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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1246
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1246, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. - Alinéa 70, première phrase
Supprimer les mots :
produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les
II. - Alinéa 137
Supprimer les mots :
la cotisation foncière des entreprises,
La parole est à M. Christian Favier.
