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1141 rectifié, 1177 rectifié ter et 1186 rectifié.
Les sous-amendements sont adoptés.
Monsieur le président, avant que nous ne passions au vote sur l'amendement n° 1104, je sollicite une brève suspension de séance !
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante.
La séance est reprise.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° 1104.
Ce texte ne nous satisfait pas. J’aurais apprécié qu’il y ait plus de gestes à l’égard du Conseil des élus et que l’on aboutisse à un texte plus équilibré.
Toutefois, le Sénat étant ce qu’il est, et redoutant surtout les réactions de l’Assemblée nationale, il paraît souhaitable de nous entendre avec les députés et de ne pas leur transmettre une copie blanche ou un texte qui déclencherait une crise. Nous aurions pu en effet engager un rapport de force en demandant à notre assemblée de se prononcer par scrutin public sur nos amendements demain matin, et les faire ainsi adopter, mais nous ne l’avons pas souhaité.
C’est un premier pas. J’espère que, à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous accepterez, au cours du débat avec nos collègues députés de la métropole du Grand Paris, de faire un geste supplémentaire. Du reste, il y aura une deuxième lecture qui nous éclairera sur ce point.
En attendant, ce compromis, même s’il n’est pas satisfaisant, peut être retenu. Par conséquent, nous allons pour l’essentiel voter en faveur de cet amendement, qui sera ainsi transmis à l'Assemblée nationale.
Nous avons pu constater au cours de ce débat que des avancées notables, notamment par rapport à la loi MAPTAM, avaient été acquises avec cet amendement du Gouvernement et la prise en compte d’un certain nombre de sous-amendements. Néanmoins, à nos yeux, évidemment, tout cela reste insuffisant, notamment sur un point essentiel, à savoir la reconnaissance du statut d’établissement public à fiscalité propre pour les territoires, qui était pourtant une attente extrêmement forte du Conseil des élus de la métropole.
J’ajouterai que notre groupe n’est pas non plus favorable au transfert du droit au logement opposable, le DALO, aux territoires, car il doit, selon nous, rester de la compétence de l’État.
C’est pourquoi, parce que la navette parlementaire peut encore améliorer ce texte, et pour ne pas rendre copie blanche, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
J’ai indiqué hier soir que nous participions à ce débat dans un esprit de responsabilité vis-à-vis du Gouvernement, mais aussi de dialogue avec l’Assemblée nationale, en sachant que celle-ci aura bien sûr son mot à dire. Nous souhaitons que le Sénat puisse apporter des compléments et des modifications au texte proposé par le Gouvernement.
Ce qui prime pour nous, c’est de revenir sur l’article 12 de la loi MAPTAM, et j’étais de ceux qui, à l’époque, en avaient déjà exprimé la nécessité, comme l’a également affirmé depuis lors la mission de préfiguration. Le vote que nous allons émettre dans quelques instants permettra que cette procédure, qui est attendue par de nombreux élus, s’enclenche.
Nous aurions pu refuser cette démarche, en estimant que les avancées n’étaient finalement pas assez nombreuses. Au lieu de cela, nous préférons dire, dans un esprit positif, que, sur la base de l’amendement gouvernemental, un certain nombre d’éléments complémentaires ont pu être ajoutés par le Sénat. Nous souhaitons maintenant que le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale prennent en compte les modifications apportées par notre assemblée.
C'est donc un vote de raison, et non d’enthousiasme, mais nous savons que, pour construire la métropole, nous devrons faire des compromis. C'est ce que nous faisons, ce soir, en acceptant cet amendement ainsi fortement sous-amendé.
Ce débat a été long, certes, mais également constructif et instructif.
Nous aurions souhaité que l’amendement du Gouvernement et les sous-amendements soient examinés plus au fond en commission, mais ce travail a finalement pu être fait, dans la plupart des cas, directement en séance.
Nous avons donc pu, me semble-t-il, enrichir cet amendement, qui est un compromis entre la volonté des élus de Paris métropole et de la mission de préfiguration et celle du Gouvernement de maintenir la perspective d’une métropole intégrée à l’horizon 2021.
Il y aura donc, entre 2016 et 2021, une phase transitoire durant laquelle les établissements publics territoriaux pourront gérer la CFE. Certaines compétences seront également assurées par les conseils de territoire.
La proposition était déjà équilibrée à l’entrée de ce débat, me semble-t-il. Le Gouvernement ayant été à l’écoute du Parlement – je tiens à en remercier Marylise Lebranchu –, nous avons pu l’enrichir encore, puisqu’au moins une quinzaine de sous-amendements – si j’ai bien compté, car il est tard –, portés par l’UMP, l’UDI ou le groupe CRC ont pu être adoptés.
Au vu du débat, et de la rédaction finale de l’amendement, le groupe socialiste votera en faveur de ce dernier. Bien sûr, certains parmi nous auraient souhaité aller plus vite vers la métropole intégrée, mais, je le répète, cet amendement est un compromis. Pour nous aussi, monsieur Capo-Canellas, c'est un vote de raison ! Dans les assemblées parlementaires, nous émettons bien souvent des votes de raison, car il faut discuter et trouver un compromis auquel tous peuvent adhérer.
Il reste tout de même deux petites difficultés sur lesquelles le débat permettra de continuer à avancer.
Il s’agit, tout d’abord, de l’ouverture du délai pour adhérer à la métropole, qui pose un problème de calendrier et de « rétroplanning ». Pour éviter de rouvrir complètement la boîte de Pandore, il faudra trouver des verrous.
Il s’agit, ensuite, je l’ai dit avec insistance, de la démocratie au sein des conseils de territoire. Actuellement, l’opposition est présente dans les EPCI. Il faudra qu’elle le soit demain dans ces conseils. Tous nos partis en bénéficieront, puisqu’aucun n’est majoritaire dans l’ensemble des conseils de territoire et des communes. C'est aussi le rôle du Sénat de faire en sorte qu’il y ait davantage de démocratie à tous les échelons des collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera l’amendement du Gouvernement.
Chacune des métropoles qui ont été créées a sa logique propre, avec son histoire, son identité, sa culture. Celle de Paris était particulièrement complexe, du fait de son statut de capitale de la France, de sa grande région, de ses trois départements importants et du rôle joué par l’État, notamment en matière de transport.
L’article 12, tel qu’il avait été initialement conçu, n’était pas praticable. Nous nous sommes attelés, les uns et les autres, à trouver une autre solution, ce qui a donné lieu à de nombreuses discussions. Je veux saluer l’ensemble des élus métropolitains, qui ont travaillé depuis des mois au sein du conseil des élus et de Paris métropole, M. le rapporteur, qui lui aussi a beaucoup œuvré, la commission et Mme la ministre, qui a toujours su être à l’écoute de nos préoccupations.
Comme l’a dit mon collègue Vincent Capo-Canellas, nous allons voter cet amendement. Il s’agit d’un vote non pas d’adhésion ou d’approbation, mais de raison, parce que nous avons décidé d’avancer ensemble. Ce texte est un premier pas. Sur toutes les questions qui ont été abordées – les territoires, la fiscalité, le rôle des OPH, la clause de rendez-vous –, le Gouvernement nous a non seulement écoutés, mais aussi entendus.
Nous voterons donc cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Par ailleurs, les amendements n° 186 rectifié, 3 rectifié ter et 84 rectifié ter, les sous-amendements n° 1037 rectifié bis, 1038 rectifié bis et 1039 rectifié bis, ainsi que les amendements n° 974 rectifié, 703, 41 rectifié bis, 507 et 976 rectifié n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Caffet et Carvounas, était ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre IX : La métropole du Grand Paris et les territoires du Grand Paris
« Section 1 : La métropole du Grand Paris
« Art. L. 5219-1.-I. ― Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris », qui regroupe :
« 1° La commune de Paris ;
« 2° L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 3° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi ;
« 4° Toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ;
« 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d’un contrat de développement territorial ou d'un contrat de développement d'intérêt territorial définis par les articles 21 et 21-1 de loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, comprenant une plate-forme aéroportuaire, et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à condition que les deux tiers des communes engagées dans le contrat de développement territorial ou dans le contrat de développement d'intérêt territorial aient délibéré favorablement.
« Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole.
« Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l’État dans la région d’Île-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20.
« La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement.
« Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile.
« Le schéma de cohérence territoriale de la métropole, le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et le plan climat-énergie territorial mentionnés au présent article prennent en compte les orientations et les objectifs définis dans le projet métropolitain.
« II. ― La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
« a) Élaboration du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d’intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt métropolitain ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ;
« b) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code d'intérêt métropolitain ;
« 2° En matière de politique locale de l'habitat :
« a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain ; opérations de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d’intérêt métropolitain ;
« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
« Les compétences visées aux b) et d) sont exercées par la métropole du Grand Paris à compter de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement visé au V du présent article et au plus tard le 1er janvier 2018 ;
« 3° En matière de politique de la ville : coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
« 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ;
« b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
« d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire.
« L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ;
« 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Lutte contre la pollution de l'air ;
« b) Lutte contre les nuisances sonores ;
« c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
« d) Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application du I bis de l'article L. 211-7 du même code.
« Les compétences visées aux a), b) et c) sont exercées par la métropole du Grand Paris à compter de l’adoption du plan climat-énergie visé au d, et au plus tard le 1er janvier 2018.
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. À défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées.
« Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional.
« En matière de politique de transports, la métropole du Grand Paris et les territoires peuvent faire application des articles L. 1241-2 et L. 1241-3 du code des transports.
« III. ― Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5.
« IV. ― La métropole du Grand Paris élabore un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des articles L. 122-1-7 et L. 122-1-8. Le périmètre retenu pour ce schéma est strictement celui du périmètre de la métropole du Grand Paris.
« Le schéma de cohérence territoriale comprend une charte d’harmonisation des règles d’urbanisme qui fixe des recommandations relatives à la présentation du règlement, à la définition des catégories de zonage, aux outils règlementaires et aux documents graphiques des plans locaux d’urbanisme élaborés par les conseils de territoire.
« V. ― La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable.
« La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du quatrième alinéa du même article L. 302-1.
« Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l’État estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l’État peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère.
« Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État. Si, dans ce délai, le représentant de l’État notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au quatrième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l’État de la délibération apportant les modifications demandées.
« Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
« La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l’État dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation.
« À l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au septième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général intégrée pour le logement. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« La métropole du Grand Paris et les territoires auxquels elle a délégué les compétences visées aux b), c) et d) du 2° du II du présent article peuvent engager une procédure intégrée pour le logement.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l’État.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu et les conditions d'élaboration des documents définis aux IV et V du présent article.
« VII. ― Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l’État peut déléguer par convention à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au chapitre II du titre IV du livre VI dudit code ;
« 3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Les compétences déléguées en application du 3° du présent VII, relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« L'ensemble des compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable, qui définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l’État.
« VIII. – L’État peut transférer à la métropole du Grand Paris qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des grands équipements et infrastructures. Le transfert est autorisé par décret en Conseil d’État. Une convention conclue entre l’État et la métropole du Grand Paris précise les modalités de transfert.
« IX. – La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.
« Section 2 : Les territoires du Grand Paris
« Art. L. 5219-2. - La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2016. Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des communes de la métropole du Grand Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des territoires distincts.
« L'article L. 5210-2 ne s’applique pas aux communes membres de la métropole du Grand Paris.
« Le ressort territorial de la commune de Paris est assimilé à un territoire. Le conseil de Paris assure les fonctions de conseil de territoire pour l'application des dispositions visées au II de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5219-3, à l'article L. 5219-4, à l'article L. 5219-5, à l'article L. 5219-6 et au IV de l'article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales.
« Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, désignés en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre du territoire et le siège du territoire sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. La définition de ces périmètres peut prendre en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial ou de contrat de développement d’intérêt territorial prévus aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
« Le président du territoire est élu en son sein. Le conseil de territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Les présidents des conseils de territoire et le maire de Paris sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris. Leur effectif n'est pas pris en compte pour l'appréciation du respect de l'effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 5211-10.
« Art. L. 5219-3. - I. Les conseils de territoires exercent de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
« 1° En matière d’aménagement de l’espace : approbation du plan local d’urbanisme ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt territorial mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; actions de restructuration urbaine ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d’intérêt territorial ;
« 2° En matière de développement économique : création, aménagement et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire d’intérêt territorial ; actions de développement économique d'intérêt territorial ;
« 3° En matière d’équilibre social de l’habitat : administration des offices publics de l’habitat, sauf pour les communes qui, par dérogation à l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation, s'y opposent dans les trois mois qui précédent la création de la métropole ; amélioration du parc immobilier bâti et réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre d’intérêt territorial ;
« 4° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance sauf pour les communes qui s'y opposent dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole ;
« 5° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt territorial ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt territorial ;
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau ;
« 8° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 9° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial.
« Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de territoire. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
« II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris peut déléguer, à la demande d’un conseil de territoire tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en matière :
« 1° D'approbation du schéma de cohérence territoriale et des documents définis aux IV et V de l'article L. 5219-1 du présent code ;
« 2° De plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre d’intérêt métropolitain ;
« 3° De plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-34 du présent code ; élaboration du plan climat-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ;
« 4° De protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie telle que définie aux a) à c) du 4° du II de l'article L. 5219-1 du présent code.
« III. - Le III de l'article L. 5211-41-3, à partir du troisième alinéa, est applicable aux territoires de la métropole du Grand Paris sur le périmètre desquels existaient préalablement un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« L'article L. 5216-6 du présent code est applicable aux territoires de la métropole du Grand Paris.
« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un territoire de la métropole du Grand Paris et que ce territoire est inclus en totalité dans le syndicat, la création du territoire vaut retrait du syndicat des communes membres du territoire pour les compétences visées à l'article L. 5219-3 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue au plus tard six mois après la création des territoires, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. À défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
« Le cas échéant, pendant les six premiers mois suivant la création des territoires de la métropole du Grand Paris pour les compétences visées à l'article L. 5219-3 que le syndicat exerce et pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par l'article L. 5219-3, le territoire est substitué au sein du syndicat aux communes qui le composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans un territoire, la création du territoire vaut retrait du syndicat des communes membres du territoire pour les compétences transférées visées à l'article L5219-3 que le syndicat exerce. Ce retrait est effectif au plus tard six mois après la création du territoire, dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Le cas échéant, la création du territoire vaut substitution pendant les six premiers mois pour les compétences visées au premier alinéa du I. Elle vaut également substitution pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.
« Art. L. 5219-4. - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat, la protection et la mise en valeur de l'environnement, la politique de la ville et la politique du cadre de vie.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« Art. L. 5219-5. - Une conférence territoriale, est organisée entre chacun des présidents des territoires et le président du conseil métropolitain.
« Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des territoires.
« La conférence territoriale peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires.
« Section 3 : Dispositions financières
« Art. L. 5219-6.-I. - Les territoires de la métropole du Grand Paris sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe.
« Les dispositions des I bis, I ter, II, et III de l’article 1609 nonies C du code général des impôts s’appliquent aux territoires de la métropole du Grand Paris.
« II. - Il est créé entre les territoires de la métropole du Grand Paris et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant des territoires de la métropole du Grand Paris qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
« Les modalités de fonctionnement des commissions se rapportent aux dispositions visées au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
« III-1. - Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts s’applique aux territoires de la métropole du Grand Paris. Toutefois, pour l’application du 2°, à la référence au I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est substitué le premier alinéa du I du présent article.
« Le VI de l’article 1609 nonies C s’applique aux territoires de la métropole du Grand Paris.
« IV. 1. - À compter du 1er janvier 2016, pour les communes de la métropole du Grand Paris qui étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, à l’exception de ceux dont le périmètre recouvre un périmètre identique à celui d’une communauté d’agglomération présente au 31 décembre 2015 sur le périmètre de la métropole du Grand Paris, le taux de taxe d'habitation communal est majoré du taux départemental de taxe d'habitation applicable en 2010 dans leur département d'appartenance.
« Parallèlement, le taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 sur le périmètre de la métropole du Grand Paris est minoré du taux départemental de taxe d'habitation applicable en 2010 dans le département d'appartenance de leurs communes membres.
« Les attributions de compensation versées aux communes membres sont ajustées en conséquence.
« 2. Sur chaque territoire de la métropole du Grand Paris, à l’exception de ceux dont le périmètre recouvre un périmètre identique à celui d’une communauté d’agglomération présente au 31 décembre 2015 sur le périmètre de la métropole du Grand Paris, les conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population du territoire ou les conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire peuvent délibérer afin que le régime fiscal de la taxe d’habitation prévu au 1. du IV du présent article ne s’applique pas au sein du territoire.
« Les attributions de compensation versées aux communes membres sont ajustées en conséquence.
« Art. L. 5219-7.- I. La métropole du Grand Paris est substituée aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe.
« II. - Il est créé entre la métropole du Grand Paris et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
« Les modalités de fonctionnement des commissions se rapportent aux dispositions visées au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
« III. - La métropole du Grand Paris verse à chacune des communes membres une attribution de compensation. Cette dépense constitue pour la métropole du Grand Paris une dépense obligatoire.
« L’attribution de compensation est égale au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par la commune en 2015, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies aux dispositions visées au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elle ne peut être indexée. Sans préjudice de ces dispositions, le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts s’applique à la métropole du Grand Paris. Toutefois, pour l’application du 2°, à la référence au I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est substitué le premier alinéa du I du présent article.
« IV. - 1. À compter de 2016, il est créé, à destination des communes et des territoires de la métropole du Grand Paris, un fonds de soutien à l’investissement métropolitain qui a pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’équipements notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements.
« 2. Les ressources annuelles de ce fonds sont constituées en additionnant les montants suivants :
« a) la part de la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris définie au 1° de l’article L. 5219-8 correspondant à la population de la commune de Paris ;
« b) une partie de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la métropole du Grand Paris ;
« c) et une part des subventions d'investissement du budget de la métropole du Grand Paris, votée par le conseil de la métropole du Grand Paris selon les règles de majorité définies au 3° du II du présent article.
« 3. Le conseil de la métropole du Grand Paris détermine à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole, les modalités d’affectation des ressources du fonds.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 5219-8. Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole du Grand Paris bénéficie d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. Les années suivantes, le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
« Section 4 : Organes
« Art. L. 5219-9.- Une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole. L'assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole, qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole du Grand Paris.
« Art. L. 5219-10.- Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison :
« 1° D'un conseiller métropolitain par commune ;
« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 habitants.
« Chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes du territoire ainsi que, pour chaque commune du territoire et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, d'autant de conseillers de territoire supplémentaires qu'elle désigne de conseillers métropolitains. Le conseil de territoire de Paris est composé des membres du conseil de Paris.
« Section 5 : Personnels
« Art. L. 5219-11. I. - Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5219-1 sont transférés à la métropole du Grand Paris selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.
« II. - Les personnels des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 concourant à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris définies à l'article L. 5219-1 II et III sont transférés à la métropole du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
« III. - Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements de coopération intercommunale mentionnés aux I et II conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« IV. - Les services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du VI de l'article 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article. »
II. - L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du quatrième alinéa du II, après les mots : « un pré-diagnostic », sont insérés les mots : « et contribue à la définition des orientations et objectifs du projet métropolitain » ;
2° Après le quatrième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Préciser les règles relatives à l’élaboration et à l'adoption de documents de planification définis aux II, III et IV de l'article L. 5219-1 » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – À la suite du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, le conseil de la métropole élabore un rapport au gouvernement sur les évolutions relatives aux éventuels transferts de compétences des territoires à la métropole et sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’une convergence des taux de cotisation foncière des entreprises, en précisant les conditions de redistribution entre territoires de l’évolution des produits fiscaux liés à cette convergence. Au vu de ce rapport, le gouvernement pourra proposer au Parlement une évolution des dispositions financières applicables à la métropole du Grand Paris et aux territoires du Grand Paris dans le cadre d’un projet de loi de finances. »
Les amendements n° 3 rectifié, 84 rectifié ter et 974 rectifié étaient identiques.
L'amendement n° 3 rectifié ter était présenté par M. Karoutchi, Mme Debré, MM. Charon et Houel, Mmes Mélot, Giudicelli et Procaccia et MM. Bizet, Milon et Cambon.
L'amendement n° 84 rectifié ter était présenté par MM. Marseille et Pozzo di Borgo et Mme Jouanno.
L'amendement n° 974 rectifié était présenté par M. Placé, Mmes Aïchi, Archimbaud et Benbassa, MM. Desessard, Gattolin, Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements étaient ainsi libellés :
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 5219-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d’un contrat de développement territorial ou d'un contrat de développement d'intérêt territorial définis par les articles 21 et 21-1 de loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, comprenant une plate-forme aéroportuaire, et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à condition que les deux tiers des communes engagées dans le contrat de développement territorial ou dans le contrat de développement d'intérêt territorial aient délibéré favorablement. » ;
- La dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;
- Le neuvième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le projet métropolitain tient lieu de projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale métropolitain visé aux articles L.122-1-1 et suivants du code de l'urbanisme.
« Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme après avis du conseil de développement.
« Ce projet métropolitain participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il donne lieu à l'élaboration d'un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain inclus dans le document visé à l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme. Le projet métropolitain comporte des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires qui peuvent être précisées dans le document visé à l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- Les a) et b) du 1° sont ainsi rédigés :
« a) Élaboration du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d’intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt métropolitain ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ;
« b) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code d'intérêt métropolitain » ;
- Après le b) du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris peut déléguer l'exercice des compétences visées au a) et au b) par application de l'article L. 5219-3 du présent code, à l'exception de la compétence « élaboration du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur ». » ;
- Le c) du 2° est ainsi rédigé :
« c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain ; opérations de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d’intérêt métropolitain » ;
- Après le d) du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences visées aux b), c) et d) sont exercées par la métropole du Grand Paris à compter de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement visé au V du présent article et au plus tard le 1er janvier 2018. Elle peut en déléguer l'exercice à ses territoires par application de l'article L. 5219-3 du présent code, à l'exception de la compétence opérations de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain. » ;
- Le 3° est abrogé ;
- Le 4° devient le 3°et est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La métropole du Grand Paris peut déléguer l'exercice des compétences visées au 3° aux territoires par application de l'article L. 5219-3 du présent code. » ;
- Le 5° devient le 4° et est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les compétences visées aux a), b) et c) sont exercées par la métropole du Grand Paris à compter de l’adoption du plan climat-énergie visé au 4° du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2018. » ;
c) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En matière de politique de transport, la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole du Grand Paris peuvent faire application de l'article L. 1241-3 du code des transports. » ;
d) Le III est abrogé ;
e) Le IV devient le III et est ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice des dispositions du présent article, la métropole du Grand Paris élabore un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. Le périmètre retenu pour ce schéma est strictement celui du périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;
f) Le V devient le IV et est ainsi modifié :
- À la fin du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La métropole du Grand Paris peut déléguer l'exercice de ces compétences aux territoires par application de l'article L. 5219-3 du présent code, à l’exception de la lutte contre la pollution de l’air. » ;
- Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La métropole du Grand Paris et les territoires auxquels elle a délégué les compétences visées aux b), c) et d) du 2° du II de l’article L. 5219-1 peuvent engager une procédure intégrée pour le logement.
« Un décret en Conseil d’État précise le contenu et les conditions d'élaboration des documents définis aux III et IV de l'article L. 5219-1. » ;
g) Le VI est ainsi modifié :
- Le 2° est abrogé ;
- Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
- Au sixième alinéa, les mots : « en application du 2° et celles déléguées en application du 4° du présent VI » sont remplacés par les mots : « en application du 3° du présent VI » ;
- Le dernier alinéa est supprimé ;
h) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L’État peut transférer à la métropole du Grand Paris qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des grands équipements et infrastructures. Le transfert est autorisé par décret en Conseil d’État. Une convention conclue entre l’État et la métropole du Grand Paris précise les modalités de transfert.
« ... - La métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. » ;
II. - L'article L. 5219-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2016. Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des communes de la métropole du Grand Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des territoires distincts.
« L'article L. 5210-2 ne s’applique pas aux communes membres de la métropole du Grand Paris.
« Le ressort territorial de la commune de Paris est assimilé à un territoire. Le conseil de Paris assure les fonctions de conseil de territoire pour l'application des dispositions visées au II et II bis de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5219-3, à l'article L. 5219-4, à l'article L. 5219-5, à l'article L. 5219-6 et au IV de l'article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « de développement territorial », sont insérés les mots : « ou de contrat de développement d’intérêt territorial prévus aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « des conseils de territoire » sont insérés les mots : « et le maire de Paris ».
III. - L’article L. 5219-3 est ainsi rédigé :
« Art. 5219-3. - I. Les conseils de territoires exercent de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
« 1° En matière d’aménagement de l’espace : l’approbation du plan local d’urbanisme ; la définition, la création et la réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; les actions de restructuration urbaine ; les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; la constitution de réserves foncières.
« Si, dans les trois mois qui suivent la création des territoires, au moins 25 % des communes d'un territoire représentant 20 % de la population de ce même territoire s'opposent au transfert des compétences relatives au plan local d'urbanisme, ce transfert de compétence n'a pas lieu.
« Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la création du territoire, celui-ci n'est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, il le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l’élection du président du territoire consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et du conseil de territoire, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Lorsqu'un territoire n'est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 ;
« 2° En matière de développement économique : la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; les actions de développement économique ;
« 3° En matière d’équilibre social de l’habitat : l'administration des offices publics de l’habitat, sauf pour les communes qui, par dérogation à l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, s'y opposent dans les trois mois qui précédent la création de la métropole du Grand Paris ; l’amélioration du parc immobilier bâti et réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville : les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance sauf pour les communes qui s'y opposent dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole du Grand Paris.
« Les conseils de territoires exercent en outre, en lieu et place des communes, au moins quatre compétences parmi les six suivantes :
« 1° Création ou aménagement et entretien de voirie ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement ;
« 2° Assainissement ;
« 3° Eau ;
« 4° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial ;
« 6° Action sociale d'intérêt territorial.
« Lorsque le territoire exerce la compétence action sociale d'intérêt territorial, il peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre territorial d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.
« Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création, dans un délai de trois mois après le décret définissant le périmètre et au plus tard au 31 décembre 2015.
« Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de territoire. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
« II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris peut déléguer, à la demande d’un conseil de territoire tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en matière :
« 1° D'approbation du schéma de cohérence territoriale et des documents définis aux IV et V de l'article L. 5219-1 ;
« 2° De plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre d’intérêt métropolitain ;
« 3° De plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-34 ; élaboration du plan climat-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ;
« 4° De protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie telle que définie aux a) à c) du 4° du II de l'article L. 5219-1.
« III. - Le III de l'article L. 5211-41-3, à partir du troisième alinéa, est applicable aux territoires de la métropole du Grand Paris sur le périmètre desquels existaient préalablement un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« L'article L. 5216-6 est applicable aux territoires de la métropole du Grand Paris.
« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un territoire de la métropole du Grand Paris, et que ce territoire est inclus en totalité dans le syndicat, la création du territoire vaut retrait du syndicat des communes membres du territoire pour les compétences visées à l'article L. 5219-3 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue au plus tard six mois après la création des territoires, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. À défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
« Le cas échéant, pendant les six premiers mois suivant la création des territoires de la métropole du Grand Paris pour les compétences visées à l'article L. 5219-3 que le syndicat exerce et pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par l'article L. 5219-3, le territoire est substitué au sein du syndicat aux communes qui le composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans un territoire, la création du territoire vaut retrait du syndicat des communes membres du territoire pour les compétences transférées visées à l'article L5219-3 que le syndicat exerce. Ce retrait est effectif au plus tard six mois après la création du territoire, dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Le cas échéant, la création du territoire vaut substitution pendant les six premiers mois pour les compétences visées au premier alinéa du I. Elle vaut également substitution pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe. »
IV. - L’article L. 5219-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-4. - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat, la protection et la mise en valeur de l'environnement, la politique de la ville et la politique du cadre de vie.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire. »
V. - L’article L. 5219-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-5. - Une conférence territoriale, est organisée entre chacun des présidents des territoires et le président du conseil métropolitain.
« Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des territoires.
« La conférence territoriale peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires. »
VI. - L’article L. 5219-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-6. -I. - Les territoires de la métropole du Grand Paris sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe.
« Les dispositions des I bis, I ter, II, et III de l’article 1609 nonies C du code général des impôts s’appliquent aux territoires de la métropole du Grand Paris.
« II. - Il est créé entre les territoires de la métropole du Grand Paris et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant des territoires de la métropole du Grand Paris qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
« Les modalités de fonctionnement des commissions se rapportent aux dispositions visées au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
« III-1. - Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts s’applique aux territoires de la métropole du Grand Paris. Toutefois, pour l’application du 2°, à la référence au I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est substitué le premier alinéa du I du présent article.
« 2. - Le VI de l’article 1609 nonies C s’applique aux territoires de la métropole du Grand Paris.
« IV-1. – À compter du 1er janvier 2016, pour les communes de la métropole du Grand Paris qui étaient membres d'un établissement public de coopérat
Nous terminons par où j’aurais souhaité que nous commencions, c'est-à-dire par la fusion des quatre départements de Paris et de la petite couronne pour créer la métropole du Grand Paris. C'eût été tellement plus simple ! La deuxième étape aurait consisté à intégrer ce nouveau département à la métropole telle que nous venons de la créer.
Notre débat me laisse un petit goût d’amertume. Bien des choses auraient été facilitées si nous avions fait cette fusion qui, tout le monde le sait ici, finira de toute manière par avoir lieu. La seule question est : quand et comment ?
Si nous avions commencé par-là, nous aurions évité cet empilement de cinq couches d’administration locale auquel nous arrivons au bout du compte : commune, territoire, département, métropole, région. On n’en doute pas, c'est une grande simplification… D’autant qu’il reste de nombreuses inconnues !
Si nous avions commencé par adopter l’amendement que je vous avais proposé il y a quelques années déjà, nous aurions fait un grand pas vers la métropole intégrée que je souhaite. Ce n’est pas le cas, et je le regrette.
Toutefois, cela ne m’empêche pas de vous proposer ce soir – peut-être pas pour la dernière fois ! – de fusionner en 2018 les quatre départements de la petite couronne pour créer un département du Grand Paris.
L'amendement n° 994, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er janvier 2020, les compétences des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité hybride est une collectivité à statut particulier telle que définie à l’article 72 de la Constitution. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Cet amendement tend à aller dans le même sens que ceux qui ont été proposés par Philippe Dallier.
Il s’agit de transférer, au 1er janvier 2020, les compétences des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité serait une collectivité à statut particulier, telle qu’elle est définie à l’article 72 de la Constitution.
Il s’agit, en quelque sorte, de reproduire le modèle de Lyon, dont la métropole a repris à son compte les compétences du département du Rhône sur son territoire.
Nous devons aller dans cette direction pour construire une métropole de plus en plus intégrée. Nos concitoyens comprendraient difficilement que nous conservions cinq couches de collectivités en région parisienne, avec la commune, le conseil de territoire, le département, la métropole et la région. La simplification et l’efficacité de nos structures locales, que tous appellent de leurs vœux, passe aussi par une rationalisation.
Je sais que nombre de nos collègues qui siègent ici sont attachés aux départements. Toutefois, à la différence des autres départements de France, je crois que nous devons aller très vite vers une fusion de la métropole et des départements sur les territoires métropolitains recouvrant un seul département, comme à Marseille, ou plusieurs.
Ainsi, la métropole aura davantage de capacités pour mener des politiques sociales et redistributives et pour faire de la péréquation. En effet, si nous construisons aujourd’hui ces métropoles, c’est non seulement pour assurer une intégration métropolitaine, mais également pour tirer vers le haut les quartiers et les territoires qui concentrent aujourd'hui les difficultés sociales et économiques. Nous ne devons pas les abandonner ! Il faut les intégrer, et la métropole jouera ce rôle. Par ailleurs, la fusion avec le département renforcera cette logique métropolitaine.
Nos concitoyens comprendraient mal que, au sein de la métropole du Grand Paris, les droits sociaux soient différents selon les départements. Je ne prendrai qu’un seul exemple, faute de temps, celui du pass Navigo pour les jeunes, qui est remboursé à 50 % par la région. Dans certains départements, notamment le Val-de-Marne, le conseil général prend en charge l’autre moitié. Or tel n’est pas le cas dans mon département, les Hauts-de-Seine.
Si nous parvenons à harmoniser ces politiques sociales dans le cadre de la métropole, nous aurons, me semble-t-il, franchi un pas supplémentaire pour assurer, à la fois, une meilleure qualité de vie à nos concitoyens et une égalité entre les territoires de la métropole.
Madame la ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Le Gouvernement s’était engagé à réaliser une étude. Maintenant que la métropole est bien lancée, nous devons travailler à l’étape suivante, qui est celle de l’intégration des départements. Je le sais, ce ne sera pas facile, mais commençons dès maintenant, pour aboutir en 2020 !
L'amendement n° 631, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art. 12-… – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 décembre 2020, des compétences du département du Grand Paris vers la métropole du Grand Paris. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement tend à prévoir, dans une deuxième étape, l’intégration du département du Grand Paris que je propose de créer à la métropole du Grand Paris.
L'amendement n° 996, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art. 12 -... – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard, au 31 décembre 2020, des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vers la métropole du Grand Paris. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Nous pourrions discuter très longuement des évolutions proposées par les auteurs ces amendements. Tout serait ainsi réglé ce soir, pour 2019 ou 2020… Un tel vote aurait un effet médiatique certain !
Sourires.
On le voit bien, il est très difficile de faire avancer la métropole. Personnellement, j’estime qu’une évolution est envisageable s’agissant des compétences des départements de la petite couronne. On sait où vous voulez en venir, mes chers collègues : faire renaître le département de la Seine.
Dans l’immédiat, la commission a donné un avis…
Sourires.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les trois amendements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez demandé au Gouvernement un rapport pour 2019 proposant un certain nombre d’évolutions. Il faudrait peut-être attendre de le recevoir.
Je me permets, à cette heure tardive, de formuler un commentaire qui pourra sembler inhabituel de ma part : selon moi, la proposition la plus réaliste est celle de M. Dallier, car elle paraît la plus proche des résultats que l’on peut attendre du rapport qui vous sera fourni.
En effet, il est compliqué de prendre une décision maintenant. Il est compliqué de fixer une date, pour de nombreuses raisons. Au fond, l’échéance de 2021 est la seule qui me paraisse justifiée.
Je préférerais donc que les deux premiers amendements soient retirés ; en revanche, en ce qui concerne l'amendement n° 631, je m’en remets à la sagesse du Sénat, par cohérence avec ce qui a été dit précédemment.
Malgré l’heure tardive, je veux dire que notre groupe est en désaccord complet avec les propositions de suppression des départements formulées par nos collègues Philippe Dallier et Philippe Kaltenbach.
Je rappelle que ces propositions n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse de la part du Gouvernement, notamment pour ce qui concerne l’avenir des compétences qu’exercent aujourd'hui les départements, de manière généralement plutôt satisfaisante.
Nous reviendrions au département de la Seine de 1964. C’était il y a cinquante ans ! Pour notre part, nous n’acceptons pas ce grand bond en arrière.
Les dispositions de ces amendements procèdent d’une vision profondément rétrograde et quelque peu simpliste des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans cette métropole, dont la gravité mérite un traitement beaucoup plus sérieux.
Avant d’envisager la suppression de départements, il faut résoudre trois problèmes.
Premièrement, sur le plan constitutionnel, les départements sont des collectivités territoriales mentionnées par la Constitution.
Deuxièmement, sur le plan fonctionnel, il ne sera pas facile, pour les établissements publics, d’assurer, du jour au lendemain, des missions que les départements accomplissent de façon éprouvée depuis des dizaines d’années.
Troisièmement, sur le plan financier, on s’aperçoit, à mesure que l’on tire les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale, que les départements finançaient, à ce titre, un assez large éventail de missions et que quelqu'un devra bien prendre le relais de ces différents financements.
M. Alain Richard. Je sais que Philippe Dallier a beaucoup travaillé sur ces sujets. Toutefois, les membres de la commission des lois peuvent témoigner de la dimension des dispositions qui ont permis de transformer la communauté urbaine de Lyon en une collectivité territoriale constitutionnellement unique.
Mme la ministre le confirme.
Quand on regarde la charge administrative et bureaucratique de cette transformation et ses effets concrets au bénéfice du citoyen et du contribuable, on voit bien qu’une réflexion approfondie est nécessaire.
Monsieur le président, mon explication de vote me permettra également d’évoquer l’amendement que j’avais déposé et que l’adoption de l’amendement du Gouvernement a rendu sans objet. Son dispositif était à peu près le même que celui de M. Dallier.
Madame la ministre, les propos que je vais tenir ne concernent pas votre action, parce que je sais la patience et l’esprit de concertation dont vous avez fait preuve dans l’élaboration de ce projet de loi.
Toutefois, en ce qui me concerne, ce texte ne me convient absolument pas. En effet, au nom de la modernisation, il crée un échelon territorial supplémentaire, sans en supprimer un.
Au cours des débats d’hier et de cet après-midi, j’ai entendu, à plusieurs reprises et dans la bouche d’orateurs de toutes les sensibilités politiques, parler du compromis que l’État aurait trouvé avec les maires, après de longues discussions, pour essayer d’avancer, pour faire en sorte que l’assemblée des territoires puisse disposer d’une version du projet.
Or l’État régalien, lorsqu’il est fort, lorsqu’il s’intéresse à la région capitale, ne fait pas de compromis. Ce compromis, c’est l’issue des dernières élections municipales qui vous oblige à le passer ! Le Gouvernement a alors été nettement battu sur ses projets municipaux, perdant, par là même, une partie de sa légitimité politique.
La région d’Île-de-France a été remodelée plusieurs fois au cours de son histoire. Sans remonter au baron Haussmann, je veux rappeler que le général de Gaulle est à l’origine d’une réforme majeure, de même que Valéry Giscard d’Estaing, qui a donné un maire à Paris et du pouvoir à des élus locaux.
Le président Sarkozy a lancé le concept du Grand Paris
Mme la ministre le confirme.
Dans l’esprit de Nicolas Sarkozy, il fallait réfléchir à la délimitation du territoire, à une gouvernance simplifiée, à une budgétisation clarifiée. Ces chantiers, il les a laissés à son successeur.
Pour ma part, je regrette que, depuis deux ans, sur un sujet aussi essentiel que le développement de la capitale, le Président de la République n’ait pas donné d’orientation précise.
D’autres débats m’avaient laissé croire que la modernisation consistait justement à supprimer des structures territoriales… Au gré des gouvernements, on nous a annoncé le démantèlement des départements, leur rétablissement, et, de nouveau, leur suppression, puis leur rétablissement. Sans être régionaliste ou départementaliste, l’idée d’une simplification m’enthousiasmait.
Or, à Paris, il y aura, au nom de la modernisation, des maires d’arrondissement, la maire de Paris, également présidente du conseil général du département, le responsable de Paris Métropole et le président du conseil régional. Et je ne parle pas de l’administration de l’État ni des instances européennes ! Cette situation est tout à fait honteuse.
Le Gouvernement est obligé de prendre une voie de compromis, qui, on le voit, ne satisfait personne dans cet hémicycle. C'est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement similaire à celui qu’a présenté Philippe Dallier.
Il y aura trois départements, plus le département de Paris, dans le périmètre de Paris Métropole. Franchement, le Gouvernement que vous représentez, madame la ministre, aurait dû avoir le courage de franchir un pas. Vous ne l’avez pas fait. Il faut dire que vous ne le pouviez pas, ayant été totalement balayée aux élections municipales.
En outre, sur un sujet comme celui-là, il faut faire preuve de pédagogie. Il est tout à fait anormal que nous ayons reçu aussi tardivement, de la part du Gouvernement, un amendement aussi complet. Le délai pour l’examiner a été bien trop court.
Dans l’agglomération lyonnaise, par exemple, les élus de tous bords ont essayé de faire comprendre aux populations concernées ce qu’était une métropole, comment elle était créée… Ce travail n’a absolument pas été réalisé dans la région capitale.
La manière dont est conduite cette réforme, qui devrait être majeure, ne peut me donner satisfaction. Je tenais à vous le faire savoir, madame la ministre.
Votre projet est devenu tellement technocratique que les élus ont d’immenses difficultés à le comprendre. Comment le citoyen pourrait-il, demain, voir dans ce texte une modernisation ? Comment pourrait-il y voir autre chose qu’une très forte régression ?
Philippe Dominati a souligné que le président Sarkozy avait lancé le Grand Paris. Je veux rappeler brièvement l’histoire de ce concept.
Il vient, en fait, d’un travail produit par l’OCDE selon lequel il y aurait, sur la planète, quelques grandes villes-monde – comme Paris, Tokyo et New York, mais aussi, désormais, Shanghai et quelques autres –, qui constituent des facteurs dynamiques pour le PIB de leur pays. D'ailleurs, Christian Saint-Étienne avait remis au Président de la République Nicolas Sarkozy un rapport qui exprimait bien cette idée.
Selon l’OCDE, le PIB de ces villes-monde est, en général, beaucoup plus important que celui du reste du territoire. Ainsi, le PIB de l’Île-de-France, réparti entre la capitale et les autres départements franciliens, représenterait quelque 29 % ou 30 % du PIB national. Le concept de Grand Paris est né de là.
En effet, le rapport de Christian Saint-Étienne avait bien montré qu’un des problèmes de la ville-monde formée par Paris et l’Île-de-France résidait dans le fait que l’évolution de son PIB n’était, en réalité, pas supérieure à celle du reste du pays, en raison, notamment, de la multiplication des structures.
À cet égard, je reconnais qu’il y a un point positif dans l’amendement de compromis du Gouvernement : le transfert de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, à l’horizon 2021.
D'ailleurs, sur ce point, l’amendement du Gouvernement tend à rejoindre ceux, quelque peu cavaliers, de mes collègues – héritiers, en réalité, d’une réflexion qui existe depuis longtemps au Sénat, notamment depuis le rapport Dallier.
En revanche, le fait que l’amendement du Gouvernement vise à créer de nouvelles structures me semble très négatif. Il faudra tout de même que nous arrivions à remettre en cause cet empilement, qui va encore alourdir la dynamique économique de la région Île-de-France ou, pour reprendre la terminologie de l’OCDE, de la ville-monde.
Par conséquent, je considère, comme Philippe Dominati, que cet amendement est traversé de contradictions.
Je le rappelle, j’avais été l’un des acteurs du débat sur le Grand Paris, au moment du projet de double boucle. À l’époque, nous étions plusieurs à penser qu’il fallait aller beaucoup plus vite dans la construction du Grand Paris.
Depuis lors, des rapports de force ont joué. Paris et les autres communes se sont mis d’accord pour le faire à leur façon. C’est un cheminement de compromis. On verra bien ce que l’on fera en 2017 ou en 2021.
Sourires sur les travées de l'UMP .
Je l’avoue, je faisais partie des fanatiques du rapport Dallier. J’aurais aimé que l’on aille beaucoup plus vite. Toutefois, ainsi va la vie politique ! Le processus a suivi son train, permettant quand même de faire évoluer la situation.
M. Philippe Dallier s’esclaffe.
Madame la ministre, si j’étais désagréable, je vous dirais que, si le Gouvernement a naturellement le droit d’évoluer, de changer d’avis, voire d’être erratique, il ne peut pas nous présenter un amendement de compromis sur la métropole du Grand Paris en nous disant que cette solution, au fond, ne le satisfait pas. En effet, vous ne croyez pas à ce que vous défendez devant le Parlement. Et nous, de notre côté, nous tentons de faire un pas vers le Gouvernement, mais nous ne savons plus où trouver ce dernier. Cela devient très compliqué !
On a compris que le Premier ministre et le Président de la République avaient changé cinq fois d’avis en un an – telle est la réalité. J’entends, ce soir, qu’un jour, peut-être, les départements disparaîtront.
Madame la ministre, le temps des proconsuls, qui n’avaient qu’à taper dans les mains pour que tout le monde s’agenouille, est révolu. Aujourd'hui – cela a beau être insupportable –, il faut tenir compte des réalités, écouter l’avis des élus, des populations, des citoyens … Il faut même se résoudre à ne pas passer en force, ni ici ni ailleurs !
Les élus franciliens n’ont pas le droit de n’être pas d’accord, même s’ils sont 94 % à ne pas souhaiter une fusion immédiate des départements. Ils auraient naturellement tort, n’auraient pas les compétences, ne connaîtraient pas la situation de leur commune, ne comprendraient rien…
M. Philippe Dallier s’exclame.
Franchement, madame la ministre, un peu de mesure ! Puisque nous acceptons la métropole, puisque nous acceptons d’évoluer, nous ne devons pas avoir l’impression que le Gouvernement s’éloigne à mesure que nous avançons vers lui. Sinon, cela va devenir très compliqué… Nous avons tous besoin de cohérence. Pour trouver un accord, il faut être deux.
Au demeurant, je ne suis pas sûr que les départements auront fusionné à l’issue de la deuxième lecture…
Cela dit, je ne vois pas pourquoi les élus d’Île-de-France seraient moins respectés que les autres. On nous cite l’exemple de Lyon, mais la métropole lyonnaise s’est faite après cinquante ans d’existence de la COURLY, la communauté urbaine de Lyon ! De même, la métropole de Marseille s’est faite après des décennies de communauté urbaine.
Pour ce qui nous concerne, nous n’avons pas l’expérience du travail en commun, Paris ayant toujours considéré la banlieue comme une zone d’aménagement à son profit.
Pendant longtemps, qu’elle ait été gérée par la droite ou par la gauche, la capitale ne nous a pas traités correctement.
Aujourd'hui, on nous appelle à aller plus vite. Certes, mais prenons déjà l’habitude de travailler ensemble ! Pour commencer, avançons sur le projet de métropole. Pour ma part, je suis persuadé, cher Philippe Dallier, que le jour où la métropole se mettra en place, la dynamique interne s’enclenchera et les choses se feront.
De grâce, ne donnons pas aux gens le sentiment que l’on veut tout leur imposer. Laissons-les découvrir leur complémentarité, le fait que, ensemble, ils peuvent aller plus vite, travailler plus, travailler mieux. C’est alors que l’on obtiendra de bons résultats.
J’ai été quelque peu surpris, madame la ministre, de vous entendre émettre un avis de sagesse sur des amendements visant à supprimer des départements.
Je puis comprendre qu’à cette heure tardive une forme de courtoisie s’installe, mais si le modèle proposé par le Gouvernement à la fin des débats consiste à supprimer les départements pour faire la métropole, il fallait nous le dire dès le départ.
Encore une fois, je comprends votre courtoisie à l’égard des auteurs de ces amendements, qui ont laissé le processus suivre son cours en ayant peut-être autre chose en tête. Toutefois, à votre avis de sagesse, j’ai envie de répondre : patience et longueur de temps.
La légitimité du département est largement remise en question en milieu urbain, c’est une évidence. Pour autant, faut-il ajouter encore de la complexité à la construction dont nous débattons, et qui prendra encore des années, en posant la question des départements ? Je ne le crois pas.
Par ailleurs, la suppression des départements de la petite couronne pose la question essentielle de la solidarité, de la péréquation, des équilibres sociaux. Il s’agit d’un vrai sujet.
Je suis élu d’un département pauvre et je constate les phénomènes de ségrégation qu’a évoqués le Premier ministre, avec des mots sans doute trop forts. Avant de réfléchir au devenir du département, c’est contre ces phénomènes qu’il faut lutter. Le voulons-nous ? C’est la seule vraie question.
Je comprends Philippe Dominati, dont la thèse est très claire. Cependant, le mot « compromis » n’est pas à bannir du vocabulaire politique, car c’est un beau mot ; le mot « accord » n’est pas à bannir non plus du vocabulaire politique, car c’est un beau mot. Que des élus de différentes tendances politiques choisissent de se réunir, même si c’est chaotique, tant mieux. À Lyon, deux grands élus sont tombés d’accord, et les autres se sont mis au carré. À Paris, c’est différent : tout le monde s’est mis d’accord, ce qui était beaucoup plus difficile.
Ne récusons pas la notion de compromis, c’est elle qui nous fait avancer et qui nous permettra, demain, de continuer à aller de l’avant.
Le Gouvernement n’a pas déposé d’amendements visant à supprimer des départements. Nous n’avons pris aucune initiative en ce sens. Ces amendements ont été déposés par un sénateur socialiste, par M. Dominati et par M. Dallier.
Pour ma part, je pense même qu’on ne peut transférer les compétences du département à la métropole dans une période d’instabilité telle que nous la connaissons et que nous allons la connaître.
Notre démarche n’est pas anticonstitutionnelle, sinon nous n’aurions pu l’appliquer à Lyon. Nous avons longuement vérifié : ce ne serait anticonstitutionnel que si nous l’appliquions à l’ensemble du territoire.
Monsieur Dominati, j’entends vos arguments. Toutefois, ce n’est pas en raison des élections municipales que les choses ont évolué, mais à cause de deux moments importants.
À la fin de décembre 2012, Jean-Marc Ayrault a reçu l’ensemble des élus de Paris Métropole pour élaborer un projet ; certains s’en souviennent, nous ne pûmes que dresser un constat d’échec. À partir de là, le Gouvernement a proposé un texte reprenant à peu près les volontés des élus de Paris Métropole, qui n’avaient su se mettre d’accord devant le Premier ministre. Le Sénat a rejeté ce texte. Il s’agit de faits, et l’on ne peut dire que le Gouvernement ait changé d’avis. L’Assemblée nationale a ensuite proposé un second projet.
Monsieur Karoutchi, les élus d’Aix-Marseille-Provence ne sont pas tous dans la communauté urbaine créée il y a quatorze ans. Pas du tout ! Nous le savons, plus de 90 % d’entre eux ne sont pas d’accord avec la création de cette métropole que votre groupe, monsieur Karoutchi, a votée avec enthousiasme, à la suite de Jean-Claude Gaudin et d’autres élus, contre la volonté de plus de 90 % des maires de ce territoire…
Nous prenons en considération les maires d’Île-de-France, puisque ceux qui sont concernés par la métropole, regroupés dans le syndicat Paris Métropole, ont, eux, obtenu la remise en chantier de la loi. Vous ne pouvez donc pas dire que les élus d’Île-de-France ne sont pas pris en considération. Au contraire, ce sont les seuls à avoir obtenu la réécriture totale de l’article les concernant, après un accord conclu avec Manuel Valls en octobre dernier.
Si nous en sommes arrivés à cette situation, c’est parce que le Gouvernement, devant les difficultés rencontrées en dernière lecture, à l’Assemblée nationale, sur l’article 12, s’est engagé à ce que la mission de préfiguration soit coprésidée par un représentant du Gouvernement et un représentant de Paris Métropole. Nous avons même accepté – vous le savez bien, monsieur Karoutchi, vous qui avez sans doute longuement travaillé au sein de cette mission de préfiguration –, qu’elle soit portée par la représentation des élus.
Les travaux de la mission de préfiguration ont abouti à un compromis en octobre 2014. Un certain nombre de sous-amendements adoptés ce soir ne figurent d’ailleurs pas dans cet accord.
Les élus de cette métropole sont donc les seuls à avoir pu travailler en complète liberté, en ayant à leur service – j’insiste sur ce point –, des représentants de l’État, pour réaliser les simulations qu’ils souhaitaient.
Le résultat de ces travaux a été pris en compte, même si, je le répète, les dispositions d’un certain nombre d’amendements votés ce soir ne figurent pas dans le rapport des élus adopté à 94 %. Je ne puis donc laisser dire que les élus ont été maltraités dans cette affaire, alors que c’est tout le contraire.
Toutefois, j’entends ce que dit M. Dominati : c’est vrai, nous créons une couche supplémentaire. Nous en sommes parfaitement conscients. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que cela corresponde au souhait de la population tout entière… Il s’agit d’une question très complexe.
Beaucoup d’amendements ont été votés, y compris contre l’avis du Gouvernement. Le compromis comprend donc nombre de dispositions qui ne figuraient pas dans l’accord conclu à l’époque.
Je dois à M. Dallier de souligner qu’il est en accord avec lui-même depuis le début, depuis la première lecture de la loi MAPTAM, suivi en cela par quelques-uns de ses collègues.
Le Gouvernement rend donc un avis de sagesse pour montrer qu’il reconnaît l’existence de cette question – un rapport a d’ailleurs été programmé pour 2019 – et pour rendre hommage à ceux qui avaient formulé cette proposition, reprise de leurs travaux de qualité.
Il ne faut y voir ni plus ni moins que cela. Le compromis a été accepté ; il a été voté ce soir, nombre d’amendements de votre groupe, monsieur Karoutchi, ayant été adoptés. Je pense que vous en êtes satisfait, même si certains d’entre eux tendent à soulever des problèmes en matière d’habitat ou d’offices publics de l'habitat.
Je ne puis laisser dire que le Gouvernement a méprisé l’ensemble des élus concernés. Je sais que, à cette heure tardive, nous sommes tous un peu fatigués. Entendez tout de même que le compromis voté ce soir est bien le fruit du document élaboré par ces mêmes élus.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 260.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, à dix heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée, n° 636, 2013-2014) ;
Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014 2015) ;
Texte de la commission (n° 175, 2014 2015) ;
Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014 2015) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 150, 2014 2015) ;
Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014 2015) ;
Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014 2015) ;
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014 2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 23 janvier 2015, à une heure vingt-cinq.
