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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1228
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1228, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« B – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d’évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.
« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.
La parole est à M. Philippe Dallier.
