Intervention de Marylise Lebranchu

Oui, le sous-amendement n° 1229.

Il s’agit d’une mesure de repli par rapport au sous-amendement n° 1228, mais, si nous nous comprenons bien, dans celui-ci, vous souhaitez reconnaître aux commissions locales d’évaluation des charges territoriales la faculté de déterminer le montant alloué par chaque commune au fonds de compensation des charges territoriales. Le défaut d’encadrement du calcul des reversements de fiscalité, qui en résultera forcément, ne permettra pas de garantir un ajustement précis aux besoins de financement des territoires.

En outre, l’institution d’un tel mécanisme privera les conseils municipaux et le conseil de territoire de la possibilité d’intervenir pour assurer un juste équilibre entre leurs intérêts financiers propres.

Enfin, votre sous-amendement ne prévoit aucun mécanisme d’actualisation des versements opérés au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Dans la pratique, la commission locale d’évaluation des charges territoriales se verra obligée de les réévaluer chaque année.

Pour toutes ces raisons, je ne peux donner d’avis favorable à votre sous-amendement, monsieur Dallier. Je note que vous êtes un spécialiste très précis des finances locales. Il est regrettable que nous ne puissions pas travailler ensemble à toute l’évolution qu’il faudra prévoir ultérieurement, car vous avez ces compétences.

Cela étant, êtes-vous au moins d’accord sur le cheminement entre le sous-amendement n° 1228 et le sous-amendement n° 1229, qui est un repli. Je devrais en théorie donner un avis favorable à ce dernier, mais je ne peux le faire si je veux répondre à une juste répartition des ressources par rapport aux charges, …