Intervention de Marylise Lebranchu

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, mais je voudrais m’appesantir quelques instants sur ce sujet, qui est important.

Quel est le contexte juridique et quels sont les objectifs ?

La loi relative au Grand Paris nous assigne un objectif de 35 000 logements neufs par an dans la zone dense de la métropole, contre 19 000 actuellement.

Aux termes de la loi ALUR, le rattachement des OPH communaux aux EPCI à fiscalité propre sera effectif en 2017.

Quant à la loi MAPTAM, elle prévoit que la métropole du Grand Paris est compétente pour l’élaboration des PLH et des PLU et qu’elle dispose des OPH.

Je vous rappelle que, en Île-de-France, 23 % des résidences principales et 50 % du parc social sont concentrés dans 5 % des communes, représentant 30 % des habitants. C’était d’ailleurs un des faits générateurs de l’ensemble de nos propositions.

Quels sont les avantages d’une mutualisation des OPH au niveau des établissements publics territoriaux ?

Pour les fonds propres des OPH et les constructions, il y a 70 % de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, qui, nous l’avions dit, est en situation de donner un coup de main significatif, et 20 % de fonds propres des OPH ; il faut en outre compter avec l’État.

La mutualisation des OPH permettrait de disposer de beaucoup plus de fonds propres – objectif recherché par les uns et par les autres – et de mieux les répartir dans les territoires, entre les communes, qu’elles présentent ou non un déficit de logement social.

Se pose également la question du pouvoir de négociation des OPH.

Les OPH de grande taille sont plus puissants, nous en sommes tous convaincus. La Société nationale immobilière, en créant Grand Paris Habitat, qui est un OPH à l’échelle de la métropole, a pu négocier le financement par les prêts de la Caisse des dépôts de 78 % des constructions, au lieu de 70 %, ce qui a diminué la pression sur les fonds propres de l’OPH.

Suivant quelle méthode instaurer une égalité des territoires ?

Un aménageur unique permettrait de mieux maîtriser les coûts de sortie des logements. Il s’agirait de produire du logement moins cher à certains endroits, en compensant les pertes subies ailleurs. C’est la fameuse théorie du « panier garni ».

La mutualisation des OPH sur des territoires plus vastes rend possible une meilleure maîtrise des coûts de construction des logements sociaux, en les répartissant mieux entre l’ensemble des établissements publics territoriaux. Grâce à ce dispositif, on réduirait les déséquilibres qui existent en termes de logements sociaux entre les communes limitrophes, dont je citerai un exemple : plus de 50 % de logements sociaux à Bonneuil-sur-Marne, contre moins de 10 % à Saint-Maur-des-Fossés.

Les OPH communaux, on l’a dit, sont souvent trop petits. Ce constat, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de la loi ALUR, justifie également un certain nombre de dispositions que nous avons prises s’agissant des intercommunalités. Ces offices rencontrent aussi des difficultés de gestion. Ainsi, l’OPH de Bobigny a connu une augmentation de 28 % de ses frais de personnel entre 2004 et 2008. La mutualisation permettrait de mieux gérer les effectifs et d’obtenir de meilleurs résultats en termes de construction de logements.

J’en viens au sujet de la transparence et de la pédagogie à mettre en œuvre vis-à-vis des habitants de l’aire géographique concernée.

Plus on détachera les compétences en matière de logement social de l’échelle communale, tout en conservant la proximité – et celle-ci ne sera pas sacrifiée avec la métropole, monsieur Favier, car il y aura, au sein des territoires, une vraie discussion, à laquelle les maires participeront activement –, moins on ressentira le poids des conflits d’intérêts et des relations interpersonnelles.

Ces relations, vous l’avez tous dit lors des auditions, sont en effet complexes, et vos propos ont été repris dans le rapport de la commission. René Vandierendonck avait même évoqué ce problème au tout début de l’examen de ce projet de loi.

Au vu de ces constats, nous vous proposons d’inscrire les OPH dans la logique première de ce que nous entendons faire de la métropole du Grand Paris.

Ce que nous voulons tous, en dehors de la question des transports, c’est améliorer le logement, mieux le répartir sur les territoires, éviter les concentrations à proximité de disponibilités foncières – j’espère oublier rapidement les propos que j’ai entendus précédemment à cet égard ! –, en bref, parvenir à un rééquilibrage.

J’entends parler, depuis plusieurs jours, de fracture territoriale, de nécessaire rééquilibrage, de mixité sociale. Il est vrai que ces sujets sont devant nous. La situation actuelle n’est pas enthousiasmante, nous l’entendons tous sur le terrain.

Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir pris un peu de temps, mais il me semble qu’il était important de rappeler le diagnostic, sur lequel je pense que nous sommes d’accord.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les sous-amendements n° 1161 rectifié bis, 1202 et 1134. Il pourrait être favorable, en revanche, sur le sous-amendement n° 1135, qui ne concerne que les délais.