Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1135
Thierry Foucaud, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Karoutchi et ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017
II. – Après l'alinéa 209
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public territorial compétent en matière d'habitat. »
Je le mets aux voix.
