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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1244
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 1244, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement 1104
I. - Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° une fraction des ressources de la commune ;
II. - Alinéas 75 et 76
Supprimer ces alinéas;
III. - Alinéa 77
Supprimer les mots :
1° du
IV. - Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas
V. - Alinéa 80, première phrase
Après les mots : Cette fraction peut être révisée
Supprimer la fin de la phrase
VI. - Alinéa 81
Supprimer les mots :
1° du
VII. - Alinéas 83, 84 et 85
Supprimer ces alinéas;
VIII. - Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.
La parole est à M. Christian Favier.
