Intervention de Philippe Dallier

Je dois dire que, à la lecture de l’amendement du Gouvernement, j’ai eu un peu de mal à comprendre comment fonctionneront les fonds de compensation des charges territoriales. Le présent sous-amendement vise donc à tenter de simplifier les choses, ou tout au moins à les préciser, afin que chacun soit bien conscient de ce qui va se passer.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est, en substance, le suivant.

Durant la période transitoire, les établissements publics territoriaux percevront la CFE. Ensuite, celle-ci sera de nouveau une recette inscrite au budget des communes, du moins pour celles qui appartenaient précédemment à un EPCI, les communes isolées percevant aujourd'hui la CFE. De même, les communes regroupées au sein d’un EPCI récupéreront l’ancienne part des impôts ménages qui servait à financer les EPCI. La totalité des ressources redescend donc dans les budgets des communes.

Enfin, des commissions locales d’évaluation des charges territoriales, les CLECT, détermineront pour chaque commune le montant des charges transférées afin d’alimenter le fameux fonds de compensation des charges territoriales.

En résumé, si j’ai bien compris – j’attends votre confirmation, madame la ministre –, la totalité des recettes sera d’abord inscrite au budget des communes, puis un prélèvement sera effectué sur ce dernier pour alimenter le fonds de compensation des charges territoriales.

Le cas de la cotisation foncière des entreprises est particulier, car le dispositif envisagé ne sera que transitoire. La CFE reviendra ensuite à la métropole. Pourquoi pas ?

Le cas des impôts ménages est un peu différent. Dès lors qu’ils seront redescendus dans le budget des communes, pourquoi veut-on, par principe, en flécher une partie et la remonter au niveau de l’établissement public territorial ? Ne serait-il pas plus simple, mes chers collègues, de prévoir tout simplement que constitue une dépense obligatoire pour le budget des communes la somme déterminée par la commission locale d’évaluation des charges territoriales, qui sert à alimenter le fonds de compensation des territoires ? Si je pose cette question, c’est que la manière dont sont précisées les choses m’étonne.

Le montant de la CFE qui sera transféré du budget communal au fonds de compensation des charges territoriales sera calculé sur la moyenne des trois dernières années du produit perçu. Pour les impôts ménages, le calcul sera effectué sur la moyenne des cinq dernières années. La première année, le fonds de compensation sera alimenté en fonction de ces moyennes, un mécanisme d’indexation étant prévu pour les années ultérieures.

Cela signifie, concernant la CFE, que l’on va nous demander d’assumer la convergence des taux au sein des différents EPT.