Intervention de Marylise Lebranchu

… qui est prélevée sur les recettes de l’ancienne part intercommunale de la fiscalité des ménages.

Comme vous l’avez relevé, à compter du 1er janvier 2016, le produit de la fiscalité intercommunale perçue sur les ménages dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sera rétrocédé aux communes. Les établissements publics territoriaux ne bénéficieront que de la cotisation foncière des entreprises et de reversements, d’une part, des produits fiscaux communaux entre 2016 et 2020, et, d’autre part, uniquement de produits fiscaux communaux à compter de 2021.

Les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris se verront ainsi rétrocéder l’intégralité du produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties recouvré sur leur territoire. Elles continueront de partager le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec les départements.

Faute de mécanisme correctif, une telle reconfiguration du panier de ressources fiscales des communes entraînerait un très net surcroît de recettes à leur profit. À l’inverse, les établissements publics territoriaux enregistreraient un quantum de recettes fiscales moindre que celui qui est perçu par les EPCI existants au 31 décembre 2015, alors même que le niveau de leurs charges demeurerait important.

Cet effet d’aubaine, ou plutôt de bord – pour employer une expression plus élégante –, au profit des communes est corrigé par le biais d’un mécanisme de mutualisation des anciens produits intercommunaux de la fiscalité des ménages au sein des fonds de compensation des charges territoriales. C’est la solution équitable qui a été dégagée dans l’amendement du Gouvernement, et qui est expliquée à partir du tableau qui a circulé.

À l’inverse, monsieur le sénateur, vous proposez d’assécher les ressources des établissements publics territoriaux dans des proportions excessives au regard de leurs besoins de financement, puisqu’on les crée. Toutefois, je me dis qu’il y a une part d’acte manqué dans ce sous-amendement, car je ne suis pas certaine que c’était votre position initiale.

En l’état, il m’est impossible d’accueillir favorablement votre proposition.