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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1247
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 1247, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° une fraction des ressources de la commune ;
II. – Alinéas 75 et 76
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 77
Supprimer les mots :
1° du
IV. – Alinéas 78, 79 et 81
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 80, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéas 83 à 85
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.
La parole est à M. Hervé Marseille.
