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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendement 1229
Marylise Lebranchu, ministre :
Il est logique de partir de la part additionnelle de la fiscalité ménages telle qu’elle est dévolue aux EPCI au 31 décembre 2015.
Par ailleurs, une modulation, à plus ou moins 15 %, et une actualisation en fonction des évolutions de la valeur locative sont possibles.
Je répondrai maintenant plus précisément à la question que vous posez, monsieur le sénateur. Le sous-amendement n° 1229 vise à supprimer une fraction de la participation versée par les communes au fonds de compensation des charges territoriales, …
