Intervention de Thierry Foucaud

Le sous-amendement n° 1134, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015

II. – Après l’alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».

Le sous-amendement n° 1135, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017

II. – Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. »

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre ces deux sous-amendements.