Intervention de Philippe Dallier

Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 1228. Il ne tend pas à remettre en cause le mécanisme transitoire proposé pour la CFE, même si je le juge inquiétant. En revanche, il vise à exclure le ciblage des impôts ménages, car je trouve assez dangereux, dans le principe, de prévoir qu’une quote-part des impôts ménages de la commune alimentera le fonds de compensation. Au lieu de le préciser, il suffisait d’indiquer que c’est une dépense obligatoire pour la commune.