Intervention de Marylise Lebranchu

Ce sous-amendement vise à introduire un dispositif qui, pour la période transitoire, permette de maintenir, au titre de la représentation des EPT dans les syndicats, les représentants des anciens EPCI à fiscalité propre dans leur mandat.

Ce sous-amendement est motivé par des raisons pratiques et un souci de continuité, mais, je vous le dis, il présente un risque juridique réel. Le motif d’intérêt général justifiant cette prorogation de mandat n’apparaît pas clairement, et la période de deux ans pourrait être jugée trop longue.

Nous avons déjà débattu de la prorogation de mandats, et nous sommes convenus que six mois, c’était déjà long. Or le présent sous-amendement tend à prévoir une prorogation de deux ans, justifiée par un motif d’intérêt général clairement spécifié. Je ne suis pas persuadée que l’on ait trouvé ce motif...