Intervention de Philippe Dallier

Je suis au moins rassuré sur un point : je pense avoir bien compris comment le mécanisme va fonctionner. Pour autant, vos réponses, madame la ministre, ne m’ont pas entièrement délivré de toute inquiétude. Par exemple, nous ne savons toujours pas qui assume les conséquences de la convergence des taux de CFE.

Je demeure persuadé – même si ce n’est pas dit expressément – et à moins que, chaque année, pour les communes dont le taux va baisser, le problème soit résolu non par le budget communal, mais par une diminution de la compensation, qu’il existe un risque de voir les communes supporter elles-mêmes les conséquences de la convergence de ces taux. C’est un aspect important sur lequel j’aurais aimé obtenir une réponse de votre part.

Quant à mon amendement de repli, il me semble pertinent. En effet, vous affectez la cotisation foncière des entreprises : si les charges sont supérieures, une attribution de compensation est demandée à la commune ; si elles sont inférieures, on lui en rend. L’assèchement dont vous parlez n’existe pas, contrairement à la réindexation sur la CFE.

Il est vrai que les EPCI en avaient l’habitude, étant tous passés à la taxe additionnelle sur les impôts ménages, mais ce n’est pas le cas pour les communes isolées. En fait, ce qui me perturbe, au nom des communes, c’est que l’on décide de flécher une part des impôts sur les ménages.

Il est bien normal que les communes contribuent à alimenter le fonds de compensation pour les charges transférées, mais elles disposent d’un budget pour s’acquitter de cette dépense obligatoire : que celle-ci soit couverte par une recette ou une autre, peu importe. De plus, madame la ministre, le calcul porte sur la moyenne des cinq dernières années. Je ne comprends pas la logique de tout cela.

Ce qui vous importe, c’est que le fonds de compensation reçoive l’équivalent de la dépense de ces établissements publics territoriaux. Alors que ceux-ci sont dépourvus de fiscalité propre, vous essayez, par le biais de ce mécanisme d’indexation, de corriger cet état de fait comme s’ils étaient un EPCI à fiscalité propre et bénéficiaient d’une évolution positive des bases de leur imposition. Voilà ce qui vous a conduit à élaborer un mécanisme si compliqué !

S’agissant des communes, je reste inquiet, car il n’est pas précisé comment les taux vont converger, ce qui peut avoir des conséquences très lourdes. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, les écarts sur les taux de CFE sont gigantesques ! Je ne sais qui sera marié avec qui au sein de ces établissements publics, mais si la convergence doit avoir lieu dans une période relativement brève, j’aime autant vous dire que certains auront des surprises, notamment ceux pour lesquels les taux vont baisser.

Il n’est pas possible que ce soit la commune qui supporte la baisse des taux. Or, en lisant et relisant le texte, j’ai vraiment du mal à comprendre que ce ne seront pas les communes – ou la métropole quand la CFE sera montée là-haut – qui en supporteront les conséquences dans la période intermédiaire, selon un mécanisme qui ne m’apparaît pas clairement défini.